représentée par, agissant en sa qualité de Directeur Général,
et, agissant en sa qualité de Directrice Ressources Humaines
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise représentées respectivement par leur délégué syndical
Pour le syndicat CFE-CGC
Le délégué syndical central,
Pour le syndicat FO
Le délégué syndical central,
D’AUTRE PART,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée a été engagée au sein de la Société BASF FRANCE SAS. Dans ce cadre, la Direction et les délégués syndicaux centraux se sont rencontrés selon le calendrier suivant :
- réunion 0 : 06 mars 2025 avec remise et présentation des documents - réunion 1 : 01 avril 2025 - réunion 2 : 03 avril 2025
Chaque délégué syndical central pouvait être accompagné d’une délégation de deux personnes.
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique aux salariés de la Société BASF FRANCE S.A.S. présents au 1er mai 2025 et dont la date d’entrée est antérieure au 1er janvier 2025. MESURES DEFINITIVES
Au terme des discussions, les parties sont parvenues à l’accord suivant :
Une enveloppe globale attribuée à hauteur de % de la masse salariale par Division, comprenant les augmentations générales et les augmentations individuelles.
La répartition de cette enveloppe entre pourcentages d’augmentations générales et individuelles devra être négociée en NAO locales avec une enveloppe d’augmentations générales minimum de % pour les avenants 1, 2 et 3. Une partie de cette enveloppe devra obligatoirement être dédiée à des augmentations individuelles pour tous les avenants. Les parties se sont entendues sur le fait que les NAO locales qui suivront ne porteront pas sur la revalorisation de cette enveloppe de %.
Les augmentations générales et individuelles des avenants 1, 2 et 3 s’appliquent sur le salaire de base au 31 décembre 2024.
Ces révisions salariales seront applicables avec une rétroactivité depuis janvier 2025.
Une enveloppe spécifique de % - calculée distinctement sur la masse salariale de chaque Division (constituée des salaires de base et des rémunérations variables théoriques au 31 décembre 2024) est attribuée par Division afin de traiter, au cours de l’année 2025, des éventuels écarts de salaire (revalorisations salariales particulières, écarts Femmes-Hommes). Cette enveloppe sera dédiée uniquement au rattrapage des écarts et ne pourra pas être utilisée pour des revalorisations de primes existantes en local.
Les parties se sont entendues sur le fait que les NAO locales qui suivront ne porteront pas sur la revalorisation de cette enveloppe spécifique de % et qu’aucune autre enveloppe complémentaire additionnelle ne sera négociée en local.
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, sans possibilité de tacite reconduction.
DEPOT / PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur l’initiative de la Direction dans les formes requises auprès de la DRIEETS et au Secrétariat du Greffe du Conseil des prud'hommes de Paris, au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion.
Fait à Paris, le 4 avril 2025
Pour BASF FRANCE SAS :
Le Directeur Général La Directrice Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales :
Pour le syndicat CFE-CGC Le délégué syndical central, Pour le syndicat FO Le délégué syndical central,
