Accord d'entreprise BAYER SAS

Avenant n°10 à l’accord d’aménagement du temps de travail au sein du site de Marle

10 accords de la société BAYER SAS

Le 29/06/2026

• Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)

• CGT
• CGT-FO

AVENANTn°10A L’ACCORD D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DU SITE DE MARLE  Concernant les dispositions relatives aux congés bonus

Entre les soussignées :

 - LaSociété Bayer S.A.S . – Etablissement de Marle sur Serre représentée parson Directeur de Site,

d’une part,

Et 

 -Les Organisations Syndicales Représentatives  du personnel au sein de l’établissement :

 C.G.T, et F.O. représentées par leurs Délégués Syndicaux,

d’autre part,

Préambule

 La Direction et les Délégués Syndicaux ont décidé de modifier l’avenant 1 à l’accord d’aménagement du temps de travail au sein du site de Marle du 24.06.2016, modifié en dernier lieu par l’avenant n°9du30 juin 2025.

    Ainsi, au coursde laréunion de négociation du7 avril 2026, il a été convenu que la modification portera surle « Chapitre 1 – ajustement annuel des cibles des congés bonus » de cet avenant et plus précisément sur les critères prévus pour le bénéfice de ces congés.

    En effet, l’avenant 1 prévoit que les cibles pourront être ajustées annuellement par accord entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives au cas où les modalités d’attribution n’apparaitraient plus conformes aux principes ayant servi de base à leur élaboration. Il prévoit aussi la fixation des critères pour une durée de 3 ans. Les critères sont eux fixés pour une période de 3 ans à compter de l’entrée en vigueur de l’avenant. A défaut de négociation entrela direction et lesOrganisationsSyndicales Représentatives, ils sont tacitement reconduits.

 

     Les Délégués Syndicaux et la Direction ont donc souhaitéajusterlescibles afin que celles-ci soient plus en adéquation avecla réalité etles derniers résultats du site.

Chapitre 1 : Ajustement des critères et des cibles

Article 1 : Modification des cibles

    Le présent avenantmodifie les cibles prévues au « Chapitre 1 : ajustement annuel des cibles des congés bonus » tels que prévues parl’avenant 9de l’accord d’aménagement du temps de travail au sein du site de Marle de la façon suivante :

1er critère  :Taux de présence 

Il est rappelé que la cible de ce critère reste fixée à un taux supérieur ou égal à 96%.

En cas de pandémie, la cible pourrait être révisée.

2ème critère  :Taux de réalisation des formations réglementaires 

          Laciblede ce critère reste fixée à un taux de réalisation desformationsréglementairesréalisées surl’annéesupérieur ou égal à93%.

 Il est à noter que l’objectif affiché du site est de réaliser 100 % des formations.

        La cible définie pour ce critère aété ajustéeafin d’être atteignabledans le cadre del’accordpour prendre en compte les facteurs indépendants de notre volonté tels que leséventuellesabsences, problématiques formateurs, etc.

 En cas d’évènement extérieur non maîtrisable impactant la possibilité de réaliser les formations (pandémie, conflit etc.), la période concernée serait neutralisée.

3ème critère  :Qualité 

       Laciblede ce critèreestfixée à un taux de réclamations qualité inférieur ou égal à 0,4% surl’année.

Article 2 : Autres dispositions

 Les autres dispositions relatives aux congés Bonus de l’Avenant 1 à l’accord d’aménagement du temps de travail au sein du site de Marle restent inchangées.

Chapitre 2 : Dispositions finales

Article 1 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant

    Les critères s’appliqueront sur l’année2026et seront appréciés en fin d’année. Cet avenant entrera en vigueuraprès l’accomplissementdes formalités de dépôt

 Cet avenant est à durée indéterminée,il annule et remplace l’avenant n°9 du 30 juin 2025.

     Il est rappelé que l’avenant 1 à l’accord d’aménagement du temps de travail au sein du site de Marle prévoit que les critères puissent être révisés à l’issue d’une période de 3 ans à compter de l’entrée en vigueur de l’avenant.En conséquence, àdéfaut de négociation entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives,les critères énoncés dans le présent avenantseront tacitement reconduitspour une durée de 3 ans.

Les cibles définies au chapitre 1 pourront être ajustées annuellement par accord entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives au cas où les modalités d’attribution n’apparaitraient plus conformes aux principes ayant servi de base à leur élaboration.

 Article 2 : Dénonciation et révision

Conformément aux dispositions du Code du travail en la matière, le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, après un préavis de 3 mois.

Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision par l'employeur et les Organisations Syndicales dans les conditions et modalités fixées par les dispositions légales en vigueur.

 Article 3 : Dépôt et publicité

 Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, selon les dispositions légales en vigueur.

Une version intégrale de l’accord signée par les parties au format « PDF » sera déposée sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D.2231-7 du code du travail.

Conformément à l'article D.2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Laon.

Un exemplaire du présent accord sera communiqué à l’ensemble des parties à la négociation.

     Le présent accord sera mis à disposition surunserveurpartagéaccessible à tous les salariés du site.

 Fait à Marle, le29 juin 2026

   Pour l’établissementdeMarle sur Serre de Bayer SAS, représenté parson Directeur de site, dûment accrédité aux fins des présentes :

 Pour la C.G.T. :

 Pour F.O. :