ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MESURES EXCEPTIONNELLES PRISES DANS LE CONTEXTE DE COVID-19
ENTRE :
La société BBGR dont le siège social est situé 22, rue de Montmorency 75003 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 302 607 957 et représentée par en sa qualité de Présidente de BBGR,
Ci-après dénommée « la Société »
d'une part,
ET :
Les Organisations Syndicales de salariés représentatives soussignées, représentées par les Délégués Syndicaux,
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »
d'autre part.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
L’activité de BBGR est très fortement impactée par la crise sanitaire et la situation sur les marchés liés à la pandémie de Covid-19.
Suite aux mesures sanitaires décidées par le gouvernement, la quasi-totalité des opticiens en France est fermée. Par conséquent, la baisse d’activité et donc de chiffre d’affaire pour BBGR est estimée à - 96% sur le second trimestre 2020 par rapport à celui de 2019.
Même si nous sommes dans une activité résiliente, le retour à une activité normale risque de demander du temps.
Fort de ce contexte, BBGR a dû mettre en place une activité partielle pour la grande majorité de ses salariés. Dans le même temps, la Direction a mis en place, en accord avec les partenaires sociaux, des mesures alternatives pour limiter le recours à l’activité partielle, notamment par la généralisation du télétravail lorsque cela était possible, et par l’incitation à la prise des congés payés, RTT et repos compensateurs.
Face à la prolongation du confinement national jusqu’au 10 mai au moins, les parties au présent accord ont décidé de mettre en œuvre des mesures exceptionnelles visant d’une part à réduire l’impact financier du chômage partiel pour ses salariés non cadres, et d’autre part à limiter les pertes et protéger la trésorerie de BBGR. Le présent accord vise également, par ces mesures, à se préparer au mieux à une reprise d’activité dès que les conditions de santé publique le permettront et que l’activité « business » sera relancée.
A cette fin, les parties au présent accord ont convenu de mettre en place les mesures suivantes, ci-après explicitées :
La mise en place du maintien de salaire par BBGR pour tous les salariés impactés par l’activité partielle ;
L’incitation à la prise des jours de congés d’ici fin mai 2020 ;
Le report de la mise en œuvre des augmentations générales et individuelles.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la Société BBGR en France.
Article 2 – Maintien de salaire des salariés en activité partielle
Il est en premier lieu rappelé qu’en application de la Convention Collective de la Métallurgie (article 14.3 de l’accord national du 28 juillet 1998 relatif à l’organisation du travail dans la métallurgie), les salariés cadres au forfait jours en activité partielle bénéficient d’un maintien de leur salaire net.
Les salariés non cadres (dits « mensuels ») en activité partielle perçoivent quant à eux l’indemnité légale fixée à 70 % de leur rémunération brute horaire (soit environ 84 % de leur rémunération nette), conformément aux articles L. 5122-1 et D. 5122-13 du Code du travail.
Ainsi, les salariés de BBGR bénéficient de deux régimes différents d’indemnisation lorsqu’ils se trouvent en activité partielle. Et la baisse de salaire subie par les salariés non cadres peut potentiellement entraîner pour eux de réelles difficultés financières.
Afin d’éviter ces difficultés et de rétablir une certaine équité entre les salariés, BBGR s’engage à maintenir une indemnisation à 100% du salaire net avant impôt, pour l’ensemble des collaborateurs concernés par l’activité partielle.
Dans cette rémunération, sont pris en compte : le salaire de base, les primes d’équipe forfaitaires et contractuelles, les primes mensuelles contractuelles (astreintes…), la prime d’ancienneté et les avantages en nature.
Cette présente mesure s’applique rétroactivement à compter du début de l’activité partielle (soit le 17 mars 2020 au plus tôt) et sera maintenue jusqu’au 31 mai 2020. En cas de poursuite de l’activité partielle au-delà de cette date, elle pourra faire l’objet d’une nouvelle négociation avec les partenaires sociaux, sous réserve de la prise en compte de la situation économique de l’entreprise, du contexte pandémique et des mesures gouvernementales associées.
Article 3 – Solde des jours de congés
Pour des raisons budgétaires liées aux provisions nécessaires sur les reports des congés ou placés dans le CET et qui viendraient encore alourdir les charges de BBGR dans un contexte économique déjà très difficile, BBGR incite fortement les salariés à solder leurs congés payés, RTT et RCI à fin mai, et si possible dès le mois d’avril, par solidarité économique. Les situations particulières seront traitées individuellement par les RRH de chaque périmètre.
Article 4 – Report de la mise en œuvre des augmentations de salaire
Au vu du contexte organisationnel actuel et des grandes difficultés économiques subies par BBGR, les parties s’accordent pour décaler de 3 mois les dates de mise en œuvre des augmentations de rémunérations, à la fois générales et individuelles.
Il est donc convenu de mettre en œuvre ces augmentations au mois d’août pour les augmentations générales et au mois d’octobre 2020 pour les augmentations individuelles.
Article 5 – Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Notamment, si jamais, un refus de dossier de chômage partiel ou une nouvelle mesure réglementaire venait remettre en cause l’équilibre financier de l’activité partielle, ces mesures pourraient être suspendues après une réunion de négociation avec les organisations syndicales.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à Essilor International et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par Essilor International aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 6 – Validité et Dépôt de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à sa date de signature après application du délai d’opposition. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au 31 octobre 2020. A l’issue de cette période, il cessera de plein droit de produire effet. Le présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives. Conformément à l’article L.2232-12 du Code du travail, la validité du présent accord est soumise à sa signature par les Organisations Syndicales ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du Comité Social et Economique.
Le présent accord est déposé à la diligence de l’employeur, en deux exemplaires, dont une version sur support électronique et une version papier signée par les parties, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
