Projet d’accordAccord partiel conclu dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 20221 pour la société BATH FOURNITURES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société BATH FOURNITURES SAS située ZI de la Nozillière - 86100 – Saint-Sauveur dont le siège social est situé à Voiron, Le cube rouge, 140 Rue René Rambaud, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Poitiers sous le numéro 825 820 376.
Représentée par M. BAUDIN RomualdXXX agissant en qualité de Directeur Responsable deu site.
D’UNE PART
ET L’ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE CI-DESSOUS DESIGNEE :
CGT représentée par Monsieur PAPIN DavidXXX, en sa qualité de Délégué Syndical ;
D’AUTRE PART.
ÀA l’issue des réunions portant sur les négociations annuelles obligatoires qui se sont tenues les 24 21 et 31 28 mars 20221 et le 04 avril 2022s 07 et… avril 2021,, et au cours duqueldesquelles tous les thèmes mentionnés par la loi ont été abordés, un accord partiel a été trouvé entre la Direction et les la Délégations Syndicales de BATH FOURNITURES sur les points suivants :
Les parties attestent du sérieux et de la loyauté des négociations, les Délégués Syndicaux Syndical ayant disposé de l’ensemble des informations utiles sur les matières et objets de la négociation annuelle obligatoire prévuses par les dispositions légales.
Article 1. Cadre juridique de l’accord
Le présent accord partiel s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues par l’article L 2242-1 et suivants du code du travail sur les salaires effectifs., Lles autres éléments des négociations annuelles obligatoires ayant été discutés et commentés lors des réunions des 21 et 31 mars 2021 et le 04 avril 202124 et 31 mars 2021 et des 07 … et avril 2021.
Article 2. Salariés concernés
Le présent accord partiel s’applique à l’ensemble des salariés de la société Bath Fournitures, en contrat à durée déterminée ou en contrat à durée indéterminée, présents dans les effectifs au
1er avril 20221. La société Bath Fournitures pratiquant le décalage de paie, les évolutions liées aux variables de paie seront applicables sur la paie de mai 20212 (variables d’avril 20221).
ARTICLE 3 –Propositions de la délégation syndicale et réponse de la direction
Salaires :
Proposition du syndicat :……….
Position de la direction : ………
Durée effective du travail et organisation du temps de travail
Proposition du syndicat :……….
Position de la direction : ………
Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière :
Proposition du syndicat :……….
Position de la direction : ………
Objectifs d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans la société, ainsi que les mesures permettant de les atteindre
Proposition du syndicat :……….
Position de la direction : ………
Mesures de lutte contre toute discrimination :
Proposition du syndicat :……….
Position de la direction : ………
Travailleurs handicapés
Proposition du syndicat :……….
Position de la direction : ………
Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle pour les salariés
Proposition du syndicat :……….
Position de la direction : ………
Régime de prévoyance maladie
Proposition du syndicat :……….
Position de la direction : ………
Exercice du Droit d’expression directe et collective
Proposition du syndicat :……….
Position de la direction : ………
Modalité du droit à la déconnexion
Proposition du syndicat :……….
Position de la direction : ………
Mesures visant à améliorer la mobilité
Proposition du syndicat :……….
Position de la direction : ………
(à développer le cas échéant)
ARTICLE 4 – Accord partiel
A l’issue de ces négociations, la direction et la délégation syndicale s’accordent sur les points suivants qui font l’objet des dispositions ci-après développées
….
….
….
En ce qui concerne … (à préciser par exemple : salaires effectifs, durée effective, organisation du temps de travail), l’employeur entend appliquer unilatéralement les mesures suivantes
A voir A voir
… (à préciser).
Article 35. Mesures salariales
Pour l’ensemble des salariés non cadres inscrits aux effectifs de la société Bath Fournitures au 1er avril 20221 et ayant un salaire de base mensuel inférieur à 3400 euros brut, , il est prévu une augmentation générale de 0.5 %50 euros bruts du salaire de base brut mensuels et une prime exceptionnelle de 120 euros bruts sur la paie d’avril 2022.
Le pourcentage d’augmentation négocié sera appliqué sur le salaire réel.
Ces mesures salariales collectives seront appliquées sur la paie d’avril 20221 payée début mai 20221, sans effet rétroactif.
Article 46. Dispositions spécifiques aux agents de production concernant la carence en cas d’arrêt maladie
La Direction maintient, pour une
durée indéterminée, son accord pour la prise en charge à 100 % des trois premiers jours de carence dans l’année civile (de janvier à décembre) pour les agents de production.
Les prérequis actuels pour bénéficier de cette mesure telles que l’ancienneté du salarié, sont maintenus, à savoir 1 an d’ancienneté.
Par ailleurs, la Direction accorde, pour une
durée indéterminée, la prise en charge à 100% des trois premiers jours de carence pour tout salariéagents de production hospitalisé sans conditions d’ancienneté.
Le salarié devra présenter au service RH, un bulletin de situation pour justifier de son hospitalisation.
Article 5. Prime transport
Compte tenu de l’absence de transports en commun et des horaires de travail particuliers, la Direction maintient la prise en charge des frais inhérents au trajet domicile - lieu de travail pour tous les salariés. La « prime transport » correspondant aux frais de carburant est renouvelée dans les conditions suivantes :
Le montant de la prime transportle prime transport est modulé en fonction de la distance entre le domicile du salarié et le lieu de travail.
Le nombre de kilomètres est comptabilisé sur le parcours le plus rapide entre le domicile du salarié et le lieu de travail, à savoir, la société Bath Fournitures, de la manière suivante :
De 0 à 5 km : 55 euros annuels soit 4.58 euros par mois.
De 5.01 à 20 km : 143 euros annuels soit 11.92 euros par mois.
Supérieur à 20 km : 200 euros annuels soit 16.66 euros par mois.
Article 67. Fractionnement des jours de RTT
La Direction maintient le fractionnement des jours de RTT à l’initiative des salariés et donne la possibilité aux salariés de fractionner les jours de RTT, permettant la prise du repos en heures, dans les conditions prévues par les dispositions conventionnelles en vigueur.
Article 7. Tickets-restaurant
La valeur totale du ticket-restaurant est de
9.20 euros par jour.
La contribution patronale est maintenue à 60 %, soit
5.52 euros par jour et le montant de la part salariale est de 40 % soit 3.68 euros par jour.
Il ne peut être attribué qu’un titre-restaurant par jour de travail et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier.
Les salariés absents (congés annuels, maladie…) ne bénéficient pas des titres-restaurant pour les jours d’absence.
Article 88. Ancienneté – Jours de congés payés supplémentaires
La Direction maintient, pour une
durée indéterminée, un jour de congé payé supplémentaire pour tout salarié atteignant 20 ans d’ancienneté (de 20 à 24 ans) et deux jours de congés payés supplémentaires pour tout salarié atteignant 25 ans d’ancienneté et plus.
L’analyse de l’ancienneté de chaque salarié sera réalisée en juin 20221 et en janvier 20232. Les compteurs des congés d’ancienneté seront crédités sur la paie de juin 20221 et janvier 20232 pour tous les salariés répondants aux critères d’ancienneté au 1er juin 20221 et/ou au 1er janvier 20232.
Article 99. Prime de Performance
Afin de récompenser l’effort collectif et individuel, et d’assurer la compétitivité de la société, la Direction a décidé de maintenir la prime de performance mensuelle. Cette prime sera versée chaque mois avec les indicateurs du mois précédent.
Les critères retenus seront les suivants :
Nombre d’accidents de travail : valeur cible = 0
Productivité Usine : valeur cible : 65%
Taux de service (MDD + Marque) : valeur cible : 80%
Assiduité individuelle : valeur cible : 0 jour d’arrêt de travail ou d’absences injustifiées dans le mois
Le montant de la prime mensuelle brute est calculé en tenant compte de l'addition des montants suivants obtenus en cas d'atteinte des valeurs cibles précédemment fixées :
Nombre d’accidents de travail =
10 € bruts
Productivité Usine : Valeur entre 59 % et 64 % =
5 € bruts
Valeur entre 65% et 79 % =
10 € bruts
Valeur entre 80% et 81 % = 15 € bruts
Supérieur ou égal à 82 %
= 20 € bruts
Taux de service (MDD + Marque) =
20 € bruts
Assiduité individuelle =
20 € bruts
Soitt une valeur maximale de prime de performance de
Le recours aux heures supplémentaires repose, dans un premier temps, sur la base du volontariat. La Direction se réserve le droit d’imposer des heures supplémentaires en cas de manque de volontaires. Les heures supplémentaires peuvent être réalisées du lundi au samedi inclus.
Pendant la durée de cet accord, le personnel qui réalisera des heures supplémentaires en dehors de ses jours de travail habituel (de manière générale, le samedi), percevra, compte tenu de l’absence de transport en commun et des horaires de travail, une indemnité kilométrique correspondant au trajet réalisé entre son domicile et le lieu de travail, calculée selon le barème fiscal de référence et versée mensuellement sous réserve de la réception des justificatifs suivants par le service des ressources humaines (1 fois par an) :
Carte grise du véhicule
Attestation de non covoiturage
Pendant la durée de cet accord, le personnel qui réalisera des heures supplémentaires en dehors de ses jours de travail habituels (travail du samedi et/ou du dimanche), percevra, compte tenu de l’absence de transport en commun et des horaires de travail, une indemnité kilométrique correspondant au trajet réalisé entre leur domicile et le lieu de travail le samedi et/ou le dimanche travaillé, calculée selon le barème …., et versée mensuellement sous réserve de la réception des justificatifs suivants par le service des ressources humaines :
Carte grise du véhicule
Attestation de non covoiturage
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Article 1111. Date d'effet- Durée :
Le présent accord s’appliquera à compter du lendemain de son dépôt.
Il est conclu pour une durée déterminée d’une année sauf en ce qui concerne les dispositions indiquées dans l’article les articles 4 et 84, qui s’appliquent pour une durée indéterminée.
Article 122. Procédure de dépôt de l’accord NAO
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé, par l’employeur, dans les conditions réglementaires en vigueur.
L’employeur déposera également un exemplaire de cet accord au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Il sera également inséré, par l’employeur, dans la BDESE (Base de Données Economiques etÉconomiques, Sociales et Environnementales).
Fait à St Sauveur, le xxx 06 avril 20221en 4 exemplaires originaux
Pour la Direction Romuald BAUDINXXX Responsable de Site
