Accord sur les modalités de répartition des actions de performance attribuées lors du Conseil d'Administration du 6 octobre 2022
ENTRE :
La Société BBGR SAS, 22 rue de Montmorency – 75003 PARIS, représentée par XXX, Président,
D'UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales soussignées, représentatives dans l'Entreprise,
D'AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent accord est conclu dans le cadre de la mise en place d’un plan collectif d’attribution d’actions de performance EssilorLuxottica (le « Plan Collectif ») adopté par le Conseil d’Administration en date du 6 octobre 2022 conformément à l’autorisation accordée par l’Assemblée Générale mixte du 21 mai 2021, dans sa résolution n° 15.
Le plan d’attribution d’actions de performance est régi par les dispositions des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du Code de commerce relatifs aux attributions d’actions gratuites.
En outre, le Conseil d’Administration a souhaité inscrire ce plan dans le cadre des dispositions prévues à l’article L. 3332-14 du Code du travail à l’effet de permettre aux bénéficiaires de placer les actions de performance dans le Plan d’Epargne Entreprise (PEE) à l’issue de la période d’acquisition.
Article 1 – Bénéficiaires
Le Conseil d’Administration a notamment désigné comme bénéficiaires du « Plan Collectif » tous les salariés de la société BBGR inscrits aux effectifs le 6 octobre 2022.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société BBGR en France, inscrits aux effectifs le 6 octobre 2022, en contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, quelles que soient leur classification ou leur ancienneté.
Article 2 – Répartition
Les signataires du présent accord acceptent les modalités de répartition des actions de performance entre les bénéficiaires telles qu’exposées par le Conseil d’Administration lors de sa séance du 6 octobre 2022.
Ainsi, les actions de performance seront attribuées selon une répartition uniforme conduisant à l’attribution de 18 actions maximum de performance par bénéficiaire à l’issue de la période d’acquisition et ce, sous réserve d’une condition de présence et de conditions de performance telles que prévues par le Plan Collectif.
Article 3 – Dispositions relatives à l’application de l’accord
3.1 – Durée – Prise d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, pour l’année 2023.
Le présent accord entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt, conformément aux dispositions légales.
3.2 – Dépôt de l’accord
Le présent accord est déposé, à la diligence de l’employeur, sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du travail, « TéléAccords ».
Un exemplaire est également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
En outre, un exemplaire est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise. Fait à Paris, en 5 exemplaires, le 9 février 2023
