ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L'Unité Économique et sociale Bastide Groupe constituée de :
La société Bastide Le Confort Médical, S.A. au capital de 3 357 157,05 euros immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro 305 635 039, dont le siège social est situé 12, Avenue de la Dame – 30132 Caissargues, Représentée par Monsieur xxx, agissant en qualité de Président Directeur Général
La société Bastide Groupe, S.A.S. au capital de 500.000 euros immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro 839 010 444, dont le siège social est situé 12, Avenue de la Dame – 30132 Caissargues, Représentée Son Président, la société AE CORP, elle-même représentée par son Gérant, Monsieur xxx, ou par son Directeur Général, la société PROMETHEE, elle-même représentée par son Gérant, Monsieur xxx.
La société BR SAVOIES, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS de NIMES sous le numéro 890 484 264 dont le siège social est 12, avenue de la Dame, 30132 CAISSARGUES, représentée par son Président, la société BASTIDE LE CONFORT MEDICAL, ou Madame xxx.
La société BR CAEN, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS de NIMES sous le numéro 890 485 576 dont le siège social est 12, avenue de la Dame, 30132 CAISSARGUES, représentée par son Président BASTIDE LE CONFORT MEDICAL, ou Madame xxx.
La société BR BAYONNE, société par actions simplifiée au capital de 1.000 €, immatriculée au RCS de NIMES sous le numéro 892 281 098, dont le siège social est situé 12, avenue de la Dame - Centre d’Activité Euro 2000 - 30132 CAISSARGUES, représentée par son Président BASTIDE LE CONFORT MEDICAL, Madame xxx
La société BR AVEYRON, société par actions simplifiée au capital de 1.000 €, immatriculée au RCS de NIMES sous le numéro 893 848 366, dont le siège social est situé 12, avenue de la Dame - Centre d’Activité Euro 2000 - 30132 CAISSARGUES, représentée par son Président BASTIDE LE CONFORT MEDICAL, Madame xxx
BASTIDE CENTRE DE STOMATHERAPIE, société par actions simplifiée au capital de 8.000 euros, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 312 367 824, dont le siège social est situé 157 Boulevard de Suisse – 31200 TOULOUSE, représentée par son Président, la société Bastide Groupe.
La société BR NIMES, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, dont le siège social est sis 12, avenue de la Dame, 30132 CAISSARGUES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NIMES sous le numéro 909 615 916, représentée par son Président, la société Bastide Groupe, Madame xxx
La société BR MIDI PYRENEES, société par actions simplifiée au capital de 1.000 €, immatriculée au RCS de NIMES sous le numéro 909 322 588 dont le siège social est 12, avenue de la Dame, 30132 CAISSARGUES, représentée par son Président, la société Bastide Groupe.
La société BR PACA, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros immatriculée au RCS de NIMES sous le numéro 909 382 848 , dont le siège social est 12 avenue de la Dame – Centre d'activité Euro 2000 - 30132 CAISSARGUES, représentée par son Président, la société Bastide Groupe, Monsieur xxx.
La société BR RHONE, société par actions simplifiée au capital de 1.000 €, immatriculée au RCS de NIMES sous le numéro 909 383 275 dont le siège social est 12, avenue de la Dame, 30132 CAISSARGUES, représentée par son Président, la société Bastide Groupe, Monsieur xxx.
La société BASTIDE DIABETE, société par actions simplifiée au capital de 1 €, immatriculée au RCS de NIMES sous le numéro 914 684 493 dont le siège social est 12, avenue de la Dame, 30132 CAISSARGUES, représentée par son Président, la société BASTIDE LE CONFORT MEDICAL
D’une part,
ET
Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives :
La CFTC, représentée par Madame xxx, Déléguée syndicale CFTC
La CFE CGC, représentée par Monsieur xxx, Délégué syndical CFE CGC
D’autre part,
Préambule
L’importance du principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fait partie des « droits de l’Homme», Droits fondamentaux imprescriptibles et inaliénables et s’inscrit dans une succession de textes internationaux (ONU et OIT), directives européennes, lois, décrets et accords nationaux interprofessionnels, que cet accord entend respecter et appliquer.
Cet accord s’inscrit dans le prolongement des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles sur les questions d’égalité professionnelle et notamment :
• L’ANI du 1er mars 2004 relatif à la mixité et à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (étendu par arrêté ministériel) ; • La Loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes ; • La Loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes ; • L’accord de branche du 17 février 2013 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (Négoce et prestations de services dans les domaines médicotechniques).
L’UES BASTIDE GROUPE et les organisations syndicales conscientes de l'importance de l'égalité entre les hommes et les femmes, et de la nécessité de promouvoir et de protéger les droits fondamentaux de tous les individus, reconnaissent que l'égalité des genres est un principe fondamental qui doit être défendu et appliqué dans tous les domaines de la vie.
Les parties reconnaissent également que l'égalité entre les hommes et les femmes contribue à la construction d'une société équitable, inclusive et prospère. Les parties s’engagent donc à promouvoir activement l'égalité des genres dans leurs politiques, leurs pratiques et leurs actions, en veillant à ce que toutes les personnes, quel que soit leur genre, bénéficient des mêmes droits, opportunités et avantages.
Les parties rejettent toute forme de discrimination, de stéréotype ou de préjugé fondé sur le genre. Les parties s’engagent à créer un environnement de travail et de vie respectueux et inclusif, où chacun peut s'épanouir et réaliser son plein potentiel, quelle que soit son identité de genre.
En signant cet accord, les parties affirment leur engagement en faveur de l'égalité hommes-femmes et s’engagent à travailler ensemble pour éliminer les obstacles, les inégalités et les injustices liés au genre. Elles reconnaissent que la promotion de l'égalité des genres est une responsabilité collective et s’engagent à agir de manière concertée pour atteindre cet objectif.
Ensemble, les parties aspirent à créer un monde où l'égalité entre les hommes et les femmes est une réalité incontestable, où chacun peut vivre librement et équitablement, indépendamment de son genre. Les parties sont déterminées à faire de cet accord un levier pour le changement et à travailler sans relâche pour atteindre une véritable égalité des genres.
Il résulte de l’ensemble des textes précités que l’égalité professionnelle doit permettre aux femmes et aux hommes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’emploi, d’accès à la formation et à la promotion professionnelles, de qualification, de classification, de rémunération et de conditions de travail, de sécurité et santé au travail, d’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale.
Rappel des actions déjà réalisées par l’UES BASTIDE GROUPE et chiffres clés
L’UES BASTIDE GROUPE employait au 31 décembre 2022, 1884 salariés répartis de la manière suivante :
-1025 hommes ; -859 femmes.
Chaque année, l'employeur remet au Comité Social et Economique un rapport sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes.
D’un commun accord, les parties aux présentes ont réalisé un diagnostic sur la base des indicateurs contenus dans la base de données économiques et sociales et en fonction de la situation établie dans le cadre du précédent accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Ce diagnostic est annexé au présent accord.
Il est constaté, qu’au 31 décembre 2022, l’effectif global de l’UES BASTIDE GROUPE est composé de :
45,59 % d’effectif féminin
54,41 % d’effectif masculin.
De façon plus précise, les effectifs se répartissent de la façon suivante au sein de chaque catégorie professionnelle :
FemmesHommes Cadres162195 Agents de maîtrise 173132 Employés + apprentis524698
Les conclusions générales sur les résultats du diagnostic continuent à traduire le respect du principe d'égalité entre femmes et hommes au niveau de la majorité des indicateurs.
Le choix des objectifs retenus dans le cadre du présent accord a, par conséquent, été orienté de façon à maintenir ce principe d’égalité et ce dans la finalité de permettre encore un meilleur développement et épanouissement de la synergie entre les femmes et les hommes. Cette recherche reste la priorité des parties dans le cadre du présent accord.
Les parties conviennent ainsi de se fixer des objectifs de progression dans les domaines d’action suivants :
Embauche ;
Formation professionnelle continue ;
Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
Rémunération effective ;
Harcèlements et propos et comportements sexistes au travail.
L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue aux moyens d'actions concrètes et chiffrées dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font l'objet du présent accord.
***
Le présent accord s’inscrit dans le cadre normatif des dispositions des articles L.2242-5
et suivants du Code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Il a pour objet notamment de promouvoir l’égalité des chances et de traitement entre les femmes et les hommes dans tous les aspects de l’emploi, de lutter contre les discriminations basées sur le sexe et d’assurer une répartition équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux hiérarchiques. Il a été conclu dans le cadre de l’accord d’adaptation du 14 novembre 2023 et des discussions de négociations qui se sont tenues les 29 novembre 2023 et 14 décembre 2023.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à tous les salariés des entreprises appartenant à l’UES BASTIDE GROUPE.
ARTICLE 2 – EMBAUCHE
L’UES BATIDE GROUPE affirme que le principe de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes est un principe fondamental. En application de ce principe, tous les événements affectant la carrière professionnelle des salariés de l’UES BASTIDE GROUPE doivent reposer uniquement sur des critères d’ordre professionnels et objectifs, totalement indépendants du sexe du collaborateur concerné. Le recrutement constituant un moment crucial pour assurer la mixité et diversifier les équipes, l’UES BASTIDE GROUPE s’engage, lors des processus de recrutement, à ne se fonder que sur des critères objectifs de recrutement évaluant les compétences des candidats. Le recrutement doit ainsi permettre à tout un chacun d’accéder aux différents postes offerts par l’entreprise selon ses qualifications et ses compétences.
2.1 Le Principe de non-discrimination
L’UES BASTIDE GROUPE réaffirme le principe de non-discrimination notamment dans le cadre de ses annonces pour recrutement. A ce titre, l’entreprise s’engage à ce que les offres d’emplois, les intitulés de poste, les définitions de fonction ne fassent apparaître aucune préférence en matière de sexe. Ainsi, L’UES BASTIDE GROUPE s’engage à ce que les offres d’emploi diffusées ne comprennent aucun élément discriminant lié à l’âge, au sexe, au handicap etc… Dans le cas où l’entreprise passerait par un cabinet extérieur pour effectuer le recrutement, celui-ci serait réalisé dans le respect des dispositions du présent plan d’actions.
2.2 Egalité de traitement des candidatures
L’UES BASTIDE GROUPE s’engage à garantir une stricte égalité de traitement entre les candidatures. Ainsi, à chaque étape du processus de recrutement, les mêmes critères de sélection seront appliqués aux hommes et aux femmes afin que le choix s’établisse sur les seuls critères objectifs que sont les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications professionnelles du candidat.
2.3 Mixité des emplois
L’UES BASTIDE GROUPE s’engage à s’efforcer d’améliorer la mixité dans les différentes filières et les différents métiers de l’entreprise. Une attention particulière pourra être portée sur l’accès des hommes et des femmes à des emplois ayant une faible représentation féminine ou masculine.
2.4. Objectifs de progression
Les parties se fixent comme objectif de progression de :
répertorier le nombre des offres d'emplois diffusées et le nombre de femmes et d’hommes reçus en entretien au cours de l'année civile ;
augmenter le nombre de candidatures de femmes reçues sur l’ensemble des postes à pourvoir dans les catégories où elles sont en nombre inférieur à celui des hommes et augmenter le nombre de candidatures d’hommes reçues sur les postes à pourvoir dans les catégories où ils sont en nombre inférieur à celui des femmes.
ARTICLE 3 – FORMATION PROFESSIONNELLE
3.1. Egalité d’accès à la formation professionnelle
L’accès à la formation professionnelle est un élément déterminant pour assurer une réelle égalité de traitement dans le déroulement de carrière et dans l’évolution des qualifications professionnelles entre les hommes et les femmes. En conséquence, L’UES BASTIDE GROUPE s’engage à favoriser un strict équilibre entre les hommes et les femmes dans l’accès aux actions de formation. L’UES BASTIDE GROUPE rappelle à ce titre que l’accès à une période de professionnalisation peut être prioritairement accordé d’une part aux femmes reprenant leur activité professionnelle après un congé maternité et, d’autre part aux hommes et aux femmes après un congé parental d’éducation. L’UES BASTIDE GROUPE s’engage en outre à veiller à ce que, suite à un congé de maternité et/ou parental, à réaliser l’entretien professionnel et mettre en œuvre des actions de formation en cas de nécessité. L’UES BASTIDE GROUPE souhaite encourager l’ensemble de ses directeurs et responsables d’agence à mettre en place des entretiens individuels avant et/ou après le départ d'un salarié en congé lié à la parentalité, en particulier dans le cas d’un congé de longue durée. L’objectif de L’UES BASTIDE GROUPE est de préparer dans les meilleures conditions possibles, avec le salarié concerné, les formalités de départ, d’absence et de retour à son poste de travail. De même, si un besoin est identifié, l’entreprise pourra envisager de proposer aux salariés de retour de congé maternité, d’adoption ou de congé parental d’éducation, des actions de formation ou de remise à niveau adaptées. Par ailleurs, l’entretien professionnel permettra d’évoquer des projets professionnels dont la réalisation pourra être encouragée et accompagnée dans le temps, et ce dans le cadre de l’égalité entre les hommes et les femmes.
3.2 Objectifs de progression
Il sera répertorié :
Le nombre de formations effectuées par sexe,
Le nombre d'heures de formation effectuées par sexe.
ARTICLE 4 – ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE
Lors des entretiens professionnels, un temps d’échange sur l’articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle pourra être envisagé.
4.1 Mesures de soutien pour l’équilibre activité professionnelle et vie personnelle et familiale
L’UES BASTIDE GROUPE s’engage à développer des aménagements d’horaires individuels et notamment à développer l’accès au temps partiel, tant pour les hommes que pour les femmes et favoriser le télétravail. Les postes à temps plein qui se libèrent sont proposés en priorité aux salariés à temps partiel pour raisons familiales ou congé parental d'éducation qui en font la demande et qui ont les compétences et qualifications requises. L’UES BASTIDE GROUPE veille à ce que les horaires de réunion soient définis dans le temps et les horaires de travail des salariés participant aux réunions.
4.2 Autorisations absence pendant la grossesse
La salariée enceinte ou le conjoint dont l’épouse est enceinte (ou la personne Pacsée ou qui vit maritalement avec la femme enceinte) pourra bénéficier d’une autorisation d’absence pour se rendre aux examens médicaux légalement obligatoires prévus dans le cadre de la surveillance médicale de grossesse. Ces absences n’entraîneront aucune diminution de rémunération et seront assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de l’ensemble des droits légaux et / ou conventionnels que la salariée acquiert du fait de son ancienneté dans l’entreprise.
4.3 Congés parentaux
L’UES BASTIDE GROUPE garantit au père et à la mère de l’enfant le droit de bénéficier d’un congé parental d’éducation équivalent, sous réserve de remplir les conditions définies par la loi.
4.4 Objectifs de progression
Il sera répertorié :
Le nombre de congés maternité au cours de l'année,
La vérification de l'application des mesures mises en place.
ARTICLE 5 – REMUNERATION EFFECTIVE
5.1 Les engagements de l’UES BASTIDE GROUPE
L’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes est un principe fondamental auquel l’UES BASTIDE GROUPE rappelle son attachement. Elle tient à acter que cette égalité doit s’inscrire dans tous les éléments de rémunération alloués au salarié à l’occasion ou en contrepartie du travail de ce dernier.
Ainsi, l’UES BASTIDE GROUPE rappelle son attachement au respect des dispositions légales et réglementaires, dans l’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes, à emplois comparables.
Il est ainsi garanti un traitement équivalent à qualification et ancienneté équivalentes, en ce qui concerne les possibilités de promotion, déroulement de carrière et accès à la formation professionnelle.
Les différents éléments composant la rémunération doivent être établis sur des normes identiques pour les femmes et les hommes ; la qualification en est le critère principal. Les critères de classification et de promotion professionnelle ainsi que toutes les autres bases de calcul de la rémunération doivent être communs aux travailleurs des deux sexes.
Lorsque la rémunération comporte une part variable, l’UES BASTIDE GROUPE s’engage, dans l’attribution de la prime, à ne pas créer de discrimination entre les hommes et les femmes mais également les salariés qui ont bénéficié de congés liés à la parentalité.
5.2 Objectifs de progression
Un suivi des rémunérations par catégorie professionnelle et par sexe sera élaboré pour répertorier les éventuelles différences qui ne seraient pas justifiées par des conditions objectives. Dans l’hypothèses où des disparités non objectives seraient identifiées, des actions correctives seront immédiatement engagées.
ARTICLE 6 – PREVENTION ET TRAITEMENT DES CAS DE SEXISME ET DE HARCELEMENTS MORAL ET SEXUEL
6.1. Sensibilisation et Formation
Des sessions régulières de sensibilisation seront organisées pour tous les collaborateurs de l’UES BASTIDE GROUPE sur les propos et comportements sexistes, et les harcèlements moral et sexuel.
6.2. Communication et Campagnes de Sensibilisation
Des campagnes internes pour promouvoir une culture de travail respectueuse et inclusive seront mises en place au sein de l’UES BASTIDE GROUPE.
6.4 Objectifs de progression
Il sera mis en place des actions de prévention en matière de harcèlements moral et sexuel ainsi que des agissements sexistes.
Des modules de formation seront également à la disposition des collaborateurs de l’UES BASTIDE GROUPE.
ARTICLE 7 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en vigueur au 1er janvier 2023 et est conclu pour une durée déterminée pour 3 ans.
ARTICLE 9 – DISPOSITIONS FINALES
9.1 - Révision de l’accord
Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.
Selon l’article L2261-7-1 du Code du Travail, l’organisation signataire de cet accord est habilitée à engager la procédure de révision jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu puis, à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
9.2 - Notification, dépôt et publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié aux organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans le respect des modalités de dépôt auprès de la DREETS et un exemplaire sera transmis au greffe du conseil des prudhommes.
Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.
Fait à Caissargues, le 14 décembre 2023, en 15 exemplaires
Pour la société Bastide Le Confort Médical
Monsieur xxx, Président Directeur Général
Pour la société Bastide Groupe
La société BASTIDE GROUPE, Présidente, elle-même représentée par Son Directeur Général, la société PROMETHEE, elle-même représentée par son Gérant, Monsieur xxx
Pour la société BR SAVOIES
La société BASTIDE LE CONFORT MEDICAL, Présidente, représentée par son Président Directeur Général, Monsieur xxx
Pour la société BR CAEN
La société BASTIDE LE CONFORT MEDICAL, Présidente, représentée par son Président Directeur Général, Monsieur xxx
Pour la société BR BAYONNE
La société BASTIDE LE CONFORT MEDICAL, Présidente, représentée par son Président Directeur Général, Monsieur xxx
Pour la société BR AVEYRON
La société BASTIDE LE CONFORT MEDICAL, Présidente, représentée par son Président Directeur Général, Monsieur xxx
Pour BASTIDE CENTRE DE STOMATHERAPIE
La société BASTIDE GROUPE, Présidente, elle-même représentée par Son Directeur Général, la société PROMETHEE, elle-même représentée par son Gérant, Monsieur xxx
Pour la société BR NIMES
La société BASTIDE GROUPE, Présidente, elle-même représentée par Son Directeur Général, la société PROMETHEE, elle-même représentée par son Gérant, Monsieur xxx
Pour la société BR MIDI PYRENEES
La société BASTIDE GROUPE, Présidente, elle-même représentée par Son Directeur Général, la société PROMETHEE, elle-même représentée par son Gérant, Monsieur xxx
Pour la société BR PACA
La société BASTIDE GROUPE, Présidente, elle-même représentée par Son Directeur Général, la société PROMETHEE, elle-même représentée par son Gérant, Monsieur xxx
Pour la société BR RHONE
La société BASTIDE GROUPE, Présidente, elle-même représentée par Son Directeur Général, la société PROMETHEE, elle-même représentée par son Gérant, Monsieur xxx
Pour la société BASTIDE DIABETE
La société BASTIDE LE CONFORT MEDICAL, Présidente, représentée par son Président Directeur Général, Monsieur xxx
Pour la CFTC
Madame xxx, déléguée syndicale
Pour la CFE CGC
Monsieur xxx, délégué syndical
ANNEXE : INDICATEURS DE SUIVI AU 31/12/2022
Les effectifs
Répartition selon la nature des contrats de travail et le statut :
