Avenant n° 4 à l’accord collectif sur la polyvalence chez BBGR
Entre les soussignés
La société BBGR dont le siège social est situé route de Bray-sur-Seine 77160 Poigny, immatriculée au RCS de Melun sous le numéro 302 607 957 et représentée par XXX en sa qualité de Président,
Ci-après dénommée « la Société »
d'une part,
Les Organisations Syndicales de salariés représentatives soussignées, représentées par les Délégués Syndicaux,
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »
d'autre part.
Ci-après collectivement dénommées les « Parties »
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT La Société a souhaité mettre en place un dispositif spécifique de polyvalence par un accord signé le 1er juin 2006, complété par un avenant n°1 en date du 18 décembre 2009, un avenant n°2 en date du 25 mars 2015 puis un avenant n°3 en date du 15 décembre 2022. Le dernier avenant, reprenant l’intégralité du contenu de l’accord, a notamment mis en place un deuxième niveau de prime de polyvalence. Or, la définition du niveau 2 mérite d’être précisée afin de mieux correspondre aux pratiques et à la définition des secteurs à Sézanne et en Rx à Provins. C’est dans ce cadre qu’intervient le présent avenant.
ARTICLE 2 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 5 De l’avenant L’article 5 de l’avenant du 15 décembre 2022 « Contrepartie financière » est ainsi modifié : « Les salariés polyvalents bénéficient d’une prime mensuelle de polyvalence. Cette prime est versée intégralement chaque mois aux salariés polyvalents, même lorsque ces derniers sont entrés ou sortis du statut de polyvalent en cours de mois. Les parties conviennent de mettre en place deux niveaux de primes : -Niveau 1 : 46 € bruts mensuels -Niveau 2 : 55 € bruts mensuels Les critères de déclenchement dépendent de chaque secteur et sont définis comme tels :
Accès à la prime de niveau 1
Accès à la prime de niveau 2
Provins Rx
Activation dans un autre secteur que celui de rattachement Activation dans au moins 2 autres secteurs que celui de rattachement
Provins Supply Chain
Activation au sein des groupes 1 + 2 ou 1 + 3 Activation au sein des groupes 1 + 2 + 3
Sézanne
Activation dans un autre secteur que celui de rattachement Activation dans au moins 2 autres secteurs que celui de rattachement
Article 3 : Dispositions RELATIVES A L’APPLICATION DE L’AVENANT
Article 3.1 : Champ application Le champ d’application de l’avenant est identique à celui de l’accord initial et de ses précédents avenants, soit l’ensemble des établissements de BBGR.
Article 3.2 : Prise d’effet – Durée Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt, conformément aux dispositions légales.
Article 3.3 : Révision – Dénonciation Le présent avenant pourra être révisé à tout moment en application des dispositions légales en vigueur, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires (et, à l’issue du cycle électoral, par tout syndicat représentatif dans l’entreprise), selon les modalités suivantes : - Toute demande devra être adressée par écrit à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi que les propositions de modification ; - Dans un délai maximum de trois mois, la Direction engage une négociation. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 3.4 : Dépôt Le présent avenant est déposé, à la diligence de l’employeur, sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du travail, « TéléAccords ». Un exemplaire est également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil. En outre, un exemplaire est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Fait à Ivry-sur-Seine, en 5 exemplaires, le 9 janvier 2026
