sur les modalités d’information et de consultationau titre des articles L.2312-39, L.1233-30 et L. 2312-8 du code du travaildu Comité Social et Économique de la société Baxter SAS
ACCORD DE MÉTHODE
Entre les soussignées :
La société Baxter SAS
Immeuble Berlioz 4 Bis Rue de la Redoute - 78280 Guyancourt
Représentée par, en sa qualité de Président et en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après la « Direction »
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives :
Représentées par les déléguées syndicales :
Pour la CFE/CGC : (déléguée syndicale majoritaire),
Pour la CGT :
Ci-après les «
Organisations Syndicales »
D’autre part ;
Ensemble dénommées les «
Parties ».
Il est convenu et arrêté entre les soussignées :
PRÉAMBULE
Le texte de ce préambule explique la position de la Direction et ne constitue pas un accord des Organisations Syndicales signataires sur ce constat.
La société Baxter SAS (la « Société ») envisage la mise en œuvre d’un projet d’évolution de l’organisation de la Société impliquant un projet de licenciement collectif pour motif économique de plus de 10 salariés, conduisant à la mise en place d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (« PSE »).
Dans le cadre du projet de réorganisation, la Direction envisage la suppression de 26 postes dont 5 vacants, ainsi que la proposition de 14 avenants aux contrats de travail telles que présentées dans la note remise au CSE le 20 novembre 2023. Dans le même temps, la Direction entend assumer sa responsabilité sociale vis-à-vis des salariés.
La Direction a réuni le CSE le 20 novembre 2023 en vue de la présentation et remise de la documentation dans le cadre de l’ouverture d’une procédure d’information-consultation sur un projet de réorganisation.
Lors de cette réunion, ont été remis aux membres du CSE les documents suivants :
Une note de la Direction concernant le projet d’évolution de l’organisation de Baxter SAS et ses conséquences sociales prévisibles sur l’emploi (« note économique » - « Livre II ») ;
Le projet de Plan de Sauvegarde de l’Emploi accompagnant le projet de réorganisation des activités de la Société ( « Livre I ») ;
Une note sur les conséquences du projet sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés (« Livre IV »).
La première réunion du CSE sur le projet de réorganisation s’est tenue le 24 novembre 2023 au cours de laquelle le CSE a désigné un expert pour l’assister dans le cadre de cette procédure.
En parallèle, la Direction a réuni l’ensemble des délégués syndicaux afin d’ouvrir des négociations avec les Organisations Syndicales en vue de tenter de trouver un accord sur le PSE. La première réunion de négociation s’est tenue le 21 novembre 2023.
Depuis, la Direction se réunit avec les délégués syndicaux chaque semaine en vue de la négociation d’un accord PSE. En outre, des réunions du CSE sont également organisées chaque semaine dans le cadre de la procédure d’information-consultation sur le projet de réorganisation (Livre II), le projet de PSE (Livre I) et les conséquences sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés (Livre IV).
Au cours de ces réunions, les membres du CSE ont soulevé des interrogations sur le projet de transfert de l’activité Kidney Care de Baxter SAS à la société Vantive, et de cession des actions détenues par Baxter SAS au sein de Gambro Industries à Vantive.
Il est rappelé que ce projet de séparation de l'activité Kidney Care du reste des activités de Baxter SAS est distinct du projet de réorganisation de la Société, et fait l’objet d’une procédure d’information-consultation du CSE distincte, lancée le 5 décembre 2023 avec la remise de la note d’information aux membres du CSE.
Néanmoins, compte tenu de ce contexte, ainsi que de la proximité temporelle des projets et des échanges avec le CSE, les Parties ont décidé d’intégrer leurs discussions sur le projet de séparation de l'activité Kidney Care du reste des activités de Baxter dans le champ d’application de l’accord de méthode.
Dès lors, les Parties ont convenu de négocier un accord de méthode sur I) les modalités d’information et de consultation du CSE sur le projet de réorganisation de la Société ainsi qu’un calendrier de procédure intégrant le recours à un Expert-Comptable et II) le projet de transfert de l’activité Kidney Care de Baxter SAS à Vantive et de cession des actions détenues par Baxter SAS au sein de Gambro Industries à Vantive.
I. Sur les modalités de l’information-consultation du CSE quant au projet de réorganisation de la Société et le calendrier de procédure
Pour rappel, conformément aux dispositions des articles L.1233-30 et suivants du code du travail, le CSE dispose d’un délai maximum de deux mois pour rendre ses deux avis dans le cadre de la procédure d’information-consultation sur l’opération projetée et le projet de licenciement collectif PSE.
Article L. 1233-30 du code du travail : « I. - Dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins cinquante salariés, l'employeur réunit et consulte le comité social et économique sur : 1° L'opération projetée et ses modalités d'application, conformément à l'article L. 2323-31 ; 2° Le projet de licenciement collectif : le nombre de suppressions d'emploi, les catégories professionnelles concernées, les critères d'ordre et le calendrier prévisionnel des licenciements, les mesures sociales d'accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi et, le cas échéant, les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
Les éléments mentionnés au 2° du présent I qui font l'objet de l'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 ne sont pas soumis à la consultation du comité social et économique prévue au présent article. Le comité social et économique tient au moins deux réunions espacées d'au moins quinze jours.
II. - Le comité social et économique rend ses deux avis dans un délai qui ne peut être supérieur, à compter de la date de sa première réunion au cours de laquelle il est consulté sur les 1° et 2° du I, à : 1° Deux mois lorsque le nombre des licenciements est inférieur à cent ; 2° Trois mois lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à cent et inférieur à deux cent cinquante ; 3° Quatre mois lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à deux cent cinquante.
Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir des délais différents. En l'absence d'avis du comité social et économique dans ces délais, celui-ci est réputé avoir été consulté. »
Dans la mesure où la première réunion du CSE s’est tenue le 24 novembre 2023, la procédure d’information-consultation du CSE prendra fin dans un délai maximum de deux mois, soit au plus tard le 24 janvier 2024 au soir.
Toutefois, dans le cadre du présent accord, les Parties ont convenu d’étendre le délai maximum de deux mois pour l’information et la consultation du CSE au
vendredi 2 février 2024 au plus tard. Aucune suspension de la procédure d’information-consultation n’est envisagée.
Les Organisations Syndicales s’engagent, quant à elles, à avoir trouvé un accord majoritaire sur le PSE avant cette date ou à s’être définitivement positionnées sur le PSE avant cette date, soit au
jeudi 1er février 2024 au plus tard, afin de permettre au CSE de rendre utilement ses deux avis. À toutes fins utiles, il est rappelé que ce délai maximum étendu s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L.1233-30 et suivants du code du travail qui prend pleinement effet.
II) Sur le projet de transfert de l’activité Kidney Care de Baxter SAS à Vantive et de cession des actions détenues par Baxter SAS au sein de Gambro Industries à Vantive
Pour rappel, conformément aux dispositions de l’article R 2312-6 du code du travail, le CSE dispose d’un délai maximum d’un mois pour rendre son avis dans le cadre de la procédure d’information-consultation prévue à l’article L. 2312-8 du code du travail.
Article L. 2312-8 du code du travail :
« I. - Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions.
II. - Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur: 1° Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ; 2° La modification de son organisation économique ou juridique ; 3° Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ; 4° L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; 5° Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail. »
Article R 2312-6 du code du travail :
« I.- Pour les consultations mentionnées à l'article R. 2312-5, à défaut d'accord, le comité social et économique est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date prévue à cet article.
En cas d'intervention d'un expert, le délai mentionné au premier alinéa est porté à deux mois. »
Il est rappelé que le recours à un Expert-Comptable rémunéré pour partie par l’entreprise n’est pas prévu dans le cadre de l’article L. 2312-8 du code du travail. En revanche, le CSE a la possibilité de recourir à un expert libre qui sera intégralement rémunéré par le CSE. Dans ce cas, l’expert libre a un accès limité aux mêmes documents que le CSE. Le CSE a également la possibilité de recourir à un expert habilité au titre du 2° de l’article L.2315-94 du code du travail avec un co-financement.
Dans le cadre du projet de transfert de l’activité Kidney Care de Baxter SAS à Vantive et de cession des actions détenues par Baxter SAS au sein de Gambro Industries à Vantive, le délai d’information-consultation du CSE est en principe d’un mois, sauf en cas de nomination d’un expert habilité (qui ne pourrait pas intervenir sur le volet économique) ou d’un expert libre.
Dans la mesure où le document d’information-consultation a été remis au CSE le 5 décembre 2023, la procédure d’information-consultation du CSE prendra fin, en l’absence d’expertise, dans un délai maximum d’un mois, soit au plus tard le 5 janvier 2024 au soir.
Toutefois, dans le cadre du présent accord, les Parties ont convenu d’étendre le délai maximum d’un mois pour l’information et la consultation du CSE au
vendredi 2 février 2024 au plus tard. Aucune suspension de la procédure d’information-consultation n’est envisagée.
ARTICLE 1 : OBJET DU PRÉSENT ACCORD
Le présent accord a pour objet de déterminer et structurer les modalités d’information et de consultation des représentants du personnel sur, d’une part, les raisons qui amènent Baxter SAS à envisager une réorganisation et les conséquences sociales pouvant en découler et, d’autre part, sur le projet de licenciement collectif pour motif économique consécutif au projet de réorganisation.
Par ailleurs, compte tenu de la mise en place du projet de transfert de l’activité Kidney Care de Baxter SAS à Vantive et de cession des actions détenues par Baxter SAS au sein de Gambro Industries à Vantive, les Parties conviennent que les réunions des représentants du personnel deviendront nécessairement concomitantes et se tiendront en parallèle des réunions relatives au projet de réorganisation de la Société.
Il permettra enfin de définir les modalités de la communication auprès des salariés qui permettront de répondre à leurs attentes légitimes dans ce domaine tout en s’assurant du respect des prérogatives des institutions représentatives du personnel pendant la durée des procédures de consultation.
Cet accord, ainsi que les actions qui peuvent en découler, ne se substituent pas à l’information et à la consultation des institutions représentatives du personnel légalement prévues dans le cadre d’une réorganisation ou de la modification de l’organisation économique ou juridique de l’employeur.
Aucune suppression collective d’emploi pour motif économique dans le cadre de ces projets ne sera mise en œuvre tant que l’ensemble du processus d’information et de consultation des instances représentatives du personnel ne sera pas arrivé à son terme et l’homologation ou la validation par la DRIEETS obtenue.
Aucun transfert de l’activité Kidney Care à Vantive et de cession des actions détenues par Baxter SAS ne sera mise en œuvre tant que l’ensemble du processus d’information et de consultation des instances représentatives du personnel ne sera pas arrivé à son terme.
ARTICLE 2 : NATURE DE L’ACCORD
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 1233-21 et des articles L. 2222-3 à articles L. 2222-3-2 du code du travail.
ARTICLE 3 : DÉROULEMENT DES PROCÉDURES D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DU CSE
Conformément aux dispositions des articles L. 1233-34 et L. 1233-35 du code du travail, le CSE a désigné un Expert-Comptable pour analyser le projet dans tous ses aspects et assister les Organisations Syndicales dans la négociation de l’accord PSE.
Dans le cadre du présent accord de méthode, Baxter SAS s’engage d’une part à financer 100% des coûts liés à cette expertise, et d’autre part à élargir la mission de l’Expert-Comptable à une étude plus approfondie dans le cadre du projet de transfert à Vantive.
Dès lors, le CSE sera assisté d’un Expert-Comptable dont le rapport couvrira la procédure d’information-consultation sur le projet de licenciement collectif pour motif économique et le PSE avec une partie spécifique sur le projet de transfert à Vantive. Dès lors, le CSE ne désignera pas d’expert habilité (qui ne pourrait pas intervenir sur le volet économique) ou d’expert libre (qui devrait avoir un accès limité aux informations transmises au CSE et qui serait payé par le CSE) dans le cadre de la consultation sur le projet de transfert à Vantive.
Les réunions qui découleront du présent accord se dérouleront avec :
Le Directeur des Ressources Humaines et/ou le Responsable des Ressources Humaines, représentant la Direction de Baxter SAS,
Le Président, le cas échéant
Les membres du CSE,
L’Expert-Comptable désigné par le CSE pour la réunion de présentation de son rapport.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DES PARTIES
Les Parties s’engagent à garder confidentiels les propos tenus lors des réunions de négociation du présent accord et indiqués comme tels compte tenu de leur caractère stratégique pour la Société.
Il est demandé aux représentants du personnel de respecter leur obligation de discrétion (concernant les informations par nature confidentielles et considérées comme telles par la direction, notamment les informations sur les données économiques, financières et stratégiques). Il est précisé qu'il appartient à la direction, dans ce cadre, d'indiquer pour chaque information le caractère confidentiel.
De même, il est demandé aux Délégués Syndicaux de respecter la même discrétion au regard des informations confidentielles par nature et considérées comme telles par la direction.
Les Parties conviennent que les procédures de consultation du CSE au titre des articles L.2312-39, L.1233-30 et L. 2312-8 du code du travail continueront à se dérouler selon le calendrier exposé ci-après.
ARTICLE 5 : CALENDRIER ET THÈMES DES RÉUNIONS DU CSE
Le calendrier qui suit est proposé dans le cadre des procédures d’information-consultation du CSE sur le projet de réorganisation de Baxter SAS (articles L.2312-8 et L.2312-39 du code du travail – Livre II), sur le projet de licenciement collectif pour motif économique et de PSE accompagnant le projet de réorganisation et les conséquences en matière de santé, sécurité et conditions de travail (article L.1233-30 du code du travail – Livre I et Livre IV) et sur le projet de transfert de l’activité Kidney Care de la Société à Vantive et de cession des actions détenues par Baxter SAS au sein de Gambro Industries à Vantive (article L.2312-8 du code du travail). Il prévoit que ces procédures continueront à être menées de façon concomitante.
Les Parties s’attacheront à le respecter et pourront rajouter, le cas échéant, autant de réunions supplémentaires que nécessaire qui viendront s’intercaler entre celles prévues ci-dessous, afin de se donner les meilleures conditions possibles de concertation et de négociation. CALENDRIER D’INFORMATION-CONSULTATION SUR LE PROJET DE RÉORGANISATION ET SES MODALITÉS D’APPLICATION (« LIVRE II »)
Réunions d’information et de consultation du CSE sur le projet de réorganisation (des réunions se sont déjà tenues les 20, 24, 27 novembre et les 1er, 5 et 12 décembre 2023) :
Présentation de la note économique,
Information et présentation au CSE du projet de réorganisation et de ses conséquences sur l’emploi,
Présentation de la réorganisation envisagée par les Directeurs de BU au CSE,
Discussions sur la réorganisation envisagée,
Questions / réponses,
Remise à la Direction des éventuelles propositions alternatives formulées par le CSE,
Réponses de la Direction sur les éventuelles propositions alternatives formulées par le CSE,
Etc.
Questions / réponses,
Avis du CSE sur le projet de réorganisation et ses conséquences sur l’emploi.
Date Maximum : vendredi 2 février 2024.
CALENDRIER D’INFORMATION-CONSULTATION SUR LE PROJET DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ÉCONOMIQUE ET DE PSE (« LIVRE I ») ET LES CONSÉQUENCES SUR LA SANTÉ, LA SÉCURITÉ ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL (« LIVRE IV »)
Réunions d’information et de consultation du CSE sur le projet de licenciement collectif pour motif économique et le PSE et les conséquences sur la santé, la sécurité et les conditions de travail (des réunions se sont déjà tenues les 20, 24, 27 novembre 2023 et les 1er, 5 et 12 décembre 2023) :
Présentation du PSE,
Information et présentation au CSE du projet de licenciement collectif pour motif économique et de PSE,
Nomination d'un Expert-Comptable.
Rappel de la définition de la mission de l’Expert-Comptable,
Information et présentation au CSE des conséquences prévisibles sur la santé, la sécurité et les conditions de travail du projet de licenciement collectif pour motif économique,
Questions / réponses,
Remise au CSE du projet d’accord PSE négocié avec les DS.
Avis du CSE sur la mise en place d’un Espace Conseil Mobilité et Emploi par le Cabinet d’outplacement retenu, en cours de processus d’information et consultation du CSE,
Avis du CSE sur les critères d’ordre des licenciements,
Avis du CSE sur le projet de licenciement collectif et le PSE et les conséquences sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Date Maximum :
vendredi 2 février 2024.
CALENDRIER D’INFORMATION-CONSULTATION SUR LE PROJET DE TRANSFERT DE L’ACTIVITÉ KIDNEY CARE DE LA SOCIÉTÉ À VANTIVE ET DE CESSION DES ACTIONS DÉTENUES PAR BAXTER SAS AU SEIN DE GAMBRO INDUSTRIES À VANTIVE
Réunions d’information et de consultation du CSE sur le projet de transfert de l’activité Kidney Care à Vantive et de cession des actions détenues par Baxter SAS au sein de Gambro Industries à Vantive (des réunions se sont déjà tenues le 11 décembre 2023):
Information et présentation du projet de scission de la branche d’activité Rénale,
Discussions sur le projet envisagé,
Questions / réponses,
Avis du CSE sur le projet de scission.
Date Maximum :
vendredi 2 février 2024.
Des réunions avec les délégués syndicaux (« DS ») sont organisées en vue de la négociation d’un accord majoritaire PSE (Livre I) en parallèle et selon une fréquence d’une à deux réunions par semaine des réunions d’information consultation sur le Livre I et Livre II.
SYNTHÈSE DU CALENDRIER CONVENU
DATES PASSÉES ET À VENIR
Dates
Objet des réunions
Lundi 20 novembre 2023
Réunion du CSE de présentation du projet et remise des documents au CSE
Information en vue de la mise en œuvre de la procédure d’information-consultation du CSE sur
i) le projet de réorganisation et ses conséquences sur l’emploi et ii) le projet de licenciement collectif pour motif économique et le PSE et les conséquences prévisibles sur la santé, la sécurité et les conditions de travail
Remise de la documentation
Remise des convocations et ordres du jour pour les réunions des 24, 27 novembre 2023
Mardi 21 novembre 2023
1ère Réunion de négociation avec les DS
Négociation d’un accord majoritaire PSE
Vendredi 24 novembre 2023
1ère Réunion d’information du CSE
Présentation de l’opération projetée
Présentation de la note économique
Présentation du PSE/Note sur les conséquences sur la santé, la sécurité et les conditions de travail
Désignation par le CSE d’un Expert-Comptable pour assister les Organisations Syndicales dans la négociation de l’accord PSE et pour l’étude du projet de réorganisation
Présentation de la mise en place d’un Espace Conseil Mobilité et Emploi par le Cabinet d’outplacement en cours de processus d’information-consultation du CSE et vote du CSE
1 à 2 jours par semaine
1 fois par semaine
27 nov. 2023
1er déc. 2023
5 déc.2023
12 déc. 2023
19 déc. 2023
4 janv. 2024
9 janv. 2024
16 janv. 2024
30 janv. 2024
Réunions du CSE sur le projet de réorganisation (Livre II) et le projet de licenciement économique/PSE/conséquences sur la santé, la sécurité et les conditions de travail (Livre I et Livre IV) + réunions de négociation avec les DS
Réunions avec les DS (1 fois par semaine) :
Négociation d’un accord majoritaire PSE
Réunions du CSE (1 à 2 fois par semaine) :
Présentation du projet de réorganisation par les Directeurs de BU
Remise au CSE du projet d’accord PSE total ou partiel mis à jour selon les négociations avec les DS
Discussions et questions/réponses sur le projet et le projet d’accord PSE
Propositions alternatives et réponses de la Direction
Avis sur les critères d’ordre (sous réserve d’un accord majoritaire)
Etc.
28 nov. 2023
1er décembre
Réunion avec les DS :
Discussions sur l’accord de méthode
5 déc. 2023
Réunion du CSE sur le projet de transfert de l’activité Kidney Care à Vantive
Remise note d’information au CSE
6 déc. 2023
Réunion avec les DS :
Présentation de l’accord de méthode
Négociation de l’accord de méthode
12 déc. 2023
Réunion avec les DS :
Signature de l’accord de méthode.
1 jour par semaine
11 déc. 2023
19 déc. 2023
10 janv. 2024
16 janv. 2024
30 janv. 2024
Réunions du CSE sur le projet de transfert de l’activité Kidney Care à Vantive :
Présentation du projet de scission de la branche d’activité
Kidney Care vers la nouvelle entité
Discussions et questions/réponses sur le projet
Propositions alternatives et réponses de la Direction
Etc.
Vend. 19 janvier 2024
Remise du rapport de l’Expert-Comptable
Jeudi 25 janvier 2024
Réunions du CSE :
Présentation du rapport de l’Expert-Comptable incluant le transfert de l’activité Kidney Care
Discussions et questions/réponses sur le projet de réorganisation et le projet de PSE (accord majoritaire ou modalités du projet non traitées par l’accord collectif) et les conséquences sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Jeudi 1 février 2024
Réunion avec les DS :
Signature d’un accord majoritaire PSE
Vendredi 2 février 2024
Dernière réunion du CSE sur i) le projet de réorganisation (Livre II) et ii) l’accord majoritaire PSE (Livre I) ou les modalités du projet de licenciement collectif non traitées par l’accord collectif le cas échant et les conséquences prévisibles sur la santé, la sécurité et les conditions de travail (Livre IV):
Vote sur le projet de réorganisation (Livre II),
Vote sur le projet de licenciement collectifs et PSE (Livre I) + les critères d’ordre de licenciement+ Livre IV .
Vendredi 2 février 2024
Dernière réunion du CSE sur le projet de transfert de l’activité Kidney Care à Vantive
Vote et fin de consultation
5 fév. 2024
Réunions du CSE approbation des PV du 2 février
13 fév. 2024
21 fév. 2024
28 fév. 2024
Réunions de négociation avec les DS et Baxter SAS :
Conclusion d’un accord de transition ou de substitution dans le cadre du projet de transfert d’activité à Vantive
Reprise des accords collectifs (télétravail, senior, égalité professionnelle, journée de solidarité, durée du travail, accords d’épargne salariale, vote électronique)
ARTICLE 6 : ÉTABLISSEMENT DES ORDRES DU JOUR
Les ordres du jour seront établis conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE dans le respect des dispositions relatives aux articles L.2312-39 et L.1233-30 du code du travail.
Comme il est d’usage au sein de la Société, l’envoi de l’ordre du jour de ses annexes, et les convocations aux réunions se feront par courrier électronique au minimum 3 jours ouvrés avant la réunion.
Dans le cadre de la procédure de consultation au titre de l’article L.2312-39 du code du travail, l’ordre du jour sera libellé de la façon suivante : « Information et consultation sur le projet de réorganisation de la Société et ses modalités ».
Dans le cadre de la procédure de consultation au titre de l’article L.1233-30 du code du travail et du Livre IV, l’ordre du jour sera libellé de la façon suivante : « Information et consultation sur le projet de licenciement collectif pour motif économique et sur le plan de sauvegarde de l’emploi, ainsi que sur les critères proposés pour l’ordre des licenciements et les conséquences prévisibles sur la santé, la sécurité et les conditions de travail».
Dans le cadre de la procédure de consultation au titre de l’article L.2312-8 du code du travail, l’ordre du jour sera libellé de la façon suivante : « Information et consultation sur le projet de transfert de l’activité Kidney Care de la Société à Vantive et de cession des actions détenues par Baxter SAS au sein de Gambro Industries à Vantive et ses modalités ».
L’ordre du jour des dernières réunions de consultation sera libellé de la même manière avec l’ajout suivant : « Recueil de l’avis ».
ARTICLE 7 : SECRÉTARIAT DES RÉUNIONS
Les Parties signataires du présent accord conviennent que, les comptes rendus de l’ensemble des réunions prévues à l’article précédent, seront établis par le Secrétaire du CSE dans un délai de 6 jours calendaires.
ARTICLE 8 : COMMUNICATION AUPRÈS DES SALARIÉS
Afin d’instaurer une communication efficace et constante auprès de l’encadrement et des salariés de la Société, la Direction et les partenaires sociaux définiront les éléments à communiquer au personnel ainsi que la façon dont cette information sera faite.
En sus de ces communications, des réunions d’information portant sur la mission du cabinet d’outplacement retenu et sur les dispositifs d’accompagnement pourront être organisées.
ARTICLE 9 : LES MOYENS
Le temps passé tant aux réunions de négociation de l’accord de méthode qu’à la préparation de celles-ci sera considéré comme du temps de travail effectif et payé comme tel.
Afin de permettre aux représentants du personnel et partenaires sociaux d’exercer dans les meilleures conditions la négociation durant la période présentée, il est convenu que :
pour la préparation des réunions tenues en application des articles L.2312-39, L.1233-30 et L. 2312-8 du code du travail, et compte tenu des nombreuses réunions liées au projet d’évolution de l’organisation de la Société notamment relatives aux Livre I, au Livre II, Livre IV et à l’expertise, les membres élus titulaires/RS du CSE bénéficieront d’un nombre d’heures, ou de demi-journées de travail pour les membres élus titulaires/RS du CSE soumis à une convention de forfait annuelle en jours, spécifiques dédié correspondant à l’équivalent d’un temps complet. Pour les membres élus titulaires/RS du CSE soumis à une convention de forfait annuelle en jours, les demi-journées de travail visées ci-dessus viendront en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixés dans leur convention individuelle de forfait en jours.
Afin de faciliter la continuité des échanges, notamment avec les Délégués Syndicaux, les Parties conviennent que 2 membres élus suppléants du CSE, Messieurs XX et XX, assisteront systématiquement aux réunions extraordinaires du CSE liées aux procédures d’information et de consultation relatives au projet de réorganisation et de PSE et au projet de transfert de l’activité Kidney Care à Vantive. Ils bénéficieront à ce titre d’un nombre d’heures, ou de demi-journées de travail s’ils sont soumis à une convention de forfait annuelle en jours, spécifiques dédié correspondant à l’équivalent d’un temps complet.
Pour les membres élus titulaires/RS du CSE ainsi que les 2 membres suppléants du CSE amenés à participer aux réunions extraordinaires du CSE mentionnées ci-dessus, et dans la mesure où ils bénéficieront d’un nombre d’heures, ou de demi-journées pour les salariés soumis à une convention de forfait annuelle en jours, dédié à la préparation et à la tenue des réunions visées aux paragraphes précédents, leurs rémunérations variables commerciales (SIP) sont garanties à 100% sur le quatrième trimestre (Q4) 2023 et le premier trimestre (Q1) 2024 ;
les Délégués Syndicaux bénéficieront d’un nombre d’heures spécifiques alloué pour la préparation et la tenue des réunions de négociation, à hauteur de 75 heures par mois pour les salariés soumis à une durée de travail mensuelle de 151,67 heures. Pour les Délégués Syndicaux soumis à une convention de forfait annuelle en jours, cela correspond à 18,75 demi-journées de travail, arrondies à 19 demi-journées de travail, venant en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixés dans leur convention individuelle de forfait en jours.
Pour les Délégués Syndicaux bénéficiant de rémunérations variables commerciales (SIP), celles-ci seront garanties pour le quatrième trimestre (Q4) 2023 et le premier trimestre (Q1) 2024 à due proportion du temps dédié à la préparation et à la tenue des réunions de négociation, tel que visé au paragraphe précédent, soit 75 heures par mois ou 19 demi-journées de travail pour les Délégués Syndicaux soumis à une convention de forfait annuelle en jours.
Il est également convenu qu’afin de faciliter la continuité des échanges dans les négociations du PSE, chaque Délégué Syndical peut désigner 2 membres élus/RS du CSE pour les assister dans les réunions de négociations du PSE (Livre I) (les « Assistants »). Ainsi, les Parties conviennent que les personnes suivantes sont désignées en qualités d’Assistants aux Délégués Syndicaux :
XX (élu suppléant du CSE) ;
XX (élue titulaire du CSE) ;
XX (élu titulaire du CSE) ;
XX (Représentante Syndicale du CSE).
dans le cas où un membre élu titulaire du CSE serait également Délégué Syndical ou Assistants, le nombre d’heures allouées pour la préparation des réunions du CSE ainsi que la préparation et la tenue des réunions de négociation au titre du mandat de Délégué Syndical ou d’Assistants serait limité à l’équivalent d’un temps complet.
Les Parties au présent accord conviennent également que les heures de délégation des membres élus suppléants du CSE seront portées de 7 heures à 11 heures mensuelles jusqu’au 2 février 2024.
L’ensemble des frais de déplacement engagés pour l’assistance aux réunions de négociation et de préparation du présent accord de méthode ainsi qu’aux réunions détaillées à l’article 5 sera remboursé aux élus titulaires/RS et délégués syndicaux sur justificatifs et selon les procédures internes de remboursement de frais.
La Direction confirme la prise en charge des honoraires des avocats du CSE et de DS dans le cadre de ce projet conformément aux délibérations du CSE du 20 novembre 2023 à hauteur de 20 000€ maximum.
ARTICLE 10 : BONNE FOI ET LOYAUTÉ DES PARTIES
Les Parties s’engagent à respecter le présent accord, notamment quant au déroulement des réunions et à la chronologie prévue. Les Parties s’engagent à faire preuve de bonne foi et loyauté dans le cadre de l’application des présentes. Dans cette logique, les Parties s’engagent, en cas de point de vue conflictuel, à se réunir dans un délai de 24 heures maximum, afin d’essayer de trouver une issue amiable, avant de pouvoir envisager tout recourt y compris éventuels contentieux en cas de manquement aux obligations instaurées par le présent accord, étant précisé que la portée de la présente clause ne s’étend pas aux recours éventuels postérieurs à la validation ou à l’homologation du plan de sauvegarde de l’entreprise.
ARTICLE 11 : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur le jour de sa signature et cessera de produire tout effet à la fin des procédures préalablement décrites, soit à la validation de l’accord collectif majoritaire PSE ou le cas échéant en cas de désaccord à la demande par l’employeur de l’homologation du document unilatéral de PSE adressé à la DRIEETS.
Il est expressément convenu que cet accord cessera de plein droit ses effets à son terme, sans tacite reconduction.
ARTICLE 12 : PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Les Parties rappellent ce projet d’accord de méthode sera déposé par la partie la plus diligente sur la plateforme Télé Accords, et au greffe du Conseil des Prud'hommes compétent.
*** Fait en 3 exemplaires originaux dont un remis à chacune des signataires.
Fait à Guyancourt, le 12 décembre 2023
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La Direction (*)
Président
Pour la CFE/CGC (*)
Pour la CGT (*)
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La Direction (*)
DRH
(*) Signatures précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé, bon pour accord ».
