AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MESURES EXCEPTIONNELLES PRISES DANS LE CONTEXTE DE COVID-19
ENTRE :
La société BBGR dont le siège social est situé 22, rue de Montmorency 75003 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 302 607 957 et représentée par en sa qualité de Présidente de BBGR,
Ci-après dénommée « la Société »
d'une part,
ET :
Les Organisations Syndicales de salariés représentatives soussignées, représentées par les Délégués Syndicaux,
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »
d'autre part.
Vu l’accord collectif relatif aux mesures exceptionnelles prises dans le contexte de covid-19 du 21 avril 2020.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
L’activité de BBGR continue à être touchée par la crise sanitaire et la situation sur les marchés liés à la pandémie de Covid-19.
La majeure partie des établissements et services ont repris leur activité, mais à ce jour la situation économique et la situation individuelle de certains salariés ne permet pas une reprise à 100%.
Aussi, BBGR doit encore maintenir une activité partielle en juin sur certaines unités de travail.
Dans le même temps, le gouvernement a indiqué dans son communiqué de presse en date du 25 mai 2020 qu'à partir du 1er juin, l’indemnité versée au salarié reste inchangée. Pendant l’activité partielle, le salarié percevra 70 % de sa rémunération brute (environ 84% du salaire net), et au minimum le SMIC net, dans la limite de 4,5 SMIC.
Les entreprises seront ainsi remboursées pour juin de 60% du salaire brut, au lieu de 70% précédemment. Des discussions ont donc été menées sur cette base qui reste incertaine puisqu'elle sera précisée par décret ultérieurement, décret qui devrait préciser la durée de cette nouvelle mesure mais également les charges afférentes pesant sur l’employeur.
BBGR ne souhaite pas que le niveau de rémunération des salariés en activité partielle au mois de juin soit source de difficulté et d’inquiétude. Une réponse claire et non équivoque mérite d’être apportée avant la fin du mois aux collaborateurs.
C’est pourquoi l’entreprise s’engage, par ce présent avenant à l’accord d’entreprise signé le 21 avril 2020 avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives, à maintenir une indemnisation à 100 % du salaire net pour l’ensemble des collaborateurs concernés pour la période courant du 1er juin au 30 juin 2020.
L’entreprise ne peut s’engager au-delà de cette date en absence de publication de décret d’application, et compte tenu de l’impact financier supplémentaire pesant sur les comptes de l’entreprise avec cette nouvelle mesure.
Article 1 - Champ d’application
Le présent avenant concerne l’ensemble des salariés de la Société BBGR en France.
Article 2 – Maintien de salaire des salariés en activité partielle (complétant l’article 2 de l’accord)
En application de l’accord d’entreprise signé le 21 avril 2020, BBGR et l’ensemble des organisations syndicales représentatives ont convenu du maintien à 100% de la rémunération nette avant impôt de l’ensemble des salariés placés en activité partielle, quel que soit leur collège, sur la période courant du 17 mars au 31 mai 2020.
Par le présent avenant, les parties signataires conviennent de renouveler ce maintien de salaire pour la période courant du 1er juin au 30 juin 2020.
Cette mesure pourra être renouvelée après négociations avec les partenaires sociaux, sous réserve de prendre en compte la situation économique de l’entreprise, le contexte pandémique et les mesures gouvernementales associées.
Article 3 – Révision
Le présent avenant peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Notamment, si jamais, un refus de dossier de chômage partiel ou une nouvelle mesure réglementaire venait remettre en cause l’équilibre financier de l’activité partielle, ces mesures pourraient être suspendues après une réunion de négociation avec les organisations syndicales.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à Essilor International et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par Essilor International aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 4 – Validité et Dépôt de l’accord
Le présent avenant entrera en vigueur à sa date de signature après application du délai d’opposition. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au 30 juin 2020. A l’issue de cette période, il cessera de plein droit de produire effet. Le présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives. Conformément à l’article L.2232-12 du Code du travail, la validité du présent accord est soumise à sa signature par les Organisations Syndicales ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du Comité Social et Economique.
Le présent accord est déposé à la diligence de l’employeur, en deux exemplaires, dont une version sur support électronique et une version papier signée par les parties, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
