Accord collectif portant sur l’égalité professionnelle
entre les femmes et les hommes
Entre La Société BAYI TRUCKS SAS dont le siège social est situé 4 rue Lazare Carnot 61000 Alençon, représentée par Monsieur _____, Directeur Général, d’une part Et L’organisation syndicale signataire FO représentée par Monsieur _____ Délégué Syndical, d’autre part
Préambule :
Il est rappelé l’article L.2242-8 dans le Code du Travail, qui institue à l’égard des entreprises de cinquante salariés et plus une pénalité financière pour celles d’entre elles qui ne sont pas couvertes par un accord collectif portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes tel que prévu par l’article L2242-1. En outre, les décrets R 2242-2 et suivants relatifs à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, précisent le contenu que doit au minimum comporter l’accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour exonérer l’entreprise du versement de la pénalité financière résultant de l’article L.2242-8.
Objet
L’objectif du plan d’action est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de BAYI TRUCKS en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre. Compte tenu de ce qui précède, il est convenu, ce qui suit :
Article 1- Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à BAYI TRUCKS SAS
Article 2 – Indicateurs de la situation respective des femmes et des hommes
L’analyse de la situation comparée des femmes et des hommes pour l’année 2017 fait ressortir les points suivants :
Répartition des effectifs Bayi Trucks au 31.12.2017
*Effectifs arrêtés au 31/12/2017
Hommes
Femmes
Effectif Global
% de Femmes
CDI 105 29 134 21,64% CDD 2 1 3 33,33% APPRENTI 9
9 0,00%
TOTAL
116 30 146 20,55%
Répartition des effectifs par CSP et par Sexe
Nature de contrat
CDI
CDD
Apprenti
Sexe
H F H F H F Ouvriers 51
2
8
Employés 20 19
1 1
Agents de maitrise 14 6
Cadres 20 4
TOTAL
105 29 2 1 9 0
Répartition du temps de travail
*Effectifs arrêtés au 31/12/2017
Temps complet
Temps partiel
Temps partiel thérapeutique
H F H F H F Ouvriers 59
2
Employés 21 20
Agents de maitrise 14 5
1
Cadres 20 3
1
TOTAL
114 28 2 2 0 0
Congés d’une durée supérieure à 6 mois
*Effectifs arrêtés au 31/12/2017
Congé parental
H F Ouvriers 0 0 Employés 0 0 Agents de maitrise 0 0 Cadres 0 0
TOTAL
0 0
Répartition des embauches sur 2017
Hommes
Femmes
TOTAL
Nombre d'embauche Dont CDD Nombre d'embauche Dont CDD Nombre d'embauche Dont CDD
Ouvriers 17 8
17 8 Employés 5 2 3 2 8 4 Agents de maitrise 2
1
3
Cadres 2
2
TOTAL
26 10 4 2 30 12
Répartition des promotions professionnelles
Hommes
Femmes
CSP
Effectif Nombre de promus Effectif Nombre de promus
Ouvriers 61
Employés 21 1 20
Agents de maitrise 14
6
Cadres 20
4
TOTAL
116 1 30 0
Rémunération moyenne mensuelle
Rémunération moyenne mensuelle effective (*effectif au 31/12/2017)
Le diagnostic réalisé au travers des indicateurs précédemment énoncés laisse apparaître certaines situations où existe un déséquilibre entre la situation professionnelle des femmes et celle des hommes. Il a été ainsi constaté :
Une faible proportion de femmes dans l’effectif total Bayi Trucks à hauteur de 20%. Cet écart s’explique par la nature des métiers tenus majoritairement par des hommes comme le démontre l’observatoire de l’ANFA de 2017 qui précise un effectif de 22.7% de femmes dans la branche.
Une forte concentration d’hommes dans la catégorie ouvrier
Des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes :
de l’ordre de 15% dans la catégorie ouvrier/employé s’expliquant par le paiement d’heures supplémentaires liées notamment aux dépannages et concernant la population des ouvriers
de l’ordre de 12% dans la catégorie agents de maîtrise. Les postes liés aux métiers techniques et d’encadrement sont plus occupés par des hommes.
Les dispositions du présent accord ont pour objectif de réduire dans la mesure du possible les différences constatées.
Article 4 – Domaines d’Actions Retenus.
Consciente de la nécessité d’assurer une égalité de traitement pour tous et de favoriser la mixité des emplois, les parties ont décidé de retenir les trois domaines d’action suivants et a défini des objectifs et des actions pour une durée de 4 ans.
La Rémunération effective
La promotion professionnelle
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Domaine d’action : La rémunération effective
Objectif de progression :
Promouvoir l’égalité salariale entre les femmes et les hommes tout au long de la carrière
Action pour assurer cet objectif de progression :
L’Entreprise valorisera le principe suivant : « les décisions relatives à la gestion des rémunérations, carrières et promotions doivent exclusivement reposer sur des critères non seulement professionnels mais aussi clairs, objectifs, mesurables et réalisables », en informant les managers par une note écrite.
Indicateur chiffré :
Nombre de managers informés.
Domaine d’action : La promotion professionnelle
Objectif de progression
Inciter à la mobilité professionnelle pour équilibrer l’accès des hommes et des femmes aux différents métiers.
Actions pour assurer cet objectif de progression :
L’Entreprise s’engage à :
inciter à la mobilité professionnelle en mettant en place un système d’information des postes disponibles afin de favoriser la mobilité interne
rédiger les annonces et fiches de poste internes avec des mots neutres et les rendre attractives pour les femmes et les hommes.
Indicateur chiffré :
Nombre d’annonces réalisées et nombre de candidatures reçues, réparties selon le sexe.
Domaine d’action : L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Objectif de progression
Améliorer les droits liés à la prise de congés familiaux (maternité, congés parentaux )
Action pour assurer cet objectif de progression :
Permettre aux salariés absents de maintenir le lien avec l’entreprise en leur fournissant toutes les informations dont sont destinataires les autres salariés
Indicateur chiffré :
Nombre de salariés informés par rapport au nombre de salariés absents pour congés familiaux.
Article 5 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans et entrera en vigueur le lendemain de dépôt du présent accord. Il cessera par conséquent de s’appliquer en novembre 2022. En effet, conformément à l’article L 2242-12 du code du travail, la périodicité de la négociation sur l’égalité Hommes/Femmes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et sur la qualité de vie au travail est portée à 4 ans.
Article 6 - FORMALITES
Il sera déposé conformément aux dispositions réglementaires, à savoir :
Dépôt en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée et une version électronique, à la Direccte.
Dépôt au greffe du conseil des prud’hommes d’Alençon.
Fait à Alençon Le 27/11/2018 Pour Bayi Trucks Pour l’organisation syndicale FO Monsieur _____________Monsieur ____________ Directeur Général
