Avenant n° 2 du 31/01/2025 à l’accord collectif à durée indéterminée instituant un régime de garanties collectives obligatoires « Incapacité – Invalidité – Décès » du 20/12/2017
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 01/01/2999
à l’accord collectif à durée indéterminée instituant un régime de garanties collectives obligatoires « Incapacité – Invalidité – Décès »
du 20/12/2017
BASF FRANCE SAS
ETABLISSEMENT INDUSTRIE ET SERVICES
ENTRE
L’établissement Industrie et Services de la société BASF France SAS :
Sis au 176 rue Montmartre, 75002 Paris
Immatriculé sous le numéro SIRET 542 069 158
représenté par Monsieur, agissant en sa qualité de Directeur Financier et Madame, agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « l’Etablissement »
D'UNE PART,
ET
L’organisation syndicale représentative au sein de l’établissement, représentée par son délégué syndical :
Pour le syndicat CFE-CGC
Le délégué syndical, Monsieur
D'AUTRE PART.
L’Etablissement et l’Organisation Syndicale représentative sont ci-après dénommées, collectivement, « les Parties ».
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
L’établissement Industrie et Services de la société BASF France a mis en place depuis de nombreuses années un régime de prévoyance « incapacité – invalidité – décès ». En dernier lieu, le dispositif est formalisé par un accord collectif conclu le 20 décembre 2017 et son avenant 1 conclu le 27 novembre 2020.
À la suite d’évolutions du cadre légal et réglementaire, l’établissement a été contraint d’y apporter quelques modifications.
En particulier, en application des dispositions du décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021, l’établissement a été contraint de modifier les dénominations des catégories objectives de « cadres » et « non cadres » visées. Cette modification est uniquement rédactionnelle et n’impacte pas les bénéficiaires du régime.
Par ailleurs, l’établissement a décidé de profiter de cette modification pour préciser l’assiette applicable au maintien des cotisations en cas de suspension du contrat de travail indemnisée.
C’est donc dans ce contexte qu’il a été décidé ce qui suit en application de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale :
MODIFICATION DE L’ARTICLE 5.1. « TAUX ET ASSIETTE DES COTISATIONS »
L’article 5.1. « Taux et assiette des cotisations » est modifié comme suit :
Les salariés « cadres » définis comme des salariés relevant des articles 2.1. et 2.2. de l’ANI relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 ainsi que, conformément à l’article R. 242-1-1 du Code de la sécurité sociale, des salariés définis par la convention collective de branche applicable à la Société correspondant aux « ex-articles 36 », agréé par la Commission paritaire de l’APEC.
Conformément à l’accord du 2 octobre 2024 relatif aux catégories de bénéficiaires des régimes de protection sociale complémentaire conclu au sein de la branche des Industries chimiques et connexes (IDCC 44), agréé par l’APEC le 19 décembre 2024, les salariés non-cadres correspondant aux « ex-articles 36 » sont ceux dont le coefficient hiérarchique est compris entre 225 et 300.
La cotisation destinée au financement du régime est fixée, en pourcentage du salaire, à :
Tranche A Tranche B Tranche C % % %
Pour information, la tranche A correspond au salaire jusqu'à 1 plafond de la sécurité sociale, la tranche B, au salaire compris entre 1 et 4 plafonds de la sécurité sociale et la tranche C au salaire compris entre 4 et 8 plafonds de la sécurité sociale. Le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) est fixé chaque année par voie réglementaire et est égal, en 2025, à 3 925 €.
Les salariés « non-cadres », comme les salariés non visés ci-dessus.
La cotisation destinée au financement du régime est fixée, en pourcentage du salaire, à :
Tranche 1 Tranche 2 % %
Pour information, la tranche A correspond au salaire jusqu'à 1 plafond de la sécurité sociale, la tranche B, au salaire compris entre 1 et 4 plafonds de la sécurité sociale. Le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé chaque année par voie réglementaire et est égal, en 2025, à 3 925 €.
MODIFICATION DE L’ARTICLE 6 « SORT DES GARANTIES EN CAS DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL »
Les Parties ont décidé de préciser l’assiette applicable au maintien des cotisations en cas de suspension du contrat de travail indemnisée. A ce titre, il est ajouté à l’article 6, les alinéas suivants après le premier alinéa :
« L’assiette à retenir pour le calcul des cotisations et des prestations sera celle du maintien de salaire, des indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur ou du revenu de remplacement.
Toutefois :
L’assiette à retenir pour le calcul des cotisations et des prestations en cas d’activité partielle est le montant de la rémunération brute qu’aurait perçu le salarié en l’absence d’activité partielle.
L’assiette à retenir pour le calcul des cotisations et des prestations en cas de congé de reclassement (post préavis) est la rémunération brute moyenne des douze mois précédant le congé de reclassement ».
DISPOSITIONS FINALES
Article 3.1. Durée – Prise d’effet - Modification
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2025. En tout état de cause, il cessera de produire effet à la même date que l’accord du 20 décembre 2017 qu’il vient modifier. Les dispositions de l’accord du 20 décembre 2017 non modifiées par le présent avenant demeurent applicables. Article 3.2. Révision - Dénonciation
Le présent avenant pourra être révisé et/ou dénoncé dans les mêmes conditions que celles de l’accord du 20 décembre 2017.
Article 3.3. Publicité - dépôt En vertu des articles L.2231-6, L.2231-8 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès de l’administration sur la plateforme TéléAccords.
Un exemplaire du présent avenant sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de celui-ci.
Fait à Paris, le 31 janvier 2025
Pour l’établissement Industrie et Services de la société BASF France SAS :
