Accord d'entreprise BASSI SAS

PROCES-VERBAL NEGOCIATION ANNUELLE

3 accords de la société BASSI SAS

Le 22/05/2019

• Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)

• CGT

 PROCÈS-VERBAL

NÉGOCIATION ANNUELLE

La société BASSI SAS conformément à l'article L 132-27 du Code du travail, a engagé le 24 avril, 9 mai et 22 mai 2019, la négociation annuelle avec le délégué syndical C.G.T.
 Après la tenue desréunions l’organisation syndicale a fait les dernières propositions suivantes :

Etablir le calendrier pour la fermeture de l’entreprise en congé d’été.

Etablir la date pour l’inventaire en fin d’année.

La direction a fait les dernières propositions suivantes :

L’entreprise sera partiellement fermée pour congé d’été, la semaine du lundi 5 août au vendredi 23 août 2019 avec néanmoins la permanence de deux personnes.

L’entreprise sera fermée pour l’inventaire de fin d’année, du mercredi 26 décembre 2019 au vendredi 31 décembre 2019.

Les parties ayant abouti à un accord, l'employeur appliquera les dernières propositions conformément à l'article L 132-29 du Code du travail.
Les autres éléments de la négociation annuelle ne présentant pas d’opposition caractéristiques.

Fait à Toulouse le 22 mai 2019

Mise à jour : 2020-02-11

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Source : DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/