Accord d’entreprise relatif au versement d’une prime de partage de la valeur en décembre 2023
Entre les soussignés
La société BBGR dont le siège social est situé 22, rue de Montmorency 75003 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 302 607 957 et représentée par XXX en sa qualité de Président de BBGR,
Ci-après dénommée « la Société »
d'une part,
Les Organisations Syndicales de salariés représentatives soussignées, représentées par les Délégués Syndicaux,
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »
d'autre part.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation a été engagée entre la Direction de BBGR et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise, au titre des négociations annuelles obligatoires 2023 pour l’année 2024.
La Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées les 10 novembre, 20 novembre et 1er décembre 2023 afin de discuter autour des axes suivants : la reconnaissance de la performance, l’engagement des collaborateurs et la qualité de vie au travail ainsi que la sauvegarde du pouvoir d’achat dans un contexte encore marqué par l’inflation.
Dans le cadre de ces négociations, les partenaires sociaux se sont accordés sur le versement d’une prime de partage de la valeur (PPV) dès le mois de décembre 2023, en sus de celle négociée et versée en mars 2023.
Cette prime s’inscrit dans le cadre de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise. Jusqu’au 31 décembre 2023, ce dispositif permet aux entreprises de plus de 250 salariés de verser jusqu’à deux primes sur la même année civile, exonérées de cotisations sociales, de CSG, CRDS, forfait social et non soumises à l’impôt sur le revenu, aux salariés dont le revenu annuel brut ne dépasse pas trois fois le montant du SMIC annuel et dans la limite de certains plafonds. Les discussions entre les parties ont ainsi abouti à la conclusion du présent accord. Article 1 : Champ d’application de l’accord Le présent accord est applicable à tous les salariés BBGR sous contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée (y compris les alternants) présents aux effectifs à la date de versement de la prime, soit le 31 décembre 2023. Il est impératif que le salarié ait un bulletin de paie.
Les intérimaires mis à disposition de BBGR seront éligibles dans les mêmes conditions dès qu’ils seront présents à la date de versement de la prime, soit le 31 décembre 2023.
Article 2 : Montant de la prime de partage de la valeur Le montant de la prime de partage de la valeur est de
1000 (mille) euros nets pour les salariés et intérimaires visés à l’article 1 ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 55.000 euros.
Il est entendu par rémunération brute annuelle l’ensemble des éléments de rémunération versés au salarié au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime (salaire de base, primes d’ancienneté, primes d’objectifs, heures supplémentaires, prime d’équipe, majoration travail de nuit, etc..).
Cette rémunération est rétablie temps plein, neutralisée des absences ayant pu impacter négativement le brut mensuel, et ramenée sur 12 mois.
L’intéressement, l’éventuel supplément d’intéressement et la participation ne sont pas comptabilisés pour le calcul de la rémunération brute annuelle.
Comme prévu par les dispositions légales, cette prime de partage de la valeur sera exonérée de toutes cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur, de CSG, CRDS et d’impôt sur le revenu et de forfait social pour les salariés dont la rémunération brute est strictement inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC.
Article 3 : Modalités de versement de la prime de partage de la valeur Article 3.1 : Critère de modulation : durée de présence effective Sous réserve de respecter la condition de présence au 31 décembre 2023, les salariés et intérimaires présents aux effectifs au moins depuis les 12 derniers mois précédant le versement de la prime auront droit à une prime de partage de la valeur intégrale.
Sous réserve de respecter la condition de présence au 31 décembre 2023, les salariés et intérimaires n’ayant pas été présents aux effectifs sur l’intégralité des 12 derniers mois précédant le versement de la prime auront droit à une prime de partage de la valeur proportionnelle au nombre de mois travaillé au cours des 12 derniers mois précédant celui du versement de la prime (décembre 2022 – novembre 2023).
Article 3.2 : Date de versement
La présente prime sera versée en une seule fois avec le salaire du mois de décembre 2023. Article 3.3 : Principe de non-substitution La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.
Article 4 : Dispositions relatives à l’application de l’accord Article 4.1 : Prise d’effet – durée Le présent accord est conclu uniquement pour le versement de la prime de partage de la valeur ci-dessus décrite versée avec la paie du mois de décembre 2023.
Il ne pourra être prorogé par tacite reconduction.
Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt, conformément aux dispositions légales. Article 4.2 : Dépôt Le présent accord est déposé, à la diligence de l’employeur, sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du travail, « TéléAccords ».
Un exemplaire est également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
En outre, un exemplaire est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Fait à PARIS, en 5 exemplaires, le 13 décembre 2023
