MODALITES D’ORGANISATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE DE 2019
Entre :
MXXX, Président de la Société BB DISTRIBE, d’une part
Et
Les organisations syndicales :
CFDT, représentée par Mxxx
CGT, représentée par Mxxx
Préambule
Rappel des dispositions de la loi sur la journée de solidarité, article L.3133-7 et suivants du code du travail :
La journée de solidarité instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées handicapées prend la forme :
d’une journée supplémentaire de travail de 7 heures non rémunérée pour les salariés ;
de la contribution prévue au 1° de l’article L.14-10-4 du code de l’action sociale et des familles pour les employeurs.
Accord N°09-20191/3
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Application de la Journée de Solidarité
La Journée de Solidarité 2019 est fixée au lundi 11 novembre 2019 pour l’ensemble du personnel.
Cette journée sera travaillée.
Personnel posté
Le personnel posté travaillera 8 heures selon son rythme de travail :
- 7 heures seront rémunérées au taux horaire normal - 1 heure sera majorée au titre de jour férié
Les majorations de nuit s’appliqueront.
Autres catégories de personnel
Pour les autres catégories de personnel, 7 heures seront attribuées au titre de la Journée de Solidarité.
Article 2 : Portée et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée ; il entre en vigueur dès sa signature.
Il est conclu en avenants aux accords et avenants existants antérieurement ayant le même objet auxquels il se substitue de plein droit.
Article 3 : Modification de l’accord
Le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant signé par les parties dans les mêmes formes que le texte initial, notamment pour le cas où sa mise en œuvre n’apparaitrait plus conforme aux principes ayant conduit à son élaboration.
Accord N°09-20192/3
Article 4 : Dépôt légal
Le présent protocole sera établit en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacun des signataires.
Il sera déposé auprès :
de la DIRECCTE,
du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes
