Les organisations syndicales représentatives de l’association suivantes :
CFE-CGC,
CFDT,
CGT,
SNP-FO,
d’autre part,
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées les 29 octobre 2021, 19 janvier 2022, 24 février 2022 et 18 mars 2022.
Cette négociation a porté sur les thèmes énumérés aux articles L. 2242-1 et L. 2242-15 et suivants du Code du travail, notamment :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et la qualité de vie au travail.
Après négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’Association Bâtiment CFA Normandie.
Article 2 : Entrée en vigueur de l’accord
Cet accord entrera en vigueur au 28 mars 2022.
Article 3 : Rémunération et avantages
3.1 : Augmentation générale
La valeur du point sera augmentée de 2 % au 1er mars 2022, soit :
Valeur du point Cadre = 26,31
Valeur du point ETAM = 7,36
3.2 : Augmentation de la prise en charge du régime complémentaire obligatoire de remboursement des frais de santé par l’employeur
La prise en charge de la mutuelle passera de 50% à 55% au 1er mars 2022, soit :
Contrat de base
Tarif TTC
Prise en charge salarié
Prise en charge employeur
Isolé (salarié seul) 41,78 € 18,80 € 22,98 € Duo (salarié et un ayant droit) 75,08 € 33,79 € 41,29 € Famille (salarié et au moins deux ayant droits) 115,58 € 52,01 € 63,57 €
3.3 : Prime au pouvoir d’achat
Une prime au pouvoir d’achat de 1 000 € net sera versée avec le salaire du mois de mars 2022 à tous les salariés de Bâtiment CFA Normandie aux conditions suivantes :
Période d’activité : présence du 1er avril 2021 au 31 mars 2022,
Pourcentage d’activité : proratisation pour les temps partiel, temps partiel thérapeutique ou forfaits en jours réduit,
Condition d’attribution : présence du salarié dans les effectifs au 31 mars 2022.
3.4 : Restauration collective
La participation du déjeuner dans les restaurations collectives passera de 6,60 € à 4,50 € par repas complet (entrée/plat/fromage/dessert) et 3,50 € par repas éco (entrée/plat ou plat/dessert) pour les salariés de Bâtiment CFA Normandie, à partir du 1er avril 2022.
3.5 : Prime Exceptionnelle
Une prime exceptionnelle de 800 € brut sera versée avec le salaire du mois de mars 2022 à tous les salariés de Bâtiment CFA Normandie aux conditions suivantes :
Période d’activité : présence du 1er janvier au 31 décembre 2021,
Pourcentage d’activité : proratisation pour les temps partiel, temps partiel thérapeutique ou forfaits en jours réduit,
Condition d’attribution : présence du salarié dans les effectifs au 31 décembre 2021.
ARTICLE 4 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022.
A cette date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation annuelle de négocier un nouvel accord.
ARTICLE 5 – Publicité & dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé, dès sa conclusion, par la partie la plus diligente, sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.
Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’Entreprise et communiqué aux représentants du personnel.
