AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERE ET LA TRANSITION ENTRE ACTIVITE ET RETRAITE
Entre les soussignés
La société BBGR dont le siège social est situé 22, rue de Montmorency 75003 PARIS, en sa qualité de Président de BBGR,
Ci-après dénommée « la Société »
d'une part,
Les Organisations Syndicales de salariés représentatives soussignées, représentées par les Délégués Syndicaux,
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »
d'autre part.
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT La Société a mis en place un dispositif de congé de fin de carrière (ci-après « CFC »). L’ensemble des règles relatives au CFC figure à l’article 2 de l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement des fins de carrière et la transition entre activité et retraite conclu le 19 décembre 2023 (ci-après l’« Accord »). A la fin de l’année 2024, les Parties ont ouvert les négociations obligatoires pour 2025, conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du travail. Les négociations n’ont pas permis d’aboutir à un accord, et la Société a présenté les mesures qu’elle souhaitait déployer. Elle a notamment manifesté sa volonté d’étendre le CFC aux salariés nés en 1967. Cette mesure ne pouvant être mise en œuvre que sous réserve d’une modification de l’Accord, les Parties se sont réunies et sont convenues de ce qui suit (ci-après l’« Avenant »).
ARTICLE 2 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 2.1 DE L’ACCORD La condition d’âge visée parmi les conditions d’éligibilité au CFC est modifiée, et le CFC ouvert aux salariés né en 1967 ou avant. L’article 2.1 « Conditions d’éligibilité » au CFC de l’Accord doit ainsi se lire comme suit : « Pour bénéficier du CFC, le salarié doit remplir les conditions d’éligibilité cumulatives suivantes :
faire partie des classifications A1 à H15;
être né en 1967 ou avant ;
avoir au moins vingt-cinq ans d’ancienneté dans l’entreprise à 62 ans ;
être en activité au moment du départ en CFC ;
avoir la possibilité de partir à la retraite à taux plein à partir du 1er janvier 2024. La date de la retraite à taux plein correspond à la date à compter de laquelle le salarié peut partir en retraite et percevoir sa pension de retraite de la sécurité sociale sans décote (ce qui induit de remplir un certain nombre de conditions prévues par la loi, telles que disposer du nombre de trimestres d’assurance requis et avoir l’âge requis) ;
pouvoir prétendre à une retraite à taux plein immédiatement après le CFC ou après le lissage de l’IDR si celui-ci est retenu par le salarié ;
avoir pris l’ensemble de ses congés acquis ou en cours d’acquisition (congés payés, congés d’ancienneté, CET, etc.) ou en demander le paiement.
Un éventuel élargissement des bénéficiaires du CFC pourra être envisagé par avenant au présent accord, dans le cadre de négociations, mais en aucun cas par reconduction tacite. »
Article 3 : Dispositions RELATIVES A L’APPLICATION DE L’AVENANT Article 3.1 : Champ application Le champ d’application de l’Avenant est identique à celui de l’Accord, soit l’ensemble des établissements de BBGR. Article 3.2 : Prise d’effet – Durée Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt, conformément aux dispositions légales. Article 3.3 : Révision – Dénonciation Le présent avenant pourra être révisé à tout moment en application des dispositions légales en vigueur, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires (et, à l’issue du cycle électoral, par tout syndicat représentatif dans l’entreprise), selon les modalités suivantes : - Toute demande devra être adressée par écrit à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi que les propositions de modification ; - Dans un délai maximum de trois mois, la Direction engage une négociation. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. Article 3.4 : Dépôt Le présent avenant est déposé, à la diligence de l’employeur, sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du travail, « TéléAccords ». Un exemplaire est également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. En outre, un exemplaire est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Fait à PARIS, en 5 exemplaires, le 15 janvier 2025
