Les ordonnances du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise ainsi que la loi de ratification du 29 mars 2018 ont modifié le cadre légal des institutions représentatives du personnel en fusionnant les instances existantes pour créer une instance de représentation du personnel unique : le Comité Social et Economique (CSE).
La mise en place du CSE intervient avant la fin de l’année 2019 selon un calendrier défini avec les organisations syndicales intéressées à la négociation du protocole d’accord préélectoral.
Les parties sont convenues, par le présent accord, de définir les principales modalités de fonctionnement du CSE.
Le présent accord se substitue, à la date de la mise en place du CSE (1er tour des élections professionnelles 2019), à l’ensemble des dispositions conventionnelles, engagements unilatéraux et usages qui traitent du fonctionnement des instances représentatives du personnel au sein de Bayard Media Développement.
TITRE 1 – L’IMPLANTATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL
Article 1 – Périmètre de mise en place du CSE
Un CSE est mis en place au niveau de Bayard Média Développement.
Article 2 – Durée des mandats
Les parties conviennent que le 1er cycle électoral du CSE prendra fin au 30 juin 2022.
TITRE 2 – ORGANISATION DU CSE
Article 3 - Composition
Conformément à l’article R.2314-1 du Code du travail, la délégation du personnel du CSE comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants élus déterminé en fonction du nombre de salariés de l’Entreprise.
Ainsi, pour un effectif compris entre 25 et 49 salariés, le nombre de membres de la délégation du personnel est de 2 titulaires et 2 suppléants.
Le nombre de membres composant la délégation du personnel est également fixé dans le protocole d’accord préélectoral.
Article 4 – Participants aux réunions du CSE
Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté de collaborateurs qui ont voix consultative. Ils ne prennent pas part aux votes.
Compte tenu du nombre d’élus composant la délégation du personnel, les titulaires et les suppléants assistent aux réunions du CSE. Conformément à l’article L.2143-22 du Code du travail, dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est de droit représentant syndical au CSE.
En outre, le CSE désigne parmi ses membres, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (L.2314-1 du Code du travail).
Article 5 - Fonctionnement du CSE
Article 5.1 - Périodicité des réunions
Le CSE se réunit tous les 2 mois, en séance ordinaire.
Article 5.2 – Convocation, ordre du jour et procès-verbal
Les réclamations sont adressées à la direction au plus tard 5 jours avant la séance.
Les réponses apportées par la direction font l’objet d’un compte rendu qui est porté à la connaissance des salariés, sur l’intranet, au plus tard 6 jours ouvrables après la tenue de la réunion.
Article 5.3 - Visioconférence
Tout membre du CSE peut demander à participer à des réunions du CSE en visioconférence. De même, la Direction peut organiser, à titre exceptionnel, la participation en visioconférence de ses représentants ou éventuels intervenants.
Sauf situations exceptionnelles, les participations en visioconférence sont mentionnées dans l’ordre du jour de la séance.
En cas de réunion ou participation en visioconférence, les éventuels votes devront avoir lieu exclusivement à main levée.
Si l’instance décide de recourir au vote à bulletin secret, la visioconférence doit être interrompue. Le titulaire qui participait à la séance en visioconférence est remplacé, pour le vote à bulletin secret, par un suppléant désigné selon les conditions définies à l’article L.2314-37 du Code du travail (article 5).
Article 5.4 - Attributions
Il est rappelé que dans les entreprises de moins de 50 salariés, les membres du CSE présentent à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail, et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.
TITRE 3 – La Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) de site Montrouge
Article 6.1 Implantation
Il est rappelé qu’une CSSCT est obligatoirement mise en place dans les entreprises d’au moins 300 salariés.
Ceci étant, les organisations syndicales et la direction des entreprises ayant du personnel sur le site de Montrouge conviennent de la mise en place d’une CSSCT au niveau du site de Montrouge, commune aux salariés de BPSA et de ses filiales présentes sur le site.
Article 6.2 Composition
La CSSCT comprend au total 8 membres dont 2 membres appartenant au personnel des filiales, présent sur le site de Montrouge.
Le membre Bayard Média Développement de la CSSCT de site Montrouge est désigné par le CSE Bayard Média Développement parmi ses membres élus (titulaires et suppléants).
La désignation s’effectue par une délibération adoptée à la majorité des membres titulaires présents, lors de la première réunion du CSE de Bayard Media Développement qui suit l’élection.
Article 6.3. Attributions
Conformément à l’article L.2315-38 du Code du travail, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail à l’exception des attributions consultatives du CSE.
Le CSE est informé et/ou consulté sur ces thématiques uniquement si un avis de l’instance est requis. Dans ce cadre, la CSSCT a vocation à préparer les réunions du CSE. Lorsque l’avis du CSE n’est pas requis, les sujets sont traités en CSSCT exclusivement.
Principales attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail
CSE
CSSCT
Analyse de dossiers informatifs
x Attributions consultatives x x Enquêtes en cas d’AT grave, risque grave ou maladie professionnelle
x Visites d’inspections trimestrielles de site
x
Article 6.4. Modalités de fonctionnement
La CSSCT de site Montrouge se réunit au minimum 4 fois par an.
Des réunions extraordinaires peuvent être organisées par le président de l’instance ou à la demande motivée de deux de ses membres ou à la suite d’un évènement ayant entrainé des conséquences graves ou en cas d’urgence.
TITRE 4 – CREDITS D’HEURES ET MOYENS
Pour la bonne marche de l’entreprise, les personnes en charge d’un mandat informent régulièrement leur manager de leurs absences prévisibles (réunions programmées).
Chaque mois, les personnes en charge d’un mandat déclarent le nombre d’heures utilisées au titre du mandat, conformément au crédit d’heures légal ou conventionnel.
Les heures mutualisées entre titulaires ou avec les suppléants, ou les heures reportées sont également déclarées chaque mois.
La Direction travaille à l’élaboration d’un suivi des heures de délégation, au moyen d’un système de gestion des temps automatisé. Ce système sera présenté aux organisations syndicales avant de trouver application.
Article 7 – heures de délégations
Conformément aux articles L.2314-1 et L.2314-7 du Code du travail, il appartient au protocole d’accord préélectoral de fixer le crédit d’heures des représentants titulaires au CSE.
A la date de signature du présent accord, compte tenu des effectifs de BMD, les titulaires bénéficient d’un crédit d’heures individuel de 10 heures par mois.
Conformément aux articles R.2315-5 et R.2315-6 du Code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ne peut conduire l’un des titulaires à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie.
Les suppléants bénéficient par ailleurs d’un crédit d’heures mensuel de 2h par mois. Ce crédit d’heures n’est ni reportable ni mutualisable.
Les membres titulaires ont également la possibilité de faire une utilisation cumulative de leur crédit mensuel d’heures de délégation dans la limite de 12 mois (année civile pour le 1er mandat). Cette utilisation cumulative ne doit pas conduire un titulaire à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.
Article 8 - Communication
Un exemplaire de chaque publication ou tract diffusé dans l’entreprise, quel que soit le moyen de communication choisi, doit être transmis à l’employeur simultanément à sa diffusion.
Messagerie et intranet
Les instances représentatives du personnel ont la possibilité d’utiliser les moyens de communication de l’entreprise dans le respect de la réglementation en vigueur. Les instances bénéficient d’une adresse email BAYARD MEDIA DEVELOPPEMENT :
pour le CSE : cse@bayardmedia.fr
En interne, les adresses seront les suivantes :
CSEBAYARDMEDIA
Les utilisateurs de cette messagerie sont les 2 titulaires et les 2 suppléants.
Ces adresses, et plus largement l’accès à la messagerie, permettent de communiquer :
Avec l’extérieur de l’entreprise : par réception de messages externes, ou envoi de messages à l’extérieur de l’entreprise
A l’intérieur de l’entreprise :
Avec les élus, librement
Avec les adhérents et autres salariés, dès lors qu’ils ont accepté la réception de ces messages et qu’ils sont inscrits sur la liste de diffusion
Avec les autres salariés, pour répondre à leurs sollicitations
TITRE 5 – Evolution professionnelle des représentants du personnel
L’expérience acquise par les salariés disposant d’un mandat participe au développement de leurs compétences professionnelles.
Article 9 – Information - Formation des élus dans le cadre du mandat
La Direction propose en début de mandat aux membres du CSE, une session d’information sur le fonctionnement des instances représentatives du personnel.
Article 10 – Information des managers
Afin de favoriser une bonne appropriation du rôle des représentants du personnel et du fonctionnement du CSE, la direction des ressources humaines organise au début de chaque mandat une information auprès des managers encadrant des représentants du personnel.
Dès lors qu’un salarié devient détenteur d’un mandat, sa hiérarchie en est informée par la DRH.
Les managers sont par ailleurs régulièrement informés par la direction des plannings prévisionnels des instances.
TITRE 6 – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 11 – Durée et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de la proclamation des résultats du 1er tour des élections professionnelles 2019.
Article 12 - Dépôt
La Direction procèdera, conformément aux dispositions de L.2232-1 du Code du travail, au dépôt de l’accord auprès de la Direccte. Ce dépôt sera accompagné des pièces visées à l’article D.2231-7 du Code du travail. La Direction adressera également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt.
Article 13 – Publicité
Le présent accord sera mis en ligne sur l’intranet de l’Entreprise.
Article 14 – Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision ou de dénonciation en application des dispositions légales.
Fait à Montrouge, en 4 exemplaire, le 16 septembre 2019
