L’Association BATIMENT CFA BRETAGNE, dont le siège social est situé au 33 Boulevard Solferino 35000 RENNES, représentée par XXX, en sa qualité de Président de l’Association Bâtiment CFA Bretagne, dûment habilité aux effets du présent protocole,
D’une part, ET :
Le syndicat Union Régionale de la Construction Bois et Ameublement CGT Bretagne, représenté par la délégation composée de XXX en sa qualité de Délégué Syndical CGT, XXX et XXX, tous trois signataires,
D’autre part,
En vertu de l’article L2242-1 du Code du travail, la Direction a convoqué la délégation syndicale afin d’engager les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2023.
Les réunions de négociations se sont déroulées les 4 avril, 10 mai, 15 juin, 27 juin, 27 octobre et 30 novembre 2023
Les revendications syndicales portaient sur :
Augmentation du point ETAM et IAC, consécutivement à la dégradation du pouvoir d’achat des salariés de Bâtiment CFA Bretagne ;
Mise en place d’un accord d’entreprise relatif aux aménagements de fin de carrière.
A l’issue de la présentation des revendications, après discussion, des réponses apportées et des concessions réciproques, un accord a été trouvé sur les points suivants :
L’augmentation de la valeur du point pour les populations non-cadre de 2% portant sa valeur à 7.80 applicable à compter du 1er juillet 2023 ;
L’augmentation de la valeur du point pour les populations cadre de 2% portant sa valeur à 27.92 applicable à compter du 1er juillet 2023 ;
Accord d’entreprise relatif à l’accompagnement des collaborateurs en fin de carrière.
L’Association ayant pleinement conscience des enjeux autour de l’accompagnement des collaborateurs en fin de carrière (maintien dans l’emploi, employabilité, aménagement du temps de travail…) a répondu favorablement à cette demande exprimée lors des NAO 2021, des NAO 2022 et renouvelée lors des NAO 2023, en engageant le processus de négociation avec les partenaires sociaux. A ce titre, la Direction et les partenaires sociaux se sont rencontrés lors de réunions de négociations les 24 novembre et 14 décembre 2022, où des premiers échanges se sont déroulés autour des différents dispositifs d’aménagement du temps de travail et de mesures d’accompagnement qui pourraient être mis en place dans l’Association. Les parties ont poursuivi leurs échanges sur l’année 2023, les 4 avril, 10 mai, 15 juin, 27 octobre et 30 novembre 2023, ce qui a abouti à la signature d’un accord d’entreprise.
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de Bâtiment CFA Bretagne et entrera en vigueur à compter de sa date de signature.
Il sera remis en un nombre suffisant d’exemplaires à l’organisation syndicale signataire et mis à l’affichage dans chaque établissement de l’association. Il sera également déposé à la DREETS de BRETAGNE ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de RENNES.
Fait à Rennes, le 12 janvier 2024 en 4 exemplaires
Pour Bâtiment CFA Bretagne,
XXX, Président de l’Association
Pour le syndicat Union Régionale de la Construction Bois et Ameublement CGT Bretagne, représenté par la délégation composée de :
