Avenant de révision à l’accord collectif de prorogation des mandats des membres du COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE de la société BAYARD
Entre les soussignés,
La
Société Bayard, dont le siège social est situé au 4 avenue Lionel Terray représentée par Madame XXXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines ;
D’une part,
Et,
Les
organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CFDT représenté par Madame XXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale ;
−Le syndicat FO représenté par Madame XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical ; D’autre part.
Préambule
Les parties signataires se sont réunies afin d'aborder l'organisation des élections professionnelles des membres du comité social et économique de Bayard, initialement prévues avant le 23 janvier 2024. En date du 14 décembre 2023, un accord de prorogation des mandats a été conclu, reportant la fin des mandats en cours au 29 mars 2024.
Toutefois, dans le souci d'assurer une organisation optimale des élections professionnelles et de garantir la sérénité du scrutin, il a été convenu que certaines dispositions de l’accord initial devaient être revues.
les parties se sont DONC unanimement accordées sur les dispositions ci-après :
Article 1 – AMENDEMENT DE LA Prorogation des mandats
La date de prorogation des mandats, stipulée à l’article 1 de l’accord collectif de prorogation des mandats des membres du comité Social et Economique de la Société Bayard, initialement prévue au 29 mars 2024 est modifiée et est étendue au 30 avril 2024.
Article 2 – Durée de l’accord
Cet accord unanime est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire effet à la date des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de Bayard, soit au plus tard le 30 avril 2024.
ARTICLE 3 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Dans le cas où, au moment de la révision, l’entreprise ne dispose pas de délégués syndicaux, il sera fait application des dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé au greffe du conseil des prud’hommes, ainsi que sur la plateforme nationale « Télé Accords » du ministère du travail par le représentant légal de la Société.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.
De plus, une mention en sera faite sur le tableau d’information du personnel.
Fait à Meyzieu, le 29 janvier 2024
Pour la société BayardPour la CFDT XXXXXXXX Directrice des Ressources HumainsDéléguée Syndicale
