ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) AU SEIN DE L’ASSOCIATION BÂTIMENT CFA NORMANDIE
L’association
Bâtiment CFA Normandie, association régie par la Loi 1901, SIRET N° 778 116 087 00157, ayant son siège sis 125 Avenue Edmund Halley 76800 Saint Etienne du Rouvray représentée par, représentée par sa Présidente en exercice,
d’une part,
Et,
L’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans l’association :
Le syndicat CFDT Construction Bois, représentée par
Le syndicat SNPFO-CFA BTP, représenté par
Le syndicat CGT, représenté par
d'autre part,
PREAMBULE
L’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 complétée par le décret d’application 2017-1819 du 29 décembre 2017 ont redéfini, en profondeur, le cadre d’organisation du dialogue social au sein des entreprises.
Afin d’adapter au mieux ce cadre au contexte de l’entreprise et de maintenir la qualité de son dialogue social actuel, les parties au présent accord ont convenu d’aménager certains aspects du dispositif légal.
A ce titre, le présent accord s’inscrit dans le cadre fixé de la négociation collective définie par les articles L. 2232-12, L. 2313-2, L. 2314-12 et L. 2315-41 du code du travail qui incitent les partenaires sociaux et les employeurs à se réapproprier et déterminer, d’un commun accord, les règles de fonctionnement du dialogue social au sein de l’entreprise.
La mise en place de cette nouvelle instance (CSE) se substitue de plein droit et rend caduque l’ensemble de l’architecture sociale des instances représentatives du personnel de l’entreprise
Les thématiques non abordées par le présent accord relatives au CSE et au fonctionnement du dialogue social dans l’entreprise sont régies par les dispositions légales supplétives.
A l’issue des négociations, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Objet
ARTICLE 1er – Objet et champ d’application de l’accord
Le dispositif constitutif du CSE applicable est celui définit par les dispositions légales en vigueur.
Le présent accord vise à définir les éléments dérogatoires aux dispositions légales applicables au fonctionnement du CSE de l’Association Bâtiment CFA Normandie.
ARTICLE 2 – Périmètre du CSE & de désignation des délégués syndicaux
Le siège de l’association Bâtiment CFA Normandie est situé sis Cap Madrillet, 125 avenue Edmund Halley – 76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY.
L’association Bâtiment CFA Normandie comprend huit sites :
CFA Bâtiment ALENÇON situé à SAINT PATERNE LE CHEVAIN
CFA Bâtiment CAEN situé à CAEN
CFA Bâtiment COUTANCES situé à COUTANCES
CFA Bâtiment DIEPPE situé à MARTIN EGLISE
CFA Bâtiment EVREUX situé à EVREUX
CFA Bâtiment LE HAVRE situé à MONTIVILLIERS
CFA Bâtiment ROUEN LANFRY situé à SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
Organisme gestionnaire situé à SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
Les sites susmentionnés ne disposent pas d’une autonomie de gestion telle que prévue par l’article L. 2313-4 du Code du travail.
C’est pourquoi, il est convenu de constituer un CSE unique au niveau de l’association Bâtiment CFA Normandie.
S’agissant de la désignation des délégués syndicaux, le périmètre retenu est identique à celui du CSE, c’est-à-dire au niveau de l’association Bâtiment CFA Normandie.
Ainsi, chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’association Bâtiment CFA Normandie pourra, conformément à l’article L. 2143-3, désigner un délégué syndical.
ARTICLE 3 – Nombre de membres de la délégation du personnel au CSE
Sauf disposition légale plus favorable, la délégation du personnel au CSE comprend :
12 membres titulaires
12 membres suppléants
Le nombre de mandats successifs n’est pas limité.
ARTICLE 4 – Représentants de proximité
4.1/ Composition et modalités de désignation
Afin de conserver un dialogue de proximité, les parties conviennent de la mise en place d’un représentant de proximité titulaire et d’un représentant de proximité suppléant, dans le cas où un site n’aurait qu’un seul élu titulaire au CSE ou aucun élu titulaire au CSE.
au sein de l’établissement composé des sites suivants : CFA de ROUEN LANFRY et DIEPPE ;
au sein du CFA d’EVREUX ;
au sein d’un établissement composé des sites suivants : CFA de CAEN et d’ALENÇON ;
au sein du CFA de COUTANCES ;
au sein du CFA du HAVRE.
Chacun de ces représentants de proximité, titulaires et suppléants, est prioritairement élu, à la majorité simple des membres titulaires lors de la première réunion du CSE, parmi les membres élus du CSE.
Le représentant de proximité, titulaire et suppléant, doit obligatoirement faire partie des effectifs du site où il exercera sa mission.
Ce n’est qu’à défaut de membre élu du CSE faisant partie des effectifs d’un site, qu’il appartiendra aux membres titulaires du CSE de désigner à la majorité simple parmi les candidats qui auront fait acte de candidature ; chaque candidat devra obligatoirement faire partie des effectifs de site où il exercera, le cas échéant sa mission.
4.2/ Compétences
Le représentant de proximité aura, au sein de l’établissement où il exerce sa mission, notamment les attributions suivantes :
porter les réclamations individuelles et collectives et bénéficiera d’un droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes ;
prévenir les situations de harcèlement ;
préconiser des améliorations dans l’organisation du travail du site ;
transmettre des suggestions au CSE et/ ou à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).
En pratique, le représentant de proximité qui, est à l’écoute du terrain, transmet au CSE ou à la CSSCT, les suggestions des salariés, en matière de prévention des risques et de qualité de vie au travail.
Afin de permettre le développement d’un bon dialogue social et afin de résoudre les difficultés qu’ils constatent, les représentants de proximité doivent pouvoir agir directement au niveau du site.
A cet effet, chaque directeur de CFA aura délégation pour traiter et résoudre les difficultés liées au quotidien pour éviter d’engorger le CSE.
Une réunion tous les deux mois sera ainsi organisée avec le directeur du/ou des sites, à laquelle participe le représentant de proximité titulaire et un élu CSE ayant une activité de proximité. Au cas il y a au moins 2 élus titulaires CSE, seuls 2 élus titulaires CSE assureront une activité dite de proximité.
4.3/ Moyens
Chaque représentant de proximité, non élu du CSE, bénéficie de 10 heures de délégations à prendre sur site, ou, à l’extérieur du site pour une recherche spécifique relevant de son mandat et validée par son N+1. Les déplacements sont pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement.
Le temps consacré à la réunion bimestrielle avec le directeur du CFA n’est pas imputable sur ce crédit d’heures.
4.4/ Durée du mandat
La durée du mandat du représentant de proximité est identique à celui du CSE qui le nomme.
Le représentant de proximité bénéficiera de la même protection que les membres élus du CSE.
ARTICLE 5 – Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
5.1/ Compétences
Bien que l’association Bâtiment CFA Normandie ait un effectif inférieur à 300 salariés, les parties conviennent de mettre en place une commission santé, sécurité et conditions de travail.
En effet, compte tenu de la nature des activités de l’entreprise, ces thématiques revêtent une importance particulière qui justifie la mise en place d’une instance dédiée.
De ce fait, l’ensemble des prérogatives du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail – à l’exception des attributions consultatives du CSE et de la possibilité qu'il a de se faire assister par un expert – est délégué à la CSSCT conformément aux dispositions de l’article L. 2315-38 du code du travail.
5.2/ Composition
La CSSCT est composée de 4 membres désignés par les membres du CSE parmi ses membres titulaires.
En fonction de l’ordre du jour, jusqu’à 3 Directeurs de CFA pourront être invités à ces réunions, outre la présence du Secrétaire Général de l’association et/ou du Responsable des Ressources Humaines sans que le nombre de représentants de l’employeur ne puisse être supérieur au nombre de représentants du personnel.
Elle est présidée par l’employeur.
En fonction de l'ordre du jour, l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités.
5.3/ Durée du mandat
La durée du mandat de la CSSCT est identique à celle du CSE qui la nomme.
5.4/ Modalités de désignation
Les membres de la CSSCT issus du CSE sont désignés par les membres titulaires du CSE à la majorité.
5.5/ Fonctionnement
Les membres de CSSCT se réunissent 4 fois par an lors de réunions ordinaires sur convocation de son Président.
La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant.
Un secrétaire sera désigné parmi les membres de la CSSCT.
Il sera en charge de rédiger les comptes rendus des réunions de la commission.
Ces comptes rendus seront transmis, après validation par les membres de la commission, aux membres du CSE.
Ils seront annexés à la réunion suivante du CSE portant sur les questions de sécurité.
L’ordre du jour de la commission sera établi conjointement par le Président et le Secrétaire de la commission.
Il sera transmis par le Président par email aux membres de la commission sur l’adresse mail professionnelle de ces derniers.
En cas de survenances d’accidents ou d’enquêtes, des réunions extraordinaires pourront être organisées.
5.6/ Moyens
Les membres de la CSSCT disposent, à titre individuel, d’un crédit de 5 heures de mission mensuelle dédié et de 3 heures de mission préparatoire en amont des quatre réunions CSSCT.
Le temps consacré aux réunions n’est pas imputable sur ce crédit d’heures.
La Commission Formation/ Egalité Professionnelle est chargée notamment de préparer les délibérations du CSE en matière de formation et d’égalité professionnelle.
6.2/ Composition
Elle est composée de 2 membres élus du CSE désignés par les membres du CSE parmi ses membres titulaires.
Participent aux réunions de la commission un représentant de la Direction accompagné du Responsable des Ressources Humaines et/ou du Responsable Formation et le cas échéant de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.
6.3/ Durée du mandat
La durée du mandat de la Commission Formation/ Egalité Professionnelle est identique à celle du CSE qui la nomme.
6.4/ Modalités de désignation
Les membres de la Commission Formation/ Egalité Professionnelle issus du CSE sont désignés par les membres titulaires du CSE à la majorité.
6.5/ Fonctionnement
Elle est présidée par l’employeur ou son représentant.
Elle se réunit une fois par an, préalablement aux réunions du CSE portant sur ces sujets sur convocation de son Président.
Un Secrétaire sera désigné parmi les membres de cette commission.
Il sera en charge de rédiger les comptes rendus des réunions de la commission.
Ces comptes rendus seront transmis, après validation par les membres de la commission, aux membres du CSE.
Ils seront annexés à la réunion suivante du CSE portant sur les questions de formation/égalité professionnelle.
L’ordre du jour de la commission sera établi conjointement par le Président et le Secrétaire de la commission.
Il sera transmis par le Président par email aux membres de la commission sur l’adresse mail professionnelle des membres.
6.6/ Moyens
Les membres de la Commission Formation/ Egalité Professionnelle disposent, à titre individuel, d’un crédit de 5 heures de mission annuelle dédié.
Le temps consacré aux réunions n’est pas imputable sur ce crédit d’heures.
ARTICLE 7 – Commission Financière
7.1/ Compétences
La Commission Financière chargée notamment de préparer les délibérations du CSE en matière de suivi financier.
7.2/ Composition
Elle est composée de 2 membres élus du CSE désignés par les membres du CSE parmi ses membres titulaires.
Participent aux réunions de la commission un représentant de la Direction accompagné du Directeur Administratif et Financier et du Secrétaire Général.
7.3/ Durée du mandat
La durée du mandat de la Commission Financière est identique à celle du CSE qui la nomme.
7.4/ Modalités de désignation
Les membres de la Commission Financière issus du CSE sont désignés par les membres titulaires du CSE à la majorité.
7.5/ Fonctionnement
Elle est présidée par l’employeur ou son représentant.
Elle se réunit une fois par an, préalablement aux réunions du CSE portant sur ces sujets sur convocation de son Président.
Un Secrétaire sera désigné parmi les membres de cette commission.
Il sera en charge de rédiger les comptes rendus des réunions de la commission.
Ces comptes rendus seront transmis, après validation par les membres de la commission, aux membres du CSE.
Ils seront annexés à la réunion suivante du CSE portant sur les questions financières
L’ordre du jour de la commission sera établi conjointement par le Président et le Secrétaire de la commission.
Il sera transmis par le Président par email aux membres de la commission sur l’adresse mail professionnelle des membres.
7.6/ Moyens
Les membres de la Commission Financière disposent, à titre individuel, d’un crédit de 5 heures de mission annuelle dédié.
Le temps consacré aux réunions n’est pas imputable sur ce crédit d’heures.
ARTICLE 8 – Organisation des réunions du CSE
Le CSE se réunira tous les deux mois sur convocation de son Président.
ARTICLE 9 - Durée de l'accord & révision & dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à effet à compter du jour qui suit son dépôt auprès de la DIRECCTE de Normandie.
Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales ou de toutes autres pratiques en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé par les parties signataires en respectant la procédure légale.
Les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de six mois.
L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de six mois.
ARTICLE 10 – Suivi de l’accord
Le suivi du présent accord sera réalisé avant les élections professionnelles au sein de l’association Bâtiment CFA Normandie.
ARTICLE 11 – Publicité & dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé, dés sa conclusion, par la partie la plus diligente, sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de ROUEN.
Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise et communiqué aux représentants du personnel.
Fait à ROUEN, le 12 juillet 2019
En 7 exemplaires
Le syndicat CFDT Construction Bois, représentée par
