PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
AU SEIN DE BÂTIMENT CFA NORMANDIE
Entre les soussignés,
L’Association régionale paritaire
Bâtiment CFA Normandie, régie par la loi du 1er juillet 1901, sise CAP MADRILLET - 125 Avenue Edmund Halley - CS 10050 - 76800 ST ETIENNE DU ROUVRAY
Représentée par , agissant en qualité de Président, ci-après nommée « l’Association », d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de l'association, représentées respectivement par leur délégué syndical :
La
CFE-CGC BTP représentée par,
La
CGT représenté par,
Le
SNP-FO représenté par,
d’autre part,
PRÉAMBULE
L’Association Bâtiment CFA Normandie est née de la fusion, en janvier 2018, des anciennes associations gestionnaires des CFA du bâtiment des régions Haute et Basse Normandie. Elle administre depuis lors les 7 CFA implantés sur le territoire normand. A la suite de cette fusion, une réforme de l’apprentissage a été initiée par le gouvernement dans la même année, en septembre 2018. Cette réforme a inscrit l’Association dans un cadre concurrentiel, en ouvrant le marché de l’apprentissage à de nouveaux acteurs, et l’a contrainte à revoir son modèle économique en raison de la modification du financement de l’apprentissage. Par ailleurs, les anciennes associations gestionnaires des régions Haute et Basse Normandie disposaient avant la fusion de leurs propres modalités de fonctionnement, de leurs propres accords collectifs, mais également de leurs propres bassins d’emploi. La fusion survenue en 2018, qui prévoyait que les accords collectifs en vigueur au sein de l’ancienne association gestionnaire de la région Haute-Normandie devenaient dorénavant applicables à l’ensemble des salariés de Bâtiment CFA Normandie, a nécessité d’entamer un travail d’uniformisation et d’harmonisation des pratiques.
Ces changements majeurs dans le fonctionnement de l’Association régionale nouvellement créée ont imposé de nombreux ajustements aux salariés, qui ont dû s’adapter aux nouvelles modalités organisationnelles et structurelles qui s’imposaient alors à eux. L’ensemble de ces travaux a mobilisé les équipes pendant plusieurs années, certains n’étant d’ailleurs à ce jour pas complètement finalisés. L’égalité professionnelle, et particulièrement l’égalité entre les femmes et hommes, constitue un réel enjeu pour Bâtiment CFA Normandie, et s’inscrit dans ses orientations stratégiques, notamment par le déploiement des démarches QVCT et RSE. Un premier accord portant sur l’égalité professionnelle a été conclu fin 2022. Celui-ci prévoyait un certain nombre d’actions à réaliser, dans un laps de temps contraint, puisque l’accord a été signé pour une durée déterminée d’un an. A l’issue de sa période d’application, les parties ont pu constater que les objectifs arrêtés dans cet accord étaient trop ambitieux, et probablement en décalage avec la réalité de la situation de l’égalité professionnelle actuelle au sein de l’Association. Forts de ce constat, les parties ont choisi de renégocier un accord complet, fondé sur un diagnostic factuel et précis, et permettant de répondre aux exigences attendues par l’administration dans ce domaine, puisque cet accord s’inscrit dans le cadre fixé par les articles L. 2242-1 et L. 2242-17 du Code du Travail.
ARTICLE 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Bâtiment CFA Normandie.
ARTICLE 2 - DIAGNOSTIC DE L'ASSOCIATION
Les parties ont convenu que l'élaboration d'un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse des données contenues dans la BDESE.
Par ailleurs, au regard de l’index égalité professionnelle, les femmes représentent en 2024 40 % de l’effectif de l’Association, répartis de la manière suivante :
50 % des formateurs d’enseignement général et des responsables CRAF ;
5 % des formateurs d’enseignement professionnel ;
63 % du personnel administratif, des agents techniques et des animateurs ;
46 % des membres des équipes de Direction ou de l’organisme gestionnaire.
Il apparaît que les postes de formateurs d’enseignement professionnel accusent un retard important dans leur féminisation.
En outre, pour les raisons exposées dans le préambule du présent accord, notamment quant aux différences qui pouvaient exister au sein des associations régionales avant la fusion des ex-régions Haute et Basse Normandie, un regard doit être porté sur les rémunérations et les classifications, afin de s’assurer qu’il n’existe pas d’écart entre les salariés, tant du point de vue de leur situation (poste occupé, qualification équivalente, âge, expérience…), que de celui de leur genre.
Enfin, le diagnostic s’appuie également sur les résultats du questionnaire lancé dans le cadre de la démarche QVCT, et des remontées formulées par les salariés lors des réunions de droit d’expression. Ces remontées ont notamment permis d’identifier le télétravail comme une attente importante chez les salariés. Un accord a alors été négocié et signé avec les organisations syndicales en juin 2024, dont les effets peuvent être étudiés et mesurés dans le cadre du présent texte.
C’est ainsi qu’il a été convenu de concentrer l’accord sur les domaines suivants :
Rémunération effective (domaine imposé par le Code du Travail)
Embauche
Articulation de l’activité professionnelle et de la vie personnelle et familiale
Conditions de travail
ARTICLE 3 - Domaines d’actions
3.1. Rémunération effective
Objectif de progression : Garantir l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et lutter contre les discriminations salariales
Action(s) :
Contrôler périodiquement les salaires appliqués aux hommes et aux femmes occupant un emploi correspondant à des travaux de valeur égale (en dehors des promotions) et établir un plan d’actions pluriannuel échelonné par catégorie professionnelle et par classe afin de corriger les éventuels écarts. Ce plan d’actions sera établi en concertation avec les membres de la commission formation et égalité professionnelle du CSE.
Indicateur : nombre de contrôles réalisés et mesures de rattrapage effectuées
Contrôler périodiquement les salaires appliqués lors d'une promotion sur la base d'une comparaison entre les hommes et les femmes
Indicateur : nombre de contrôles réalisés
3.2. Embauche
Objectif de progression : Favoriser le recrutement du sexe sous-représenté sur les postes d’enseignement professionnel et augmenter de 4 % le nombre de postes occupés par des femmes dans cette catégorie d’ici l’échéance de fin d’application du présent accord
Action(s) :
Relayer les campagnes de communications institutionnelles faisant la promotion de la mixité dans les métiers du bâtiment et de la construction
Indicateurs :
nombre de communications réalisées
impact sur les recrutements et sur la répartition H/F des effectifs sur les postes d’enseignement professionnel
3.3. Articulation de l’activité professionnelle et de la vie personnelle et familiale
Objectif de progression : Adapter les conditions de travail des futurs parents
Action(s) :
Accorder aux salariées enceintes, à partir du 3ème mois de grossesse, une réduction de la durée quotidienne de travail d’une heure, pouvant être fractionnée en ½ heure en début et ½ heure en fin de journée
Indicateur : nombre de demandes et d’aménagements horaires réalisés
Développer le télétravail et le temps de préparation hors CFA pour les salariées enceintes :
possibilité d’augmenter à 2 jours par semaine à partir du 6ème mois de grossesse (par application de l’article 4.1 du protocole d’accord de mise en place du télétravail au sein de Bâtiment CFA Normandie signé le 11 juin 2024)
possibilité d’augmenter à partir du 6ème mois de grossesse à 1 journée par semaine le volume de temps de préparation hors CFA pour les responsables de CRAF et les animateurs (cf. articles 2 et 3 du protocole d’accord relatif à l’organisation des temps de préparation des personnels formateurs, animateurs et responsables de CRAF signé le 11 juin 2024)
Indicateur : nombre de demandes d’augmentation du nombre de jours de télétravail ou de temps de préparation hors CFA pour les femmes enceintes et suites données aux demandes
Autoriser les futurs parents à assister aux 7 examens de grossesse obligatoires, sur présentation d’un justificatif
Indicateur : nombre de demandes et d’autorisations d’absence délivrées
3.4. Conditions de travail
Objectif de progression : Lutter contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au travail
Action(s) :
Identifier et relayer les communications institutionnelles relatives au harcèlement sexuel et au sexisme au travail et organiser des interventions de partenaires, en lien avec les référents employeur et CSE, pour mener des actions de sensibilisation
Indicateur : nombre d’actions réalisées et proportion des participants
Suivre la mise en œuvre du dispositif d’alerte relatif au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes
Indicateur : évolution du nombre d’alertes / enquêtes d’une année sur l’autre
Objectif de progression : Veiller à ce que l’accord télétravail n’impacte pas différemment les femmes et les hommes
Action(s) :
Mesurer l’impact de la mise en place de l’accord télétravail sur l’organisation
Indicateurs :
répartition des demandes de télétravail entre les femmes et les hommes
répartition des journées de télétravail
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS FINALES
4.1. Suivi de l’accord
Les indicateurs de suivi prévus au présent accord feront l’objet d’un suivi annuel, à l’occasion des réunions prévues dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.
4.2. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature, et est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
4.3. Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7 et suivants et L. 2261-9 et suivants du Code du Travail.
4.4. Dépôt & publicité
A l'issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, conformément à l'article L. 2231-5 du Code du Travail.
Le présent accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Fait à Saint-Etienne-du-Rouvray, Le Pour Bâtiment CFA Normandie,
