Accord d'entreprise BAXTER S.A.S

Accord NAO

Application de l'accord
Début : 01/03/2026
Fin : 01/03/2031

7 accords de la société BAXTER S.A.S

Le 28/01/2026


PROCES-VERBAL D’ACCORD UNANIME NAO 2026



La Société BAXTER S.A.S représentée par XXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, et les organisations syndicales représentatives suivantes :

  • Le syndicat CFE-CGC représenté par XXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale au sein de BAXTER ;

  • Le syndicat CGT représenté par XXXXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale au sein de BAXTER,


ont, conformément à l'article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, engagé une négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.


  • Constat d’accord


Dans le cadre de cette négociation, les parties se sont rencontrées aux dates suivantes :
le 15 janvier 2026
le 22 janvier 2026

Les parties constatent au terme de la négociation le 22 janvier 2026 qu’un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation a été conclu. Aussi s’agit-il d’établir un procès-verbal de cet accord, conformément à l'article L. 2242-5 du Code du travail.

  • Propositions des organisations syndicales


Lors de la réunion du 15 janvier 2026 des pistes de réflexion a été partagée oralement entre la Direction et les organisations syndicales.
Les organisations sont ensuite revenues vers la Direction présentant deux listes distinctes :
  • CGT
  • CFE-CGC

Les propositions transmises à la Direction sont les suivantes :



Propositions du syndicats CFE-CGC


  • Enveloppe d’augmentation des salaires à hauteur de 2%
  • Revalorisation de l’abondement PERCO à 2000€
  • Revalorisation de la prime transport à 18€
  • Enveloppe d’augmentation des salaires à hauteur de 2%
  • Revalorisation de l’indemnité télétravail à 22€
  • Revalorisation des paniers repas 7,32€
  • Revalorisation des Tickets restaurants à 12,20€, avec une part patronale à 7,32€ (60%) et salariale à 4,88€
  • Maintien des journées œuvres sociales : 2 jours par année civile
  • Maintien de la journée pour les démarches RQTH : 1 jours par année civile
  • Prime eco-transport : reconduction
  • Mettre en place un accord d’intéressement aux résultats de Baxter pour associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l’entreprise.
  • Revalorisation des œuvres sociales du CSE à hauteur de 1% de la masse salariale
  • Prise en charge par l’employeur de la connexion électrique dans les parkings du siège pour recharger les véhicules électriques personnels


Propositions CGT


  • Salaire :

Enveloppe d'augmentation :
La CGT Baxter revendique une enveloppe de 3,5 % d'augmentation de la masse salariale afin de garantir une amélioration salariale.
Salaire:
  • Salaire inférieur à 60 000€ : 3,5 % en augmentation générale
  • Salaire entre 60 000€ et 90 000€ : 2.0% en augmentation générale, 1.5% en augmentation individuelle
  • Salaire supérieur à 90 000€ : 3,5 % en augmentation individuelle

Avec la distribution de la totalité de l’enveloppe
  • Revalorisation des tickets restaurant : 12.20€ (60% employeur / 40% employés), ce qui correspond à 7.32€ pour l’employeur (maximum toléré par les URSSAF)
  • Maintien de la prise en charge par l’employeur de la connexion électrique dans les parking du siège pour recharger les véhicules électriques personnels (les véhicules professionnels n’étant pas concernés par ce coût)
  • Revalorisation de la participation OEuvres sociales : 1.0% de la masse salariale
  • Revalorisation du forfait de mobilité durable (exonéré de cotisation sociale) à hauteur de 300€/an/salarié
  • Revalorisation de l’indemnité transport : 20.00€
  • Cotisation frais de santé : prise en charge à 80% par l’employeur pour palier l’augmentation des cotisations en 2026
  • Maintien du montant des CESU : 650.00€ avec participation du salarié à hauteur de 50€
  • Application de la prime de partage de valeurs
  • Revalorisation de l’indemnité télétravail : 25.00€
  • Revalorisation du montant de l’abondement PEERCO : 2000€ et possibilité d’abonder le PEE à hauteur de 1000€
  • Maintien journée bénévolat/ oeuvres sociales : 2 jours
  • Maintien journée RQTH pour la gestion du dossier : 1 jour











  • Propositions de la Direction


Lors de la session du 15 janvier 2026 et du 22 janvier 2026, en complément des données de la BDESE, la Direction a présenté les données sociales de l’entreprise, de l’économie nationale et du secteur.

En particulier, pour l’année 2025, l’inflation, caractérisée par l’Indice des Prix à la Consommation, s’établit à 0,9%.

La Direction a souhaité proposer des mesures en privilégiant :
  • les mesures en faveur de la Responsabilité Sociale et Environnementale,
  • les mesures en faveur des séniors
  • les augmentations des salaires de base

Concernant les mesures en faveur de la Responsabilité Sociale et Environnementale, la Direction propose :
  • le maintien journée bénévolat/oeuvres sociales : 2 jours
  • le maintien journée RQTH pour la gestion du dossier : 1 jour
  • le forfait annuel mobilités durables pour les collaborateurs venant à vélo ou vélo électrique est augmenté de 200€ à 300€
  • Maintien des chèques Cesu à hauteur de 650€ dont 50€ de participation du salarié

Concernant les mesures en faveur des séniors, la Direction fait le constat d’une augmentation régulière de la moyenne d’âge des salariés, souhaite reconnaître l’engagement des seniors ayant particulièrement contribué au développement de Baxter, et améliorer leurs conditions de travail, en complément des mesures existantes dans l’accord sénior de branche et celui de l’entreprise.
Aussi, la Direction propose la création d’un jour de congé rémunéré supplémentaire pour les salariés remplissant les deux conditions suivantes : être âgé de 57 ans ou plus, et avoir 10 années d’ancienneté (les deux conditions s’apprécient au 1er janvier de l’année. Le jour devient utilisable à compter du 1er janvier de l’année N, jusqu’au 31 décembre de l’année N, et n’est pas reportable à une période ultérieure).

Enfin, concernant les augmentations de salaire, la Direction souhaite axer les augmentations de rémunération sur l’augmentation des salaires de base, et non sur les éléments périphériques. L’augmentation des salaires de base est un élément structurel de rémunération sur lequel sont calculés différents éléments variables (MICP, SIP, valorisation des congés…). Il s’agit donc de l’élément principal de la rémunération et le plus intéressant dans une optique long terme.
Aussi, la Direction souhaite donner un signal positif aux collaborateurs de Baxter SAS en proposant une augmentation moyenne des salaires de base de 2,3%, soit environ 2,5 fois l’inflation 2025, basée sur la performance, avec une utilisation de l’enveloppe à 100% (date effective selon le calendrier ACR 2025).

Au terme des négociations de la réunion du 22 janvier 2026, la Direction et les organisations syndicales ont parvenus à un accord.







  • Mesures de l’accord

  • Augmentations des salaires :

    2,9% d’augmentation moyenne, basée sur la performance, avec une utilisation de l’enveloppe à 100% (date effective selon le calendrier ACR 2025)


  • Avantages sociaux :
  • maintien des titres restaurants pour les collaborateurs de Guyancourt, hors terrain qui n’en bénéficient pas et qui ne bénéficient pas d’une prime panier
  • Valeur faciale des titres restaurants : 11€, avec 40% pour la part salariale, et 60% pour la part patronale – avec solution hybride Toqla pour Guyancourt (restaurant interentreprise ou titres restaurants)
  • équivalence de l’avantage accordé pour les collaborateurs terrains rattachés à Guyancourt : prise en compte de l’équivalent de la part patronale des titre restaurant pour 5 jours à domicile sous forme de 5 primes paniers de 6,6€ par mois, soit 33€ par mois (maintien des remboursements de frais lors des déplacements professionnels)
  • Maintien des chèques CESU à hauteur de 650€ avec 50€ de participation du salarié
  • Maintien des deux journées offertes au titre d’actions de bénévolat/œuvres sociales
  • Maintien de la journée offerte pour les démarches RQTH
  • Prise en charge par l’employeur de la connexion électrique dans les parkings du siège pour recharger les véhicules électriques personnels (sous réserve de l’absence de changement des dispositions légales applicables en 2025)
  • Le forfait annuel mobilités durables pour les collaborateurs venant à vélo ou vélo électrique est augmenté de 200€ à 300€
  • Création d’un jour de congé rémunéré supplémentaire par année civile pour les salariés remplissant les deux conditions suivantes : être âgés de 57 ans ou plus, et avoir 10 années d’ancienneté au 1er janvier de l’année.


Au terme de la réunion, les organisations syndicales et la Direction se félicitent de leur accord sur ces mesures, et plus particulièrement sur le fait d’avoir proposé une augmentation moyenne exceptionnelle des salaires de 2,9%, soit 3,22 fois l’indice des prix 2025. Ceci est une reconnaissance forte de l’engagement et de la contribution des collaborateurs Baxter SAS.


















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Un exemplaire du présent procès-verbal sera déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DREETS via la plateforme de dépôt TéléAccords (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr).
Un exemplaire du présent procès-verbal de désaccord sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes.



Fait à Guyancourt, le 26 janvier 2026




XXXXXXXXX
Directeur des Ressources Humaines France





XXXXXXXXX
Déléguée syndicale CFE/CGC





XXXXXXXXX
Déléguée syndicale CGT


Mise à jour : 2026-02-05

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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