Accord de Prorogation des mandats des Représentants du Personnel
ENTRE :
La Société BBGR SAS, 22, rue de Montmorency - 75003 PARIS, représentée par ……….., Président
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales soussignées, représentatives dans l'Entreprise
D’AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
La société BBGR est dotée à ce jour d’Instances Représentatives du Personnel (CE, DP et CHSCT) sur les périmètres suivants :
Pour l’établissement de Sézanne, les membres du Comité d’établissement, du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail et les Délégués du Personnel ont été renouvelés en 2014 pour une durée de quatre ans et leurs mandats arrivent, en conséquence, à leurs termes en mars 2018.
Pour les établissements de Provins, de Paris et des Agences, les membres du Comité d’établissement, du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail et les Délégués du Personnel ont été renouvelés en 2016 pour une durée de deux ans et leurs mandats arrivent, en conséquence, à leurs termes en juin 2018.
L’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, est venue modifier en profondeur le fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel en fusionnant celles préexistantes (CE, DP, CHSCT) au sein d’une nouvelle instance unique, le Comité Social et Economique (CSE). Dans ces conditions, et conformément aux dispositions de l’article 9, II, 3° de l’Ordonnance susvisée, les parties ont convenu unanimement de proroger la durée des mandats des membres des Comités d’établissements, des Délégués du Personnel et des membres des Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail afin de disposer du temps nécessaire à la mise en place de cette nouvelle instance, et ainsi pouvoir organiser les nouvelles élections dans les meilleures conditions.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de BBGR en France.
Article 2 – Prorogation des mandats actuels
Les parties conviennent que les mandats des représentants du personnel (CE, DP, CHCST) qui devaient prendre fin le 10 mars 2018 pour les élus de Sézanne et le 29 juin 2018 pour ceux du périmètre Provins, Paris et Agences, sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats du 1er ou, si celui-ci est nécessaire, du 2nd tour des prochaines élections professionnelles qui seront organisées pour la mise en place des CSE, simultanément sur chacun des deux périmètres en cause, en 2018. En tout état de cause, les mandats arriveront à leur terme le 31 décembre 2018 au plus tard.
Dans le cadre de cette prorogation et pendant toute sa durée, les mandats des élus s’exerceront dans les conditions légales et conventionnelles en vigueur. De la même manière, les Délégués du Personnel, les membres des CE et des CHSCT, conserveront leurs droits et prérogatives actuelles. Par ailleurs, et en conséquence de la prorogation de ces mandats, les élus désignés au Comité Central d’Entreprise voient leurs mandats prorogés selon les mêmes modalités. De même, les mandats syndicaux (délégués syndicaux locaux et centraux, représentants syndicaux aux comités d’établissements et au comité central…) sont maintenus dans les mêmes délais et conditions, sauf à être remis en cause par les syndicats dont ils sont issus.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin automatiquement le 31 décembre 2018. Le présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives. Conformément à l’article L.2232-12 du Code du travail, la validité du présent accord est soumis à sa signature par les Organisations Syndicales ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisation représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du Comité d’entreprise. Le présent accord est déposé à la diligence de l’employeur, en deux exemplaires, dont une version sur support électronique et une version papier signée par les parties, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
