AVENANT n° 1 A L’ACCORD SUR LE REGIME COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE du 15 janvier 2016
Pour les cotisants AGIRC
BAYARD EDITIONS
Entre BAYARD EDITIONS,
D’une part,
Et:
La
Confédération Française démocratique du travail (C.F.D.T),
D’autre part,
Préambule
Un régime de couverture frais de santé a été mis en place par accord collectif du 15 janvier 2016.
Les parties conviennent d’adapter le régime au cahier des charges du contrat responsable tel que défini à l’article L.871-1 du code de la sécurité sociale, et à toute évolution ultérieure.
Le présent avenant vient donc réviser les dispositions de l’article 2.3 de l’accord du 15 janvier 2016 et actualiser le tableau des garanties.
L’avis du CSE a été recueilli lors de la séance du 28 janvier 2020.
Article 1 – Garanties
Les dispositions de l’article 2.3 « garanties » de l’accord du 15 janvier 2016 sont actualisées comme suit :
En application du décret n°2019-21 du 11 janvier 2019, le régime est mis en conformité avec le panier de soins 100% santé en garantissant aux salariés couverts par les dispositions de l’accord un accès sans reste à charge à certains équipements d’optique, d’aides auditives et de soins dentaires prothétiques.
La nature des garanties et le montant des prestations accordées aux salariés en application de l’accord sont reprises en annexe, à titre d’information.
Toute évolution réglementaire du cahier des charges s’appliquera automatiquement au présent régime.
Il est rappelé que le service et le niveau de prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur habilité, l’employeur n’étant tenu qu’à l’affiliation des salariés et au financement des cotisations.
Article 2 – Informations
En sa qualité de souscripteur du contrat d’assurance, la direction remet à chaque bénéficiaire du régime une notice d'information détaillée établie par l’organisme assureur résumant les garanties et leurs modalités d’application. Il en est de même à chaque modification ultérieure des garanties. Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.
Article 3 – Dispositions diverses
Article 3-1 Durée et date d’entrée en vigueur du présent avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2020.
Article 3-2 Révision et dénonciation
Les conditions de révision ou de dénonciation du présent avenant sont définies en application des dispositions légales.
Article 3-3 Dépôt et publicité
La Direction procèdera, conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, au dépôt de l’avenant sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Ce dépôt sera accompagné des pièces visées à l’article D.2231-7 du Code du travail.
La Direction adressera également un exemplaire du présent avenant au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne.
Le présent avenant sera mis en ligne sur l’intranet de l’Entreprise.
