PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERE AU SEIN DE BÂTIMENT CFA NORMANDIE
Entre les soussignés,
L’Association régionale paritaire
Bâtiment CFA Normandie, régie par la loi du 1er juillet 1901, sise CAP MADRILLET - 125 Avenue Edmund Halley - CS 10050 - 76800 ST ETIENNE DU ROUVRAY
Représentée par, agissant en qualité de Président, ci-après nommée « l’Association », d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de l'association, représentées respectivement par leur délégué syndical :
La
CFE-CGC BTP représentée par,
La
CGT représenté par,
La
SNP-FO représenté par,
d’autre part,
PREAMBULE
Dans un contexte de transformations économiques et sociales, la gestion des parcours professionnels et le soutien aux salariés en fin de carrière représentent un enjeu majeur pour les employeurs. Conscientes de l'importance d'accompagner les salariés dans cette transition, les parties ont souhaité mettre en place un dispositif favorisant l'aménagement des fins de carrière, permettant ainsi aux intéressés de bénéficier de conditions de travail adaptées. Le présent accord s'inscrit dans une logique de responsabilité sociale, et tout particulièrement dans le cadre de la démarche Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT) initiée au sein de l’Association. Il vise à offrir un cadre de travail adapté aux salariés dits « seniors », en reconnaissant leur expertise et en valorisant leur contribution au développement de la structure. À travers ce dispositif, l'Association s'engage également à promouvoir le transfert des compétences auprès des nouvelles générations de salariés, participant ainsi à la préservation des savoir-faire et des compétences internes. Ce texte s'appuie sur les principes d'équité, de volontariat et de soutien individualisé, dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Titre 1 - Domaines d’actions
Les parties au présent accord conviennent de définir des mesures favorables au maintien dans l’emploi des salariés en fin de carrière dans les 4 domaines d’action suivants :
Le développement des compétences et des qualifications et l'accès à la formation
L‘aménagement des fins de carrière et la transition entre activité professionnelle et retraite
La transmission des savoirs et des compétences et le développement du tutorat
L’amélioration des conditions de travail et la prévention des situations de pénibilité
Ces domaines d’action font l’objet des dispositions des articles 2, 3 et 4 ci-après. Ils sont assortis d’objectifs chiffrés mesurables via leurs indicateurs de suivi.
Article 1 - Le développement des compétences et des qualifications et l’accès à la formation
Considérant que les salariés arrivant au milieu de leur carrière professionnelle doivent pouvoir bénéficier d’un point d’étape et d’un éclairage sur les perspectives de leur déroulement de carrière, les parties conviennent de l’opportunité de proposer la réalisation d’un bilan de compétences aux intéressés.
Objectif
Permettre aux salariés âgés de plus de 45 ans et justifiant d’une ancienneté minimale de 5 ans au sein de l’Association de pouvoir bénéficier d’un bilan de compétences intégralement financé par l’employeur.
Action
Les salariés concernés sont informés du droit qui leur est ouvert et des conditions de sa mise en œuvre à l’occasion du bilan d’étape professionnel. A la fin de chaque année civile, l’Association mesure et vérifie que tous les salariés concernés ont été informés de leur droit et que tous ceux qui en ont fait la demande ont bénéficié d’un bilan de compétences intégralement financé par l’employeur. Lorsqu’à l’issue d’un bilan de compétences, un besoin de formation est identifié, le salarié concerné bénéficiera d’une priorité d’accès aux dispositifs de formation.
Indicateurs de suivi
Nombre de demandes de bilans de compétences
Nombre de bilans de compétences réalisés
Article 2 - L’aménagement des fins de carrière et la transition entre activité et retraite
Les actions qui s’inscrivent dans ce domaine ont pour objectif d’assurer la transition entre la période d’activité professionnelle et la retraite.
2-1 : Information
Objectif
Informer les salariés en fin de carrière des droits auxquels ils peuvent prétendre.
Action
Organiser une session d’information menée par un organisme extérieur (type CARSAT) par année de formation et sur chaque site. Elle pourra être annulée en concertation avec les représentants de proximité du site.
Indicateurs de suivi
Nombre de sessions d’informations réalisées et répartition par site
2-2 : Formation
Objectif
Préparer les salariés concernés à la transition entre activité professionnelle et retraite.
Action
Proposer aux salariés de suivre une formation de « préparation à la retraite » d’une durée maximale de 3 jours dans les 12 mois précédant la date à laquelle un salarié entend faire valoir ses droits à la retraite. Pour une formation d’une durée supérieure à 3 jours, le salarié mobilisera ses droits liés aux dispositifs de formation en vigueur (exemple CPF) pour financer les jours de formation supplémentaires.
Indicateurs de suivi
Nombre de demandes de formations
Nombre de formations réalisées
2-3 : Passage à temps partiel en fin de carrière et maintien de cotisations
Il est entendu que la demande de passage à temps partiel relève de la seule initiative du salarié.
Objectif
Permettre la réduction du temps de travail des salariés en fin de carrière tout en diminuant l’impact financier de cette mesure.
Action
Donner à tous les salariés âgés de 59 ans au moins et optant pour une activité à temps partiel la possibilité de continuer à cotiser pour la retraite sur les bases suivantes :
Temps de travail
≥ 80 % ≥ 60 % ≥ 40 % < 40 %
Taux de maintien de cotisations par l’employeur
100 % 75 % 50 % Pas de majoration du taux de maintien
Indicateurs de suivi
Nombre de demandes de passage à temps partiel
Nombre de passages à temps partiel
2-4 : Retraite progressive
Objectif
Permettre l’aménagement du temps de travail des salariés en fin de carrière.
Action
L’Association entend accéder autant que faire se peut aux demandes de passage en temps partiel dans le cadre de la retraite progressive. En cas d’impossibilité d’accéder à cette demande, l’employeur devra motiver son refus.
Indicateurs de suivi
Nombre de demandes de passage à temps partiel dans le cadre d’une retraite progressive
Nombre de passages à temps partiel accordés et refusés, avec indication du motif
Article 3 - La transmission des savoirs et des compétences et le développement du tutorat
Il convient de rappeler que le directeur d’établissement et les responsables de services disposent, en raison de leurs fonctions, de la responsabilité du tutorat des salariés.
Toutefois, les parties au présent accord considèrent que la transmission des savoirs et des savoir-faire au sein de l’Association est une mission qui peut être confiée à des salariés ayant une légitimité professionnelle fondée sur une expérience reconnue.
Par conséquent, le directeur d’établissement et les responsables de services veilleront à ce que des salariés de leurs équipes puissent exercer ce rôle de tuteur.
Cette mission pourra être partiellement déléguée à un autre salarié occupant le même poste et justifiant d’une ancienneté minimale de 5 ans au sein de l’Association, ce dernier étant nommé sur la base du volontariat.
Objectifs
A expérience égale, les salariés âgés de 50 ans au moins seront prioritaires pour assumer cette mission.
Actions
Pour permettre l'exercice de ces missions tout en continuant à exercer son emploi au sein de l'Association, le tuteur, compte tenu de cette responsabilité particulière, doit bénéficier du temps nécessaire afin d'être disponible et d'assurer le suivi du salarié concerné.
Il appartient à chaque directeur ou responsable de service de déterminer le temps et les conditions nécessaires à l'exercice de la mission de tuteur et ce, en fonction du profil et de l'expérience du tuteur et du salarié concernés. Un tuteur ne pourra être chargé simultanément de plus d’un salarié.
Tous les salariés concernés sont informés de leurs droits et des conditions de leur mise en œuvre à l’occasion de l’entretien de bilan d’activité de fin d’année de formation.
Indicateurs
A la fin de chaque année civile, l’Association mesure et vérifie que :
Tous les salariés concernés ont été informés de leurs droits
Les salariés âgés de 50 ans au moins volontaires pour occuper une mission de tutorat ont été prioritairement choisis
En cas de carence, l'Association fournira les éléments d’analyse.
Article 4 - L’amélioration des conditions de travail et la prévention des situations de pénibilité
En vue d'améliorer les conditions de travail et la prévention des situations de pénibilité des salariés en fin de carrière, l’Association s’engage, dans la limite des 5 ans précédant l’âge légal de départ à la retraite, à obtenir l’accord du salarié qui effectue des mobilités régulières (mise à disposition sur un ou plusieurs autres sites) sur une année de formation, à l’occasion de son entretien d’activité (prévisionnel, intermédiaire ou bilan).
Titre 2 - Modalités de suivi
Le suivi des indicateurs définis dans le présent accord est assuré annuellement dans le cadre des réunions de Négociations Annuelles Obligatoires.
Titre 3 - Dispositions finales
Article 5 - Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans et entrera en vigueur à compter du 1er février 2025.
Article 6 - Dépôt & publicité
Le présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, conformément à l'article L. 2231-5 du Code du Travail. Il sera par ailleurs déposé sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du Travail, ainsi qu'au greffe du Conseil de Prud’hommes.
