La société BASF Health and Care Products France SAS, dénommée ci-après la « Société »
sise au 49 avenue Georges Pompidou - 92593 LEVALLOIS-PERRET
au capital de 2 003 478 €
immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 546 780 065
code NAF : 2041Z
représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxx, agissant en sa qualité de Directeur Général,
et xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en sa qualité de Responsable Ressources Humaines.
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sens de l’article L.2122-1 du Code du Travail au sein de l’entreprise représentées respectivement par leur délégué syndical central.
Pour le syndicat CGT
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical central.
Pour le syndicat FO
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical central.
D’AUTRE PART,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de BASF HEALTH AND CARE PRODUCTS
FRANCE SAS a été convié et une négociation portant sur les salaires a été engagée au sein de la Société.
Il a été convenu entre les parties que les autres thèmes du premier bloc de négociations obligatoires tels que définis par la loi du 17 Août 2015 relatives au dialogue social et à l’emploi feraient l’objet de discussions ad hoc. Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant : - 1ère réunion : 26 Janvier 2021 - 2ème réunion : 10 Février 2021 - 3ème réunion : 07 avril 2021
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique aux salariés de la Société BASF HEALTH AND CARE PRODUCTS
FRANCE SAS.
ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES
Réunion 1 :
La Direction et Les Organisation Syndicales Représentatives CGT et FO ont pris connaissance des documents présentés, ont commenté mais n’ont pas formulé de proposition.
Réunion 2 :
Les Organisation Syndicales Représentatives CGT et FO ont fait part de leurs propositions suivantes :
1. Une enveloppe pour les augmentations de salaire répartie comme suit :
Pour les Ouvriers / Employés / Techniciens / Agents de Maîtrise (Avenants 1 et 2)/Ingenieurs et cadres (avenant 3) : une enveloppe de 2 % de la Masse Salariale répartie comme suit :
Augmentations générales :1%
Augmentations individuelles :1%
La Direction, quant à elle, a proposé les mesures suivantes :
1. Une enveloppe pour les augmentations de salaire :
Pour l’ensemble des collaborateurs :
Une enveloppe de
0,8 % de la Masse Salariale répartie comme suit :
Augmentations générales :0,3%
Augmentations individuelles :0,5%
Aprés une suspension de séance, la direction revient et maintien sa proposition de :
Une enveloppe de
0,8 % de la Masse Salariale répartie comme suit :
Augmentations générales :0,3%
Augmentations individuelles :0,5%
Réunion 3 :
La Direction, a fait part des propositions suivantes :
1. Une enveloppe pour les augmentations de salaire :
Pour l’ensemble des collaborateurs
Une enveloppe de 1,1 % de la Masse Salariale.
Augmentations générales :0,4%
Augmentations individuelles :0,7%
Après une suspension de séance, les Organisation Syndicales Représentatives CGT et FO ont formulé les propositions suivantes :
Une enveloppe pour les augmentations de salaire répartie comme suit :
Pour les Ouvriers / Employés / Techniciens / Agents de Maîtrise (Avenants 1 et 2)/Ingenieurs et cadres (avenant 3) : une enveloppe de 2 % de la Masse Salariale répartie comme suit :
Augmentations générales :
1%
Augmentations individuelles :1%
Le versement d’une prime par salarié de 1000€
L’augmentation de l’abondement du PEE sur la base d’un montant de 1800€
Une augmentation de la majoration des heures de nuit sur la base de 30%
Une enveloppe de rattrapage pour les salaires inférieurs ou égaux à 2100€
Après une suspension de séance, la Direction a formulé les propositions suivantes :
La Direction, quant à elle, a proposé les mesures suivantes :
Une enveloppe de 1,5 % de la Masse Salariale pour les augmentations de salaire répartie comme suit :
Pour les Ouvriers / Employés / Techniciens / Agents de Maîtrise (Avenants 1 et 2) Ingenieurs et cadres (avenant 3) : une enveloppe de 1,5 % de la Masse Salariale répartie comme suit :
Augmentations générales : 1,0 %
Augmentations individuelles : 0,5 %
Une enveloppe de rattrapage pour les salaires inférieurs ou égaux à 2100€
Un engagement de la Direction de proceder a une augmentation de la majoration des heures de nuit sur la base de 30% en deux etapes a compter du 01 janvier 2022
MESURES DEFINITIVES
Après discussions et plusieurs échanges entre la Direction et les organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après :
Une enveloppe de 1,5% de la Masse Salariale pour les augmentations de salaire répartie comme suit :
Pour les salariés relevant des Avenants 1 & 2 de la CCN Chimie jusqu’au coefficient 360 inclus : :
Augmentations générales :1%
Augmentations individuelles :0,5%
Pour les Ingénieurs et Cadres (Avenant 3) :
Augmentations générales :1%
Augmentations individuelles :0,5% sur la rémunération annuelle brute de base (*)
(*)
Nota : On entend par rémunération annuelle brute de base le salaire annuel brut de base + le bonus cible EPMS.
Une enveloppe de rattrapage pour les salaires inférieurs ou égaux à 2100€
Un engagement de la Direction de proceder a une augmentation de la majoration des heures de nuit sur la base de 30% en deux etapes a compter du 01 janvier 2022
Les mesures salariales s’appliqueront sur la
paie de Mai 2021 avec effet rétroactif au 01/01/2021.
Il est précisé que les augmentations individuelles au titre des promotions au cours de l’année 2021 n’entrent pas dans les enveloppes ci-dessus.
EGALITE FEMMES - HOMMES
La Direction s’engage à maintenir le niveau d’égalité entre les hommes et les femmes à des postes de niveau équivalent de responsabilité avec une expérience similaire. Une vigilance particulière sera portée lors des révisions salariales et des promotions.
DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an sans possibilité de tacite reconduction.
DEPOT ET PUBLICITE
Dès sa signature, le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise, sur la plateforme en ligne TéléAccords.
En outre, un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre.
Un exemplaire original est remis à chaque signataire.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Fait à Levallois, le 08/04/2021.
En
5 exemplaires originaux, dont un (1) pour le dépôt en ligne TéléAccords et un (1) pour le secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
