Accord relatif aux contreparties des temps d’habillage/déshabillage au sein de la société BATEG
Entre les soussignés :
La Société
BATEG, SAS au capital de 3 463 159,75 €, inscrite au RCS de Versailles, sous le numéro 326 557 725 dont le siège social est 1 rue du petit Clamart, Immeuble l’Emeraude, 78 457 VELIZY-VILLACOUBLAY Cedex représentée par Monsieur
Ci-après désignée « la société » D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives de la société
BATEG :
CGT Construction représentée par
CFE-CGC représentée par
ARTICLE 1 – DEFINITION
Cet accord a pour objet de rémunérer le temps d’habillage et de déshabillage des compagnons pour qu’ils soient effectivement sur leur poste de travail aux plages horaires du chantier.
ARTICLE 2 – MISE EN ŒUVRE DE LA PRIME
Par le présent accord, l’employeur accordera une contrepartie financière égale de 5.00€ Bruts par jour travaillé pour les salariés de la société BATEG dans les conditions prévues par les dispositions ci-dessous.
ARTICLE 3 - CHAMP D’APPLICATION
Les parties au présent accord conviennent de la mise en œuvre des mesures suivantes :
Cette prime habillage/déshabillage est accordée au personnel ouvrier présents dans les effectifs de l’entreprise au 31 mai 2018.
Le montant de la prime est fixé à 5.00€ bruts par jour travaillé. Le montant mensuel de la prime sera inclus dans la ligne de compensation variable de chaque salarié concerné.
ARTICLE 4 - DUREE DE L’ACCORD
Les dispositions de ce présent accord s’appliqueront à compter du 1re juin 2018 avec effet rétroactif au 1er janvier 2018.
Dans la mesure où le présent accord est rétroactif, il convient de préciser que les salariés percevront la somme afférente au temps d’habillage et de déshabillage du 1er janvier 2018 au 31 mai 2018 sous forme de prime versée avec le salaire du mois de juin 2018 au prorata du temps de présence.
La prime d’habillage et de déshabillage sera ensuite versée tous les mois
à compter du 1er juin 2018 sous forme de revalorisation de la ligne de compensation variable.
ARTICLE 5 - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée à cet effet.
Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.
Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Versailles.
ARTICLE 6 – DENONCIATION
Conformément à l’Article L2261-9 du code du travail, l'accord à durée indéterminée peut être dénoncé par les parties signataires. En l'absence de stipulation expresse, la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l'accord. Elle est déposée dans des conditions prévues par voie réglementaire.
ARTICLE 7 – LITIGES
Les différends éventuels qui pourraient survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront, dans toute la mesure du possible, à l’amiable. A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.
