Relatif à l’Activité Partielle de Longue Durée – Rebond (APLD-R)
Entre :
La société BAUDET dont le siège social est situé à xxxxxx), représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxx, Directeur Général,
D’une part
Et
L’organisation syndicale UNSA, représentée par son délégué syndical, Monsieur xxxxxxxx
D’autre part
La société BAUDET, propose au Délégué Syndical, qui l’accepte, le présent accord d’activité partielle de longue durée – Rebond
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société BAUDET.
Article 2 – Durée et calendrier
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 18 mois. Sous réserve de sa validation administrative, il prend effet le 1er janvier 2026 et expire 30 juin 2027 au soir. Un mois avant le terme susvisé, les parties se réuniront en vue de son éventuel renouvellement. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets en application de l’article L.2222-4 du Code du Travail.
Article 3 – Réduction du temps de travail / activité
La réduction maximale de l’horaire de travail des salariés et activités ne peut être supérieure à 40% de la durée légale du travail. Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévue par le présent accord. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité des salariés visés par le dispositif. La réduction de l’horaire de travail pourra être différente selon les services afin de répondre aux besoins de la société BAUDET. S’adaptant à la situation de l’entreprise, la réduction de la durée de travail ne sera pas mise en œuvre de manière uniforme pendant la durée d’application du présent document. En cas de circonstances exceptionnelles, une réduction jusqu’à 50 % pourra être envisagée, sous réserve d’accord avec l’administration compétente.
Article 4 – Maintien dans l’emploi
Pendant toute la durée de l’APLD-R, l’employeur s’engage à maintenir les emplois des salariés concernés et à ne pas recourir à des licenciements économiques à leur encontre du fait de la réduction d’activité.
Article 5 – Formation / accompagnement
L’entreprise s’engage à proposer aux salariés concernés des actions de formation ou de reconversion au sein de la société. Il est précisé qu’un salarié en formation, pendant les heures chômées dans le cadre du dispositif mis en œuvre par le présent accord sera rémunéré à 100% et le temps passé en formation sera considéré comme temps de travail effectif étant précisé qu’au regard de l’APLD-R, le temps de formation ne sera pas comptabilisé dans le taux d’activité, et sera réalisé sur le temps d’inactivité, conformément à l’article 17 du décret du 14 avril 2025.
Article 6 – Information et suivi
Les membres du CSE seront consultés tous les 3 mois de la mise en œuvre du dispositif d’APLD-R ainsi que des modalités de suivis des engagements définis selon les modalités suivantes :
Répartition des heures de chômage partiel par service
Conformément aux dispositions légales, les salariés bénéficieront d’une indemnité pour les heures non travaillées selon le taux légal APLD-R. L’entreprise percevra l’allocation correspondante, sous réserve de l’accord de l’autorité administrative compétente.
Article 8 – Dépôt et validation
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour chacun des signataires. Il sera déposé, à la diligence de l’employeur : - Dans une version anonymisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa publication sur la base de données nationale legifrance.gouv.fr.
Fait à MOUCHAMPS, le 03/12/2025 Monsieur xxxxxxxxxxxxMonsieur xxxxxxxxxx Directeur GénéralDélégué syndical UNSA
