AVENANT A L’ACCORD TRIENNAL RELATIF À L’INSERTION ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
2016 - 2019
Entre les soussignées :
- La
Société Bayer S.A.S., représentée par le Directeur des Ressources Humaines de Bayer SAS, dûment habilité,
D’une part,
Et
- Les
Organisations Syndicales Représentatives :
La
C.F.D.T., la C.F.E. - C.G.C., la C.G.T. et la C.G.T.- F.O., représentées par leurs Délégués Syndicaux Centraux,
D’autre part,
Préambule
Les partenaires sociaux ont signé le 13 mai 2016 un accord triennal relatif à l’insertion et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés relatifs aux années civiles 2016, 2017 et 2018.
Cet accord a fait l’objet, à ce jour, de quatre commissions de suivi permettant aux organisations syndicales signataires d’être associées au plus près, à la mise en œuvre de cet accord.
L’échéance de l’accord approchant, les partenaires sociaux se sont rencontrés afin d’échanger sur le choix qui s’offrait à eux, à savoir négocier un nouvel accord à durée déterminée ou proroger l’actuel accord d’une année tout en tenant compte des réalisations opérées lors des trois années passées.
Pour rappel, l’accord de 2016 prévoyait deux chantiers majeurs afin d’améliorer la politique handicap de Bayer SAS :
Le recrutement
Le parcours professionnel de ses travailleurs handicapés.
A ce titre, deux actions majeures ont été initiées dans le courant de l’année 2018 :
D’une part, une mission d’expertise sur le recrutement de travailleurs handicapés, permettant de sensibiliser et de professionnaliser non seulement les recruteurs, mais également les équipes Ressources Humaines au sens large et d’accompagner les managers au recrutement de salariés en situation de handicap. Cette expertise prendra fin le 31 mars 2019.
D’autre part, une étude approfondie a été menée sur le parcours professionnel des travailleurs handicapés au sein de l’entreprise. Cette étude a été confiée à un cabinet externe. Cette étude a permis de comparer le développement de carrière des personnes reconnues travailleurs handicapées par rapport à l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Eu égard à la date de réalisation de ces deux expertises, il est reconnu par les partenaires sociaux qu’un temps de recul et de concertation est nécessaire afin de définir de façon plus pertinente les futurs objectifs et plans d’actions qui pourront être intégrés dans un futur accord collectif.
Enfin, le périmètre du Groupe Bayer en France a été modifié à la fin de l’année 2018 par l’acquisition des titres de la société Monsanto SAS. Or, étant désireux de développer une politique handicap cohérente dans toutes les entités juridiques du Groupe, les partenaires sociaux conviennent qu’avoir une vision plus claire de la future structure juridique est indispensable préalablement à la négociation d’un nouvel accord.
Aussi, les partenaires sociaux ont décidé d’ouvrir une négociation sur la prorogation de l’accord de 2016 jusqu’au 31 décembre 2019.
Le présent avenant a donc pour objet de prolonger l’accord initial et d’organiser les conséquences de cette prolongation, étant précisé que les axes de travail prévus par l’accord initial demeurent inchangés.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Prolongation de l’accord initial Le présent avenant a pour objet de prolonger l’accord relatif à l’insertion et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés conclu pour une durée initiale de trois ans.
Dans ce cadre, les parties conviennent de reporter le terme de l’accord au 31 décembre 2019.
Article 2. Conséquences de la prolongation
Les articles suivants de l’accord initial sont complétés ou modifiés comme énoncés ci-dessous.
Objectifs d’emploi
L’article 4. L’emploi des travailleurs handicapés en son point 2. Le développement de l’employabilité des personnes est modifié comme suit :
« Bayer SAS, en tant qu’employeur et/ou entreprise utilisatrice, se fixe, les objectifs suivants :
Types de contrat 2016 2017 2018 2019 Nouveaux contrats en alternance 2 3 4 5 Stages 2 3 4 5
Soit un total de 14 stagiaires et 14 alternants sur la durée de validité de l’accord. »
L’article 4. L’emploi des travailleurs handicapés en son point 3. Les autres objectifs d’emploi direct est complété comme suit :
« Compte tenu du projet de réorganisation actuellement soumis à une procédure d’information consultation devant les représentants du personnel et prévoyant des suppressions de postes, Bayer SAS ne peut s’engager sur le recrutement de salariés en CDI en 2019. »
L’article 4. L’emploi des travailleurs handicapés en son point 4. Taux d’emploi de personnes handicapées est complété comme suit :
« 4.8% en 2019 »
Engagement financier
L’article 9. Engagement financier est complété comme suit :
« Il est proposé au titre de cet avenant, et pour l’année 2019, un budget global de
193 333€, réparti de la façon suivante :
Animation, coordination et pilotage de l’accord : 15 % (au lieu de 20%) Actions de sensibilisation, communication, formation : 20 % (au lieu de 25%) Emploi des travailleurs handicapés : 30% (au lieu de 25%) Accompagnement des salariés en situation de handicap dans leur vie professionnelle au quotidien : 30% (au lieu de 25%) Recours aux achats protégés : 5%
Il est précisé que le système de péréquation est maintenu. »
Article 3. Dispositions finales et modalités de dépôt
Les autres dispositions de l’accord initial restent inchangées.
Sous réserve de son agrément par l’autorité administrative compétente, le présent avenant a pour objet de reporter le terme initial de l’accord au 31 décembre 2019. L’accord relatif à l’insertion et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés cessera donc de produire effet au 1er janvier 2020.
A l’initiative de la Direction, le présent avenant sera soumis à la procédure d’agrément auprès de l’autorité administrative compétente et ce conformément aux dispositions légales.
Les Parties signataires conviennent qu’à défaut d’avoir obtenu l’agrément de l’autorité administrative compétente, le présent avenant sera caduc. Les Organisations syndicales signataires seront tenues informées des échanges entre la Direction et la Direccte dans le cadre de ce processus d’agrément.
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales.
Fait à Lyon, le _____________ 2018.
Pour la Société Bayer S.A.S. représentée par le Directeur des Ressources Humaines de Bayer SAS, dûment habilité :
