Accord collectif de prorogation des mandats des membres du comité SOCIAL ET ECONOMIQUE de la société BAYARD
Entre les soussignés,
La
Société Bayard, dont le siège social est situé au 4 avenue Lionel Terray représentée par …………………………en sa qualité de ……………………………. ;
D’une part,
Et,
Les
organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CFDT représenté par ……………………….en sa qualité de Déléguée Syndicale ;
−Le syndicat FO représenté par………………………….., en sa qualité de Délégué Syndical ; D’autre part.
Préambule
Les parties signataires ont prévu de se rencontrer en vue d’aborder l’organisation des élections professionnelles des membres du comité social et économique de Bayard qui devait avoir lieu initialement avant le 23 janvier 2024. Toutefois, la date théorique prévue pour le renouvellement de l’instance tombant en pleine période de transition vers la nouvelle convention collective nationale de la métallurgique, les élections professionnelles ne pourront être tenues avant l’expiration des mandats en cours qui doit intervenir le 22 janvier 2024 pour les membres du comité social et économique.
Dans ces conditions, les parties se sont unanimement accordées sur les dispositions ci-après :
Article 1 – Prorogation des mandats
Les mandats en cours des membres du comité social et économique sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles au sein de l’entreprise, soit au plus tard, en cas de second tour le 29 mars 2024.
Article 2 – Durée de l’accord
Cet accord unanime est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire effet à la date des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de Bayard, soit au plus tard le 29 mars 2024.
ARTICLE 3 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Dans le cas où, au moment de la révision, l’entreprise ne dispose pas de délégués syndicaux, il sera fait application des dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 4 – RENOUVELLEMENT
Le présent accord pourra faire l’objet d’un renouvellement. Ainsi, les dispositions du présent accord seront reconduites pour une même durée, sous réserve que les parties en conviennent ainsi dans le mois précédant l’échéance du terme initial.
ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé au greffe du conseil des prud’hommes, ainsi que sur la plateforme nationale « Télé Accords » du ministère du travail par le représentant légal de la Société.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.
De plus, une mention en sera faite sur le tableau d’information du personnel.
