ACCORD SUR LES MODALITES DE REPARTITION DES ACTIONS DE PERFORMANCE ATTRIBUEES LORS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 2 OCTOBRE 2023
Entre les soussignés
La société BBGR dont le siège social est situé 22, rue de Montmorency 75003 PARIS, représentée par Monsieur xxxx en sa qualité de Président de BBGR,
Ci-après dénommée « la Société »
d'une part,
Les Organisations Syndicales de salariés représentatives soussignées, représentées par les Délégués Syndicaux,
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »
d'autre part.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule Le présent accord est conclu dans le cadre de la mise en place d’un plan collectif d’attribution d’actions de performance EssilorLuxottica (le « Plan Collectif ») adopté par le Conseil d’Administration en date du 2 octobre 2023 conformément à l’autorisation accordée par l’Assemblée Générale mixte du 21 mai 2021, dans sa résolution n° 15. Le plan d’attribution d’actions de performance est régi par les dispositions des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du Code de commerce relatifs aux attributions d’actions gratuites. En outre, le Conseil d’Administration a souhaité inscrire ce plan dans le cadre des dispositions prévues à l’article L. 3332-14 du Code du travail à l’effet de permettre aux bénéficiaires de placer les actions de performance dans le Plan d’Epargne Entreprise (PEE) à l’issue de la période d’acquisition.
Article 1 – bENEFICIAIRES Le Conseil d’Administration a notamment désigné comme bénéficiaires du « Plan Collectif » tous les salariés de BBGR inscrits aux effectifs le 2 octobre 2023. Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société BBGR, inscrits aux effectifs le 2 octobre 2023, en contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, quelles que soient leur classification ou leur ancienneté.
ARTICLE 2 – REPARTITION Les signataires du présent accord acceptent les modalités de répartition des actions de performance entre les bénéficiaires telles que exposées par le Conseil d’Administration lors de sa séance du 2 octobre 2023. Ainsi, les actions de performance seront attribuées selon une répartition uniforme conduisant à l’attribution de 18 actions maximum de performance par bénéficiaire à l’issue de la période d’acquisition et ce, sous réserve d’une condition de présence et de conditions de performance telles que prévues par le Plan Collectif. aRTICLE 3 – Dispositions relatives a l’application de l’accord
Article 3.1 – Durée – Prise d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, à compter de la date de son dépôt. Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt, conformément aux dispositions légales.
Article 3.2 – Dépôt de l’accord
Le présent accord est déposé, à la diligence de l’employeur, sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du travail, « TéléAccords ». Un exemplaire est également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. En outre, un exemplaire est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Fait à Paris, le 21 décembre 2023
