Avenant de révision de l’accord d’entreprise relatif à l’organisation du temps de travail
Entre les soussignés : L’entreprise
BATICO88, dont le siège est situé 12 rue du 12e Régiment d’Artillerie 88100 Saint Dié des Vosges immatriculée Registre du commerce et des sociétés d’EPINAL sous le numéro 420 273 641 représentée par ………………,
D’une part,
Et les membres élus du Comité Social Economique ci-dessous :
………………., membre titulaire du CSE
………………., membre titulaire du CSE
D’autre part.
Il a été prévu ce qui suit :
Préambule
Il est préalablement rappelé qu’un accord d’entreprise relatif à la réduction négociée du temps de travail a été signé le 06.11.2000 à Saint Dié des Vosges entre Batico 88 et le syndicat Union Départementale FORCE OUVRIERE. Un avenant de révision à cet accord initial a également a été signé avec un représentant du personnel le 04.06.2018.
Compte tenu de l’évolution des pratiques et des contraintes économiques et organisationnelles de l’entreprise qui ne sont plus adaptées et ne répondent plus aux attentes du personnel, il est nécessaire de procéder à une révision de l’accord en vue de l’adapter à l’environnement auquel est confronté l’Entreprise.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Suppression du Repos compensateur de remplacement
Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite d’effectuer des heures supplémentaires, dans le respect des durées maximum de travail posée par le code du travail, le dispositif de RCR, prévu à l’article 6 de l’accord du 04/06/2018, ne correspond plus aux besoins de l’entreprise.
Il sera supprimé à partir du 1er avril 2024.
Article 2 – Paiement des heures supplémentaires
Le décompte de la durée du travail permettant l’identification des heures supplémentaires (effectuées de jour ou de nuit) s’effectue par semaine civile : du lundi 0 heure au dimanche 24 heures. Les heures accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire sont majorées de :
25 % pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine (de la 36e à la 43e heure)
50 % pour les heures suivantes (à partir de la 44e heure)
La majoration s'applique sur le salaire horaire de base.
Article 2 – Contingent d’heures supplémentaires
A compter du 1er janvier 2024, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (ouvriers, ETAM et cadres) sera de
360 heures par salarié et par année civile.
Article 3 – Durée de l’Avenant de révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à partir du 1er avril 2024.
Article 4 – Suivi de l’accord
Un suivi annuel sera réalisé auprès du Comité Social et Economique.
Article 5 – Formalités
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Epinal. Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application d’un an, dans les conditions prévues par la loi. Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi. Fait A Saint-Dié-des-Vosges, le 1er mars 2024 en 2 exemplaires.
