- La Société Bayer SEEDS S.A.S., dont le siège social est situé au 16 rue Jean marie Leclair – CS 90106 – Lyon cedex 09, représentée par sa Responsable des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
d’une part,
Et
- Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société Bayer Seeds S.A.S. :
La
CFDT représentée par sa Déléguée Syndicale ;
La
CFE-CGC représentée par son Délégué Syndical.
d’autre part,
Ci-ensemble désignées « les Parties »,
Il a été conclu le présent accord.
Préambule
L’article L.3132-25-3 du Code du Travail prévoit que l’autorisation de déroger au repos dominical des salariés peut être accordée à une entreprise remplissant les conditions prévues à l’article L. 3132-20 du Code du Travail, par le Préfet, au vu d’un accord collectif d’entreprise.
L’activité semencière de Bayer Seeds SAS nécessite un suivi quotidien des semis et cultures (irrigation, maintien des températures, ventilation, occupation des surfaces, dispositions particulières en cas d’intempéries…) afin de préserver la qualité et la quantité des semences. Certaines périodes appellent en outre une surveillance accrue et des soins ou manipulations spécifiques, tant des semis et cultures que des équipements en fonctionnement. Tel est en particulier le cas des périodes de semis, des périodes de floraisons-castrations, des périodes de récoltes et de traitement des récoltes (séchage notamment). Un arrêt de l’activité le dimanche induirait, de fait, d’importants risques de dégradation (assèchement, altération de la qualité des semences, développement de maladies, maturité des récoltes, …) et de perte des semences, ce qui impacterait dès lors lourdement le chiffre d’affaires de la Société.
Dans ce contexte, le repos simultané de tous les salariés le dimanche compromettrait le fonctionnement des sites. Aussi, pour assurer le bon fonctionnement de ceux-ci, il est indispensable que la société Bayer Seeds SAS recourt au travail le dimanche. En application des dispositions légales en vigueur, la Direction sollicitera des Préfets compétents des dérogations au principe du repos dominical, selon les cas, soit pour toute l’année considérée, soit pour certaines époques de l’année seulement (article L.3132-20 du code du travail).
L’autorisation préfectorale pourra être accordée au vu d’un accord collectif fixant les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical, ainsi que les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées.
Aussi, par le présent accord, les parties signataires souhaitent apporter des garanties et fixer des contreparties sociales et salariales pour les salariés amenés à travailler le dimanche.
Il se substitue à l'ensemble des accords (notamment Chapitre IX - article 2.3 du protocole d’accord Monsanto du 4 juillet 2012), la décision unilatérale du 14 décembre 2022 et aux usages relatifs aux contreparties au travail du dimanche précédemment applicables.
La mise en œuvre du présent accord sera subordonné à l’obtention, par la Société Bayer Seeds SAS, des dérogations au repos dominical de la Préfecture de chaque établissement concerné, et ce conformément au Code du Travail.
Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles futures devaient être plus avantageuses pour les salariés, elles seraient appliquées à la place des dispositions du présent accord. Dans le cas où ces dispositions seraient moins avantageuses pour le salarié, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.
ARTICLE 1- Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés âgés d’au moins 18 ans et liés à l’entreprise Bayer Seeds par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, ainsi qu’aux travailleurs temporaires.
Selon les besoins de production et de saisonnalité liés à l’activité de Bayer Seeds seront notamment concernés : les salariés appartenant aux services de maintenance, champs/recherche, production, laboratoire.
ARTICLE 2 - Volontariat
2.1 Principe
Les Parties réaffirment le caractère particulier de la journée du dimanche dans l’organisation de la vie privée du salarié. En conséquence, le principe du volontariat est mis en avant.
Le travail dominical ne peut se faire que sur la base du volontariat du salarié et en adéquation avec les besoins de l’entreprise ou de l’établissement concerné.
Le volontariat est exprimé par écrit chaque année. L’accord écrit du salarié est remis au manager puis transmis à la Direction des Ressources Humaines pour traitement.
Il est rappelé que la Direction veillera à l’absence de discrimination entre salariés volontaires ou non pour travailler le dimanche et à l’application de règles transparentes et objectives en matière d’organisation et de planification du travail dominical entre les salariés.
2.3 Droit au refus
Chaque salarié peut revenir à tout moment sur sa décision de travailler ou de ne pas travailler le dimanche. Il en informe alors son manager et le service RH par écrit en respectant un délai de prévenance d’un mois.
Il est rappelé que le refus de travailler le dimanche ne peut être la cause d’un refus d’embauche ou de promotion.
Aucun salarié ne peut être sanctionné en raison de son choix de ne pas travailler le dimanche et ne peut subir de discrimination au sens de l’article L. 1132-1 du Code du Travail.
ARTICLE 3 - Contrepartie accordées aux salariés privés de repos dominical
Chaque salarié privé de repos dominical bénéficie :
D’une récupération des heures effectuées le dimanche
D’une récupération sous forme de repos compensateur égal à 20% du nombre d’heures effectuées le dimanche
D’un paiement des heures effectuées le dimanche
D’un repos hebdomadaire autre que le dimanche
Cette majoration pour le travail le dimanche ne se cumule pas avec la majoration pour travail des jours fériés lorsque le jour férié tombe un dimanche.
ARTICLE 4 - Conciliation vie privée et vie professionnelle
La société Bayer Seeds SAS a la volonté de maintenir le dialogue avec ses salariés. A ce titre, il est convenu, qu’à la demande d’un salarié, ce dernier sera reçu en entretien par son manager afin d’aborder la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale.
ARTICLE 5 - Mesures prises en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficultés ou handicapés
L’obtention de dérogation au principe du repos dominical permettra d’assurer le bon fonctionnement de l’entreprise et participera, de fait, au maintien des emplois.
En outre, dans les sites amenés à déroger au principe du repos dominical, l’entreprise veillera à favoriser l’embauche, directe ou indirecte, de personnel handicapé.
L’entreprise veillera également à être attentive aux initiatives locales en matière d’action pour l’insertion.
ARTICLE 6 - Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
ARTICLE 7 - Suivi de l’accord
Les parties conviennent que le suivi des dérogations au repos dominical fera l’objet d’une information annuelle auprès du CSE.
ARTICLE 8 - Révision - Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant, conformément aux dispositions légales.
Il pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2222-6, L.2261-9 et suivants du Code du Travail.
ARTICLE 9 - Formalités de dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon. Un exemplaire sera communiqué à l’ensemble des parties à la négociation.
Le présent accord sera mis à disposition auprès des salariés sur l’intranet de Bayer Seeds SAS.
Fait à Lyon, le 8 novembre 2023.
Pour la société Bayer Seeds représentée par la Responsable Ressources Humaines dûment accrédité aux fins des présentes :
Pour les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société Bayer seeds représentées par leur Délégué(e) Syndical(e), :
