Portant sur la Rémunération Variable Terrain (RVT)–
Business Crop Science France du 7 mars 2023
Entre les soussignées :
La
Société Bayer S.A.S., dont le siège social est situé au 16 rue Jean Marie Leclair – CS 90106 – Lyon cedex 09, représentée par son Directeur des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives du personnel au sein de la société Bayer S.A.S., la CFDT, la CFE-CGC, la CGT et FO, représentées par leur Délégué Syndical Central
D’autre part,
Préambule :
Le 7 mars 2023, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de la société Bayer SAS ont signé un accord portant sur la Rémunération Variable Terrain (RVT).
Il est rappelé que cet accord a été conclu pour une durée déterminée de 2 ans. Il prendra automatiquement fin le 31 décembre 2024.
Dans le cadre de l’agrément prévu à l’article L254-1 Code Rural et de la Pêche Maritime, il est apparu nécessaire de modifier les modalités de calcul afin de respecter le référentiel prévu par l’arrêté du 16 octobre 2020 qui interdit que « les personnes exerçant une fonction de vente ou de délivrance soient rémunérées sur la base des ventes des produits phytopharmaceutiques ».
A cet effet, la Direction a convoqué les Organisations Syndicales Représentatives de Bayer afin de leur présenter les changements envisagés et initier la révision de l’accord.
Article 1 : Modification du chiffre d’affaires
Par le présent avenant, les partenaires sociaux conviennent de modifier le critère chiffres d’affaires pris en compte dans le calcul de la RVT prévu à l’article 4.1 de la façon suivante :
Chiffre d’Affaires Net Sales apprécié sur l’année civile et excluant le chiffre d’affaires Traitements de semence. Cet indicateur est valorisé à hauteur de 25 %.
Les autres indicateurs et les autres dispositions de l’accord demeurent inchangés.
Article 2 : Durée de l’avenant et entrée en vigueur La durée du présent avenant est, tout comme l’accord qu’il modifie, à durée déterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Il a vocation à s’appliquer sur l’exercice 2024 (RVT versée sur paie en avril 2025) et prendra fin le 31 décembre 2024.
Par ailleurs, au terme de sa durée d’application, le présent avenant comme l’accord qu’il modifie, cesseront de plein de droit de produire effet, conformément aux dispositions de l’article L. 2222-4 du Code du travail, sans tacite reconduction au-delà du 31 décembre 2024.
Article 3 : Modalités de révision Le présent avenant pourra faire l'objet d’une révision par l'employeur et les organisations syndicales représentatives signataires de l’accord dans les conditions et modalités fixées par les dispositions légales en vigueur.
Article 4 : Formalités de dépôt - publicité Dès sa conclusion, le présent avenant sera, à la diligence de l'Entreprise, déposé selon les dispositions légales en vigueur sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
Il sera mis à disposition des salariés sur l’intranet des sociétés du Groupe.
Une copie sera remise aux institutions représentatives du personnel.
Fait à Lyon, le 7 février 2024
Pour
Bayer SAS, représentée par son Directeur des Ressources Humaines, dûment accrédité aux fins de la présente : XXXX
Pour
les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société Bayer SAS représentée par leur délégué syndical central :
