AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 20 DECEMBRE 2019 PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES
Entre les soussignés,
La SAS BAYARD, dont le siège social est sis Zi – 4, avenue Lionel Terray – CS70047 – 69881 MEYZIEU CEDEX, représentée par M…………………………….. , en sa qualité de Directrice de ressources humaines
Ci-après « la Société »
D'une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CFDT représenté par M……………………………… en sa qualité de délégué syndical ;
le syndicat FO représenté par M………………………………….. en sa qualité de délégué syndical ;
D'autre part.
Ci-après ensemble, « les Parties »
PREAMBULE
L’accord signé le 20 décembre 2019 par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société Bayard portait sur 4 points :
Les enveloppes d’augmentations individuelles de salaire.
Les primes exceptionnelles : prime exceptionnelle de 300 € et prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA).
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés.
Cet accord ayant été négocié et signé avant la promulgation de la loi n° 2019-1946 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale, les parties ont entendu préciser par le présent avenant les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA).
ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES ET MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
L’article 3 point 3.2 de l’accord signé le 20 décembre 2019 prévoyait que le versement de la prime se ferait au bénéficie des salariés titulaires d’un contrat de travail au 29 février 2020. Conformément aux dispositions de la loi n° 2019-1946 du 24 décembre 2019, cet article est modifié comme suit : « La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à l’ensemble des salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au moment du versement de la prime. Ce versement interviendra le 29 février 2020 ».
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Les parties conviennent que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) sera d’un montant de 1.000 euros pour les salariés ayant été liés par un contrat de travail avec la société Bayard tout au long de l’année 2019 (du 1er janvier au 31 décembre 2019).
Pour les salariés ayant intégré la société Bayard dans le courant de l’année 2019, le montant de la prime sera calculé au prorata de leur temps de présence.
ARTICLE 3lent financées par la sire »), part en lég_re baisse. sont en charge du régime de rprévoéforme du : NOTIFICATION / DEPOT / PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme nationale « Télé Accords » du ministère du travail par le représentant légal de la Société, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
