ACCORD SUR LES SALAIRES 15/05/2024 BASF HEALTH AND CARE PRODUCTS FRANCE SAS
Entre La société BASF Health and Care Products France SAS, dénommée ci-après la « Société »
sise au 49 avenue Georges Pompidou – 92593 LECALLOIS-PERRET
au capital de 2 003 478 €
immatricuée au RCS de Nanterre sous le numéro 546 780 065
code NAF : 2041Z
représentée par Monsieur xxxx, agissant en sa qualité de Directeur Général
et xxx, agissant en sa qualité de Responsable Ressources Humaines
d’une part et Les organisations syndicales représentatives au sens de l’article L.2122-1 du code du travail au sein de l’entreprise représentées respectivement par leur délégué syndical central/
Pour le syndicat CFDT Monsieur xxx, en sa qualité de délégué syndical central.
Pour le syndicat CGT Monsieur xxxx, en sa qualité de délégué syndical central.
Pour le syndicat FO Monsieur xxxxx, en sa qualité de délégué syndical central. d’autre part il a éte arrêté et convenu ce qui suit
PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les négociations annuelles obligatoires ont été engagées au sein de BASF Health and Care Products. Dans ce cadre les délégués syndicaux centraux et la Direction se sont rencontrés selon le calendrier suivant :
réunion 0 : 3 avril 2024 avec remise et présentation des documents
réunion 1 : 15 avril 2024
réunion 2 : 23 avril 2024
Chaque délégué syndical central pouvait être accompagné d’une délégation de 3 personnes.
Les modalités ci-après ont été arrêtées d’un commun accord :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés (CDI, CDD et alternants) de la société BASF Health and Care Products dont la date d‘entrée est antérieure au 31 décembre 2023 et toujours présent à la date de mise en œuvre des mesures ci-après.
ARTICLE 2 – SALAIRES ET PRIMES
Au terme des discussions, les parties sont parvenues à l’accord suivant :
2.1 : Des augmentations générales et individuelles sont attribuées à hauteur de 4 % de la masse salariale avec :
Salariés relevant des avenants 1 et 2 : 3 % d’augmentation générale et une augmentation individuelle de 1 %
Pour l’avenant 3 : une augmentation générale de 2,6 % et une augmentation individuelle de 1,4 %
Ces révisions seront applicables avec une rétroactivité depuis janvier 2024.
Une enveloppe spécifique de 0,1 % - est attribuée afin de traiter, au cours de l’année 2024, des éventuels écarts de salaire.
: Une prime de transport est mise en place à compter du 1er janvier 2024 pour les salariés présents au 1er juin 2024 pour atteindre les montants figurant ci-après :
Zone Montant annuel brut Zone 1 de 0 à 10 Km 50 euros Zone 2 de >10 Km à <25 Km 100 euros Zone 3 de 25 Km à <50 Km 125 euros Zone 4 de 50 Km à >50 Km 150 euros Le versement de cette prime sera réalisé en mai de chaque année, sur la base de l’année N-1. (période de référence 1er juin N-1 au 31 mai N). Pour l’année 2024, le versement sera réalisé en juin pour la période allant de janvier à mai 2024.
Pour le personnel bénéficiant du passe Navigo, celui-ci sera pris en charge par l'employeur aux mêmes conditions que précédemment (50 %). Si l'indemnité de transport résultant du barème était supérieure au remboursement du passe Navigo, la différence serait versée à l'intéressé(e).
Les bénéficiaires d’un véhicule de société et les personnes rechargeant leur véhicule sur les bornes électriques des sites sont exclus du bénéfice de cette prime de transport.
: L’indemnité « jours fériés travaillés » pour le personnel posté est revalorisée de 15% applicable au 1er mai 2024.
: La prime d’astreinte versée lorsqu’un jour férié est compris dans la semaine d’astreinte est harmonisée pour les 2 sites (cela concerne les astreintes techniques et cadre).
Cette disposition est mise en œuvre sous réserve de révision des accords d’établissement existants.
ARTICLE 3 - INTERESSEMENT
La direction dans le cadre de la négociation du nouvel accord d’intéressement s’engage à augmenter le plafond du montant cible de la prime d’intéressement à hauteur de 12 % en cas de signature d’un nouvel accord d’intéressement.
ARTICLE 4 – EGALITE FEMMES HOMMES
La Direction s’engage à maintenir le niveau d’égalité entre les hommes et les femmes à des postes à haut niveau équivalent de responsabilité d’égalité avec une expérience similaire. Une vigilance particulière sera portée lors des révisions salariales et des promotions.
ARTICLE 5 ENTREE EN VIGEUR ET DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, sans possibilité de tacite reconduction.
ARTICLE 6 DEPOT / PUBLICITE
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’au greffe des Prud'hommes de Nanterre dans un délai de 15 jours suivant sa date limite de conclusion. Un exemplaire original sera remis à chaque signataire. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales re présentatives de l’entreprise.
