L’UES BBA EMBALLAGES -EIC composés des sociétés suivantes :
La Société
BBA EMBALLAGES, sise 3 rue Denise Bastide à Saint-Etienne (42000), prise en la personne du Directeur Général.
La Société
EIC, sise 3 rue Denise Bastide à Saint-Etienne (42000), prise en la personne du Directeur Général.
Et :
Délégué syndical FO
PREAMBULE
D’une part,
D’autre part,
Le présent accord a pour volonté de repréciser le contexte d’application du forfait annuel.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur, après sa signature, lorsqu’auront été effectuées les formalités de dépôt.
Pour plus de facilité, la période de référence pour le forfait jours étant l’année civile, tous les décompte de jours travaillés et de repos s’appliqueront à compter du 1er janvier 2025.
Les Sociétés BBA EMBALLAGES et EIC appliqueront donc les dispositions de la convention collective nationale du commerce de gros, convention à laquelle elles sont soumises, relatives aux forfaits jours et pour tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions qui suivent.
ARTICLE I CHAMP D’APPLICATION DU FORFAIT Il est rappelé que peuvent conclure une convention de forfait jours sur l’année :
Les cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés ;
Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
La notion d’autonomie ci-dessus s’appréciant par rapport à l’autonomie dans l’organisation du temps de travail, c’est-à-dire par rapport à la liberté dont bénéficie le salarié pour déterminer son emploi du temps :
Horaire, calendrier des jours et demi-journées de travail
Planning des déplacements professionnels en fonction de sa charge de travail et excluant une organisation du temps de travail pré établie.
Il est rappelé que, pour ce qui concerne les non-cadres, répondent à ces conditions les seuls postes suivants :
Attachés Technico Commerciaux
Techniciens itinérants
ARTICLE II APPLICATION DES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES SUR LE FORFAIT JOURS Le forfait jours mis en place au sein de la convention du commerce de gros correspond à un forfait de 215 jours travaillés par année civile complète (journée de solidarité incluse). Il est précisé que, par simplification, le nombre de jours de repos d’un salarié ayant travaillé l’année complète sera de 12 jours.
ARTICLE III RENONCIATION A DES JOURS DE REPOS Le salarié en forfait en jours qui le souhaite peut, avec l’accord préalable de la Société, renoncer à une partie de ses journées de repos en contrepartie d’une majoration de son salaire, dans la limite de 6 jours par année de référence.
Conformément aux dispositions légales, le taux de majoration applicable à la rémunération de ces jours de travail supplémentaires est fixé à 25%.
Le nombre de jours travaillés dans l’année civile ne peut excéder 235 jours.
ARTICLE IV DROIT A LA DECONNEXION. Dans le cadre de leurs fonctions, les salariés peuvent être amenés à utiliser des smartphones, ordinateurs portables et autres.
Le présent article a pour vocation à rappeler le droit à la déconnexion dont chacun dispose, hors temps de travail. La Société BBA EMBALLAGES recommande d’éviter, sauf cas d’urgence, l’envoi de mails, messages ou communications téléphoniques hors temps de travail. Elle demande donc à tous ses salariés de respecter ces bonnes pratiques afin de permettre de mieux concilier vie professionnelle/vie personnelle.
ARTICLE V : SUIVI DE L’ACCORD
Une commission composée d’un membre de la Direction et d’un membre du CSE syndiqué se réunira dans le cas d’alertes répétées sur l’application de cet accord.
ARTICLES VI
: REVISION — DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par la Ioi.
ARTICLES VII
: PUBLICITE - DEPOT
Les formalités de publicité et de dépôt seront accomplies à l'initiative de la Direction. Cet accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme nationale, en 2 versions : une version intégrale signée des parties en format « PDF » et une version anonyme en format « DOCX ». Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint- Etienne
Le présent protocole est conclu et signé à Saint-Etienne, Le 03.06.2025
