PASSAGE D’UN RYTHME POSTE 5x8 A UN RYTHME POSTE 3x8
SUR LA LIGNE DE PRODUCTION DE CHANGES BEBE 8AC
Entre
La Société BB DISTRIBE SAS, inscrite sous le numéro 533 807 459 au RCS d’EPINAL, dont le siège social est situé 10, rue Maurice Mougeot – 88600 LAVAL-SUR-VOLOGNE,
Ci-après dénommée la Société
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale signataire CFDT,
D'AUTRE PART,
Il est précisé que le Délégué Syndical a souhaité se faire accompagner d’un représentant titulaire au CSE, ce à quoi la Direction a accédé favorablement.
Accord n° 20-2024 – 1/4
PREAMBULE La société BB DISTRIBE a souhaité mettre en place un accord relatif à l’aménagement du temps de travail pour l’activité changes bébé de la ligne 8AC. Avec l’instauration de nouvelles technologies sur ses lignes de production, la société BB DISTRIBE souhaite répondre à ses impératifs opérationnels et améliorer sa productivité. Il apparait que le rythme de travail actuel organisé en 5x8 sur cette ligne ne permet pas de faire face de manière optimale au carnet de commandes et besoins de production. Le présent accord met donc en place sur la ligne 8AC un rythme de travail en 3x8. Cet accord assure un équilibre entre performance de la ligne de production et adaptation des salariés à cette nouvelle organisation du temps de travail.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés affectés à la ligne de production 8AC. Sont concernés les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) et aux travailleurs temporaires affectés à cette ligne de production.
Article 2 – Durée du travail
Le rythme de travail du personnel affecté sur la ligne de production 8AC sera organisé selon un mode de travail en 3x8 (équipes successives).
La durée moyenne du travail est fixée à 35 heures de travail effectif.
Conformément aux dispositions conventionnelles, les salariés bénéficient d’un temps de pause de 20 minutes payé mais non assimilé à du travail effectif.
Article 3 – Travail en équipes successives
Sur la ligne 8AC, la production est organisée avec l’alternance de 3 équipes successives qui se relaient au cours de la journée et de la nuit et travaillant chacunes 8 heures (3x8). Le travail sera organisé selon les modalités suivantes :
1 semaine du matin du lundi au vendredi
1 semaine de nuit du lundi au jeudi
1 semaine d’après-midi du lundi au jeudi
A titre informatif, les horaires en équipe successives 3x8 sont les suivants :
Poste du matin : 05h00 - 13h00 / Vendredi 05h00 -14h00
Poste d’après-midi : 13h00 - 21h00
Poste de nuit : 21h00 – 05h00
Accord n° 20-2024 – 2/4
Article 4 – Compensation financière
Pour les salariés travaillant en 5x8 sur la ligne 8AC avant l’entrée en vigueur du présent accord, la société BB DISTRIBE s’engage à compenser l’éventuelle perte de rémunération brute suite au passage à un rythme de travail en 3x8. Cette garantie s’effectuera dans les conditions suivantes :
Rémunération brute en 5x8 :
Eléments variables de paie relatifs au rythme 5x8 qui auraient du être perçus si les factions avaient été travaillées et calculés selon les calendriers des arrêtés de paie de 2023 et 2024.
Rémunération brute en 3x8 :
Eléments variables de paie relatifs au rythme 3x8 qui ont été perçu pour les factions travaillées et calculés selon le calendrier des arrêtés de paie de 2023 et 2024.
Entrent dans ces comparaisons les éléments de salaires suivants exclusivement : les majorations pour heures de nuit de chacun des deux rythmes, les dimanches qui auraient dû être travaillés selon le rythme du 5x8, les majorations de jours fériés qui auraient du être travaillés selon le rythme du 5x8, l’écart de mensualité entre les deux rythmes de travail auquel s’ajoute la comparaison de la prime de production ou « LO » pour les caristes postés, de 10%.
Sont exclus de cette comparaison, tous les éléments de salaires non liés au travail en 5x8 (exemple : prime exceptionnnelle, prime d’ancienneté, prime de vacances, toute prime, etc…). Cette compensation sera versée sous la forme d’une indemnité différentielle dégressive selon les modalités suivantes : - pour les 1er , 2ème, 3ème et 4ème mois : 80 % ; - pour les 5ème, 6ème, 7ème et 8ème mois : 50 % ; - pour les 9ème, 10ème, 11ème et 12ème mois : 30 %. Versement pendant 12 mois. Cette garantie de rémunération sera modulée et réduite selon les éventuelles absences (arrêt maladie, absences, congés, etc…) ou perte de salaire du mois.
Article 5 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Cet accord est prévu pour une durée indéterminée. Le présent accord entre en vigueur à compter du 25 septembre 2023. A compter de son entrée en vigueur, les dispositions de cet accord remplacent tout accord, usage, engagement unilatéral portant sur la durée du travail de la ligne 8AC.
Article 6 – Clause de rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord. Les parties rappellent qu’en application du Code du travail, la méconnaissance de ces dispositions ne saurait être susceptible d’entraîner la nullité de l’accord.
Accord n° 20-2024 – 3/4
Article 7- Suivi de l’accord
Les parties conviennent de se réunir après une année d’application de l’accord, afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l’opportunité d’adapter certaines dispositions. Les parties se réuniront par la suite en cas de difficulté d’interprétation du présent accord. Par ailleurs, en cas d’évolutions législative ou conventionnelle susceptibles de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’un mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.
Article 8 - Dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation dans le respect des conditions exposées aux articles L2261-9 et suivants du Code du travail. La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de 3 mois. Le présent accord pourra faire l’objet d’une procédure de révision. Cette procédure sera menée en application des dispositions du Code du travail applicables. Chaque partie pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes :
la demande de révision devra être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à chacune des parties signataires ;
à compter de la réception de la demande dans un délai d’un mois, la société convoquera toutes les parties pouvant participer à la négociation et à la conclusion d’un accord de révision.
Les dispositions objets de la demande de révision resteront en vigueur pendant la période de négociation et en l’absence d’accord de révision. L’avenant portant révision se substituera ensuite de plein droit aux stipulations qu’il modifie dès son entrée en vigueur.
Article 9 - Notification, publicité et dépôt
L’accord sera notifié à toutes les organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature. En vertu des dispositions conventionnelles et légales, un exemplaire à jour du présent accord sera à la disposition des salariés sur le lieu de travail. La société déposera l’accord d’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Fait à Laval-en-Vologne, le 20 février 2024.
Pour l’organisation syndicale CFDT Pour la Société BB DISTRIBE
