Accord sur les modalités de répartition des actions de performance attribuées lors du Conseil d'Administration du Groupe ESSILOR du 6 décembre 2017
ENTRE :
La Société BBGR SAS, 22 rue de Montmorency – 75003 PARIS, représentée par ……….., Président,
D'UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales soussignées, représentatives dans l'Entreprise,
D'AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent accord est conclu dans le cadre de la mise en place d’un plan collectif d’attribution d’actions de performance Essilor International (le « Plan Collectif ») adopté par le Conseil d’Administration en date du 6 décembre 2017 conformément à l’autorisation accordée par l’Assemblé Générale extraordinaire du 5 mai 2015, dans ses résolutions n° 14 et 16.
Le plan d’attribution d’actions de performance est régi par les dispositions des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du Code de commerce relatifs aux attributions d’actions gratuites.
En outre, le Conseil d’Administration a souhaité inscrire ce plan dans le cadre des dispositions prévues à l’article L. 3332-14 du Code du travail à l’effet de permettre aux bénéficiaires de placer les actions de performance dans le Plan d’Epargne Entreprise (PEE) à l’issue de la période d’acquisition.
1 – Bénéficiaires
Le Conseil d’Administration a notamment désigné comme bénéficiaires du « Plan Collectif » tous les salariés de BBGR inscrits aux effectifs le 6 décembre 2017.
Article 2 – Répartition
Les signataires du présent accord acceptent les modalités de répartition des actions de performance entre les bénéficiaires telles qu’exposées par le Conseil d’Administration lors de sa séance du 6 décembre 2017.
Ainsi, les actions de performance seront attribuées selon une répartition uniforme conduisant à l’attribution de 20 actions maximum de performance par bénéficiaire à l’issue de la période d’acquisition et ce, sous réserve d’une condition de présence et de conditions de performance telles que prévues par le Plan Collectif.
Article 3 – Date d'application et publicité de l'accord
Le présent accord est applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.
En outre, le texte du présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise.
Le présent accord est déposé à la diligence de l’employeur, en deux exemplaires, dont une version sur support électronique et une version papier signée par les parties, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’Emploi, ainsi qu'au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
La révision du présent accord pourra se faire pendant sa période d’application, conformément aux dispositions légales en vigueur, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires (et à l’issue du cycle électoral, par tout syndicat représentatif dans l’entreprise), selon les modalités suivantes :
toute demande devra être adressée par écrit à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi que les propositions de modification ;
dans un délai maximum de trois mois, la Direction engage une négociation.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Fait à Paris, en 5 exemplaires, le 21 décembre 2017
