MODALITES D’ORGANISATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE DE 2018
Entre :
……………………….. , Président de la Société BB DISTRIBE, d’une part
Et
Les organisations syndicales :
CFDT, représentée par ………………………
CGT, représentée par …………………………
Préambule
Rappel des dispositions de la loi sur la journée de solidarité, article L.3133-7 et suivants du code du travail :
La journée de solidarité instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées handicapées prend la forme :
d’une journée supplémentaire de travail de 7 heures non rémunérée pour les salariés ;
de la contribution prévue au 1° de l’article L.14-10-4 du code de l’action sociale et des familles pour les employeurs.
Accord N°08-20181/3
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Application de la Journée de Solidarité
La Journée de Solidarité 2018 est fixée au Lundi de Pentecôte, le 21 mai 2018, pour l’ensemble du personnel, comme cela l’a été annoncé lors de la réunion de la Délégation Unique du Personnel siégeant en Comité d’Entreprise le 13 mars 2018.
Cette journée sera travaillée.
Personnel posté
Le personnel posté travaillera 7 heures organisées de la manière suivante :
L’équipe du matin prendra son poste à 8 h 00 et la quittera à 15 h 00
L’équipe d’après-midi prendra son poste à 15 h 00 et le quittera à 22 h 00
L’équipe de nuit prendra son poste à 22 heures et le quittera à 05 h 00
le mardi 22 mai 2018.
Les majorations de nuit s’appliqueront.
Autres catégories de personnel
Pour les autres catégories de personnel, 7 heures seront attribuées au titre de la Journée de Solidarité.
Article 2 : Portée et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée ; il entre en vigueur dès sa signature.
Il est conclu en avenants aux accords et avenants existants antérieurement ayant le même objet auxquels il se substitue de plein droit.
Article 3 : Modification de l’accord
Le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant signé par les parties dans les mêmes formes que le texte initial, notamment pour le cas où sa mise en œuvre n’apparaitrait plus conforme aux principes ayant conduit à son élaboration.
Accord N°08-20182/3
Article 4 : Dépôt légal
Le présent protocole sera établit en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacun des signataires.
Il sera déposé auprès :
de la DIRECCTE,
du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes
