Accord relatif aux négociations annuelles obligatoires (NAO) 2025 pour 2026
Entre les soussignés
La société BBGR dont le siège social est situé route de Bray-sur-Seine 77160 Poigny, immatriculée au RCS de Melun sous le numéro 302 607 957 et représentée par XXX en sa qualité de Président,
Ci-après dénommée « la Société »
d'une part,
Les Organisations Syndicales de salariés représentatives soussignées, représentées par les Délégués Syndicaux,
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »
Article 2 – Mesures portant sur les salaires PAGEREF _Toc217036894 \h 4
Article 2.1. Augmentations générales des salaires de base PAGEREF _Toc217036895 \h 4 Article 2.2. Budgets dédiés aux augmentations individuelles des salaires de base PAGEREF _Toc217036896 \h 4 Article 2.3. Budgets dédiés aux promotions et ajustements PAGEREF _Toc217036897 \h 4 Article 2.4. Budgets dédiés aux primes exceptionnelles individuelles PAGEREF _Toc217036898 \h 4 Article 2.5. Prise en charge supplémentaire de la cotisation retraite complémentaire PAGEREF _Toc217036899 \h 5 Article 2.6. Revalorisation de primes PAGEREF _Toc217036900 \h 5
Article 3 – Autres mesures PAGEREF _Toc217036901 \h 5
Article 3.1. Dispositifs de fin de carrière PAGEREF _Toc217036902 \h 5 Article 3.2. Ouvertures de groupes de travail PAGEREF _Toc217036903 \h 5 Article 3.3. Titres restaurant PAGEREF _Toc217036904 \h 5 Article 3.4. Budget des activités sociales et culturelles des CSE PAGEREF _Toc217036905 \h 5 Article 3.5. Budget des chèques vacances versé aux CSE PAGEREF _Toc217036906 \h 5 Article 3.6. Promotion sur les wearables PAGEREF _Toc217036907 \h 6
Article 4 – Dispositions finales PAGEREF _Toc217036908 \h 6
Le 21 octobre 2025, la Société a invité les Organisations Syndicales à négocier dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, portant sur la négociation obligatoire en entreprise.
Lors des réunions qui se sont déroulées les 4 novembre, 25 novembre et 4 décembre 2025, en présence de la Direction de BBGR, représentée par XXX, Directrice des Ressources Humaines et XXX, Responsable Relations Sociales, et les Délégations des Organisations Syndicales représentatives dans l'Entreprise, composées de :
Pour la CFDT:XXX XXX XXX
Pour la CGT-FO:XXX XXX XXX
Pour la CFE-CGC : XXX XXX XXX
Au terme des négociations, les organisations syndicales sont parvenues à un accord avec la Direction et ont arrêté ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application et objet de l’accord
Article 1.1. Champ d’application
Cet accord d’entreprise concerne l’ensemble des salariés des établissements BBGR, selon les conditions prévues dans l’accord.
Article 1.2. Objet de l’accord
L’objet du présent accord est de formaliser l’accord des Parties à l’issue des négociations obligatoires pour 2025, étant précisé que :
La négociation relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été abordée séparément et fait l’objet d’un accord d’entreprise dédié, couvrant les années 2025 à 2027 ;
Les Parties ont concentré leurs discussions sur certains thèmes, et se sont également accordées sur un aménagement du dispositif de congé de fin de carrière et de temps partiel de fin de carrière en vigueur au sein de l’entreprise. Ces derniers ayant été mis en place par un accord d’entreprise relatif à l’aménagement des fins de carrière et la transition entre activité et retraite, son aménagement sera formalisé de manière distincte, par voie d’avenant audit accord.
Article 2 – Mesures portant sur les salaires
Article 2.1. Augmentations générales des salaires de base
Les salaires de base feront l’objet des augmentations générales suivantes pour l’année 2026 :
Catégorie 2B (classifications E9 et E10) : 0,9 % du salaire brut de base
Catégorie 3 (classifications F11 et suivantes) : non applicable
Ces augmentations générales sont définies pour une base temps plein (rétabli 35h pour les salariés au forfait). Les montants seront proratisés en fonction de la durée du travail des salariés à temps partiel.
Les augmentations générales s’appliqueront à compter du 1er mars 2026.
Article 2.2. Budgets dédiés aux augmentations individuelles des salaires de base
Les budgets prévus pour les augmentations individuelles des salaires de base en 2026 seront les suivants (exprimés en pourcentage de la masse salariale de la catégorie concernée) :
Catégorie 1 (classifications A1 à C5 inclus) : 0,4 %
Catégorie 2A (classifications C6 à D8 inclus) : 0,7 %
Catégorie 2B (classifications E9 et E10) : 1,2 %
Catégorie 3 (classifications F11 et suivantes) : 2 %
Les augmentations individuelles seront versées à partir du mois d’avril 2026 avec effet rétroactif au 1er mars 2026.
Article 2.3. Budgets dédiés aux promotions et ajustements
Une enveloppe budgétaire annuelle est mise en place afin de prendre en charge les augmentations de salaire spécifiques aux promotions, mobilités, ajustements salariaux, etc....
Ces budgets sont les suivants (exprimés en pourcentage de la masse salariale de la catégorie concernée) :
Catégorie 2B (classifications E9 et E10) : 0,1 %
Catégorie 3 (classifications F11 et suivantes) : 0,2 %
Article 2.4. Budgets dédiés aux primes exceptionnelles individuelles
Des budgets spécifiques sont mis en place afin de permettre l’attribution de primes exceptionnelles aux salariés en 2026 (exprimés en pourcentage de la masse salariale de la catégorie concernée) :
Catégorie 2B (classifications E9 et E10) : 0,3 %
Catégorie 3 (classifications F11 et suivantes) : 0,3 %
Les primes exceptionnelles individuelles seront versées principalement au mois de mars 2026.
Article 2.5. Prise en charge supplémentaire de la cotisation retraite complémentaire
A compter du mois de mars 2026, les Parties conviennent de faire évoluer la prise en charge de la cotisation retraite complémentaire sur la tranche 1 du salaire des salariés relevant des catégories 1 (classification A1 à C5 inclus) et 2A (classifications C6 à D8 inclus) en faisant évoluer la part patronale de 68 % à 73 %, et donc la part salariale de 32 % à 27 %, en rappelant que le taux d’appel de cette cotisation est fixé à 7,87 % sur la tranche 1 du salaire.
Article 2.6. Revalorisation de primes
A compter du 1er mars 2026, les Parties conviennent de la revalorisation des primes suivantes :
la prime d’équipe 2x8 alternantes sera revalorisée, au regard de la contrainte horaire qu’elle induit, à hauteur de 125 € bruts par mois, en lieu et place des 120 € bruts actuels ;
la prime nuit longue, versée pour chaque nuit réalisée de plus de 9h30, sera revalorisée à hauteur de 10 € bruts par nuit réalisée, en lieu et place des 8 € bruts actuels.
Article 3 – Autres mesures
Article 3.1. Dispositifs de fin de carrière
Les Parties conviennent d’étendre le bénéfice du congé de fin de carrière aux salariés éligibles nés en 1968 ainsi que le bénéfice du temps partiel de fin de carrière aux salariés éligibles des catégories 2 et 3.
Cette mesure est intégrée dans le projet de nouvel accord relatif à l’aménagement des fins de carrière et la transition entre activité et retraite soumis aux Organisations Syndicales.
Article 3.2. Ouvertures de groupes de travail
Au cours de leurs échanges, les Parties ont pris l’engagement d’ouvrir les groupes de travail suivants au cours de l’année 2026 :
Harmonisation du statut des formateurs sur les sites de production.
Prévention des risques chimiques/dangereux.
Article 3.3. Titres restaurant
Les Parties s’engagent à ce que l’ensemble des salariés en télétravail bénéficient de titre-restaurant, dans les conditions en vigueur au sein de la Société.
Article 3.4. Budget des activités sociales et culturelles des CSE
Le budget des CSE au titre des Activités Sociales et Culturelles est revalorisé de 1,30 % à 1,33 % de la masse salariale pour l’année 2026.
Article 3.5. Budget des chèques vacances versé aux CSE
Pour 2026, le budget des Chèques vacances est maintenu à un budget annuel de 67 000 €, à répartir selon les règles en vigueur.
Article 3.6. Promotion sur les wearables
Les salariés pourront bénéficier d’une promotion de trente pourcent (30 %) sur les montures Ray-Ban Meta ou Oakley Meta dans les limites suivantes :
Promotion applicable uniquement pour une commande réalisée dans les conditions qui seront communiquées aux salariés ;
Une monture par salarié ;
Promotion valable jusqu’au trente juin deux mille vingt-six (30/06/2026).
Article 4 – Dispositions finales
Article 4.1. Prise d’effet – durée
L’accord entre en vigueur à la date de sa signature, étant précisé que :
Les mesures de nature salariales prévues à l’article 2 ainsi que celles des articles 3.4 et 3.5 sont ponctuelles et limitées à l’année civile deux mille vingt-six (2026) ;
Les mesures prévues aux articles 3.1 à 3.3 sont à durée indéterminée ;
La mesure prévue à l’article 3.6. est applicable de la date de signature de l’accord au trente juin deux mille vingt-six (30/06/2026).
Article 4.2. Révision – Dénonciation
L’acord peut être révisé à tout moment conformément aux dispositions légales en vigueur, à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties (et, à l’issue du cycle électoral, par tout syndicat représentatif dans l’entreprise), selon les modalités suivantes :
Toute demande devra être adressée par écrit à chacune des Parties ou parties adhérentes, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi que les propositions de modification ;
Dans un délai maximum de trois (3) mois, la Société engage une négociation.
Toute révision fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Les dispositions de l’accord à durée indéterminée (Cf article 4.1) peuvent être dénoncées dans le respect des dispositions légales, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception aux autres Parties, sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois.
Article 4.3. Dépôt
L’accord est déposé, à la diligence de la Société, sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du travail, « TéléAccords ».
Un exemplaire est également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.
En outre, un exemplaire est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Article 4.5. Divers
Il est rappelé que les mesures issues des accords conclus ou décisions unilatérales adoptées au cours des années précédentes dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, et dont l’application n’a pas été limitée à l’année considérée, continuent également à s’appliquer.
Fait à Ivry-sur-Seine, en 5 exemplaires, le 9 janvier 2026
