La Société BB DISTRIBE SAS, inscrite sous le numéro 533 807 459 au RCS d’EPINAL, dont le siège social est situé 10, rue Maurice Mougeot – 88600 LAVAL-SUR-VOLOGNE,
Ci-après dénommée la Société
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale CFDT
D'AUTRE PART,
Il est précisé que le Délégué Syndical a souhaité se faire accompagner d’un représentant titulaire au CSE, ce à quoi, la Direction a accédé favorablement.
Accord n° 021-2024 – 1/4
PREAMBULE La société BB DISTRIBE connait actuellement une forte augmentation des demandes de production de ses clients ainsi que de ses nouveaux clients. La société BB DISTRIBE est, de ce fait, confrontée à une forte augmentation du nombre de ses commandes et doit répondre à ces demandes. Il apparait que le rythme de travail actuel organisé en 3x8 sur certaines lignes de production, ne permet pas de faire face de manière optimale au carnet de commandes et aux besoins de production. Afin de répondre à ses impératifs opérationnels, la société BB DISTRIBE souhaite modifier le rythme de travail de ses collaborateurs. Le présent accord met donc en place sur certaines lignes de production un rythme de travail en 5x8. Il est convenu entre les parties que les dispositions du présent accord remplacent tout accord, usage, engagement unilatéral portant sur la durée du travail des lignes concernées y compris les éventuelles compensations financières dues en contrepartie d’une durée de travail différente d’un rythme de travail en 5x8.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés affectés sur la ligne de production 8AC, 1AC et 2AC. Sont concernés les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) et aux travailleurs temporaires affectés sur ces lignes de production.
Article 2 – Durée du travail
Le rythme de travail du personnel affecté sur les lignes de production précitées sera organisé selon un mode de travail en 5x8 (équipes successives).
La durée moyenne du travail hebdomadaire sur le cycle est fixée à 33,60 heures de travail effectif, soit un horaire mensuel de 145,60 heures à temps plein.
Conformément aux dispositions conventionnelles, les salariés bénéficient d’un temps de pause de 20 minutes payées mais non assimilé à du travail effectif.
Article 3 – Travail en équipes successives
Sur les lignes 8AC, 1AC et 2AC la production sera organisée avec l’alternance de 5 équipes successives qui se relaient au cours de la journée et de la nuit et travaillant chacunes 8 heures (5x8), afin de permettre un travail en continu 7 jours sur 7. Le travail sera organisé selon les modalités suivantes et en respectant la périodicité suivante sur un cycle de 10 semaines :
6 jours de travail => 2 matins 2 après-midi 2 nuits 4 jours de repos consécutifs Accord n° 021-2024 – 2/5 A titre informatif, les horaires en équipe successives 5x8 sont les suivants : 05h00 – 13h00 13h00 – 21h00 21h00 – 05h00
Article 4 – Rémunération
La rémunération mensuelle en vigueur au moment du passage en 5x8 sera calculée selon un temps de travail mensuel de 145,60 heures.
Compte tenu du retour à un rythme de travail en 5x8, les compensations financières liées au passage au 3x8 et issues de l’accord du 20 février 2024 ne sont plus applicables.
Article 5 – Travail de nuit
La société BB DISTRIBE fixe la période de travail de nuit de 21h00 à 06h00 en application de l’article L.3122-15 du Code du travail. En contrepartie du travail de nuit effectué par les salariés, ces derniers percevront une prime de panier de nuit et un avantage pécuniaire de nuit calculé à hauteur de 20% du taux du salaire de base. Par ailleurs, les salariés bénéficieront d’une contrepartie sous forme de repos compensateur déterminée selon les modalités de l’accord n°14-2021 – relatif au passage à un rythme de 5x8 (article 6), reprenant lui-même les dispositions de l’accord n°08-2019 du 18 janvier 2019 dont le mode d’attribution, maintenu, est rappelé ci-après :
Nombre de factions de nuit réellement travaillées Nombre de jours de récupération 33 à 40 0.5 41 à 50 1 51 à 60 1.5 61 à70 2 71 et + 2.5
Article 6 – Travail le dimanche et les jours fériés
Les heures travaillées le dimanche sont majorées de 100 %. Les heures travaillées un jour férié (autre que le 1er mai) sont majorées de 200 %.
Article 7 – Heures supplémentaires
Le décompte des heures supplémentaires se fera sur le cycle de 10 semaines. Les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures hebdomadaires seront considérées comme des heures supplémentaires et rémunérées comme telles majorées de 25% (HS125%). Les heures effectuées en moyenne sur le cycle dans la limite de 35 heures seront rémunérées au taux normal (HSN).
Accord n° 021-2024 – 3/5
Article 8 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Cet accord est prévu pour une durée indéterminée.
Le présent accord entre en vigueur à compter du 25 mars 2024 pour la ligne 8AC et selon un planning à définir pour les lignes 1AC et 2AC.
A compter de son entrée à vigueur,
les dispositions du présent accord remplacent tout accord, usage, engagement unilatéral portant sur la durée du travail de la ligne 8AC.
Article 9 – Clause de rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord. Les parties rappellent qu’en application du Code du travail, la méconnaissance de ces dispositions ne saurait être susceptible d’entraîner la nullité de l’accord.
Article 10 - Suivi de l’accord
Les parties conviennent de se réunir après une année d’application de l’accord, afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l’opportunité d’adapter certaines dispositions. Les parties se réuniront par la suite en cas de difficulté d’interprétation du présent accord. Par ailleurs, en cas d’évolution législatives ou conventionnelles susceptibles de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’un mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.
Article 11 - Dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation dans le respect des conditions exposées aux articles L2261-9 et suivants du Code du travail. La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de 3 mois. Le présent accord pourra faire l’objet d’une procédure de révision. Cette procédure sera menée en application des dispositions du Code du travail applicables. Chaque partie pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes :
la demande de révision devra être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à chacune des parties signataires ;
à compter de la réception de la demande dans un délai d’un mois, la société convoquera toutes les parties pouvant participer à la négociation et à la conclusion d’un accord de révision.
Les dispositions objets de la demande de révision resteront en vigueur pendant la période de négociation et en l’absence d’accord de révision. L’avenant portant révision se substituera ensuite de plein droit aux stipulations qu’il modifie dès son entrée en vigueur.
Accord n° 021-2024 – 4/5
Article 12 - Notification, publicité et dépôt
L’accord sera notifié à toutes les organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature. En vertu des dispositions conventionnelles et légales, un exemplaire à jour du présent accord sera à la disposition des salariés sur le lieu de travail. La société BB DISTRIBE déposera l’accord d’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagné des documents listés à l’article D.2231-7 du Code du travail. L’accord sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Epinal.
Fait à Laval-Sur-Vologne, le 19 mars 2024.
Pour l’organisation syndicale CFDT Pour la Société BB DISTRIBE
