ACCORD RELATIF À LA MISE EN PLACE DE LA NOUVELLE CLASSIFICATION DES EMPLOIS
Entre les soussignés : La
Société BCA EXPERTISE SAS, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 489 139 436 dont le siège social est sis 14 rue Sarah Bernhardt 92600 Asnières-sur-Seine,
Ci-après dénommée « l’Entreprise », D’une part, Et les
La mise en place de la classification des emplois de BCA Expertise, conformément à la Convention collective Nationale des cabinets ou entreprises d’expertise en automobile, a fait l’objet d’un accord signé le 19 décembre 2018. Cet accord de décembre 2018 a été complété par deux avenants, datés respectivement du 21 mars et du 21 mai 2019. Désireuse de renforcer la cohérence des parcours et carrières au sein de l’Entreprise, tant au sein d’une même filière métier (intra filière) qu’en transverse (inter filière), les parties se sont réunies afin de faire évoluer l’accord de classification actuellement en vigueur. Cette nouvelle classification doit permettre d’accompagner l’évolution des salariés de l’Entreprise en leur offrant notamment des perspectives d’évolution, que ce soit au sein de sa filière de rattachement mais également dans le cadre de mobilité fonctionnelle. Elle doit également permettre de reconnaître et de valoriser l’expérience et les compétences de chacun. Les réflexions ont été menées dans le respect du cadre imposé par la Convention Collective, précisé à l’article 4 du présent accord.
Partie 1 – Dispositions générales Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet l’application de la nouvelle classification des emplois au sein de BCA Expertise. Il a pour vocation à se substituer, à compter du 1er janvier 2023, à l’accord relatif à la mise en place de la classification des emplois signé le 19 décembre 2018, et en vigueur depuis le 1er janvier 2019, ainsi qu’aux deux avenants susnommés de 2019 actuellement en vigueur. Il se substitue également à l’ensemble des dispositions conventionnelles (d’entreprise et de branche), usages et engagements unilatéraux ayant le même objet, en vigueur dans l’entreprise au jour de la signature du présent accord.
Champ d’application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise situés en France métropolitaine ou dans les Départements et Régions françaises d'Outremer (DROM), notamment en Martinique, Guadeloupe, Guyane et à la Réunion. Il s'applique également aux salariés de l'entreprise dont le contrat de travail a été conclu localement dans les Collectivité d’Outremer (COM) en Polynésie française ou en Nouvelle Calédonie, sous réserve des dispositions règlementaires spécifiques à ces collectivités d'Outremer. Modalités d’application
Si le salarié est en poste lors de l’entrée en vigueur du présent accord : L’application de la nouvelle classification donnera lieu à une notification de l’employeur au salarié du poste-repère retenu et de sa classification (niveau de l’échelle dans la grille) ;
Si le salarié est embauché après l’entrée en vigueur de l’accord : le contrat de travail contiendra, en plus du libellé de poste individuel, le nom du poste-repère correspondant et le niveau de classe.
Partie 2 – Classification des emplois Principes
Sont prévus par la Convention Collective :
Trois familles de métiers déterminant les emplois-repères de la branche : experts en automobile, administratif, fonctions transverses ;
Une classification des emplois fondée sur
cinq critères classants (cf. Annexe 2) :
Autonomie,
Responsabilité,
Formation / expérience,
Compétence / complexité
Relation à l’environnement ;
Trois catégories de personnel, précisés ci-après, et dix niveaux de classes répartis selon un barème de points :
Sur la base de l’existant BCA Expertise et des emplois-repères de la Convention collective nationale, une nouvelle classification des postes-repères a été définie.(Annexe 1 : page 6) Pesée des postes-repères
Selon les différentes filières, la cotation des postes-repères s’établit désormais comme défini en Annexe 1 (page 6)
Nouvelle grille de classification
Voir tableau dédié .(cf Annexe 1 : page 6)
Garanties individuelles au titre de la rémunération
La mise en application de la nouvelle classification ne peut en aucun cas être la cause d’une diminution du salaire dont bénéficiait le salarié antérieurement. Elle ne constitue pas une modification unilatérale des contrats de travail. Partie 3 – Modalités de mise en œuvre & dispositions finales Commission d’arbitrage
Dans le cadre du déploiement de cette classification, les parties conviennent de la mise en place d’une commission paritaire d’arbitrage dont le rôle s’éteindra au terme du 1er semestre 2023 (soit le 30/06/2023). Cette commission d’arbitrage sera constituée : du manager, d’un membre élu de la commission GEPP ou, au choix du salarié, d’un DS, du DGA concerné, du RRH concerné et de la DDH/ DRH.
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet à compter de la date qui suit les formalités de dépôt. Clause de revoyure
Les Parties s'accordent sur le principe d'une revoyure au terme d'une période d’un an d'application de l'accord à compter de son entrée en vigueur pour faire un point sur les modalités de l’accord. Publicité
Le texte du présent accord sera notifié par courrier électronique à chacune des organisations syndicales représentatives. Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente et mis en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du travail, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF. Un exemplaire original sera remis au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait à Asnières-sur-Seine, le 4 Janvier 2023, en 8 exemplaires originaux
Pour l’Entreprise
Pour la CFE-CGC
Pour FO
Pour la CGT
Pour la CFDT
Pour l’UPEAS
ANNEXE 1 : Nouvelle grille de classification
Familles et sous-familles
Emplois-repères (H/F)
Postes-repères (H/F)
Classes
Pesées*
Autonomie / contribution**
Responsabilité / management**
Formation / expérience**
Compétence / complexité**
Relation à l’environnement**
FAMILLE EXPERTISE
Expert en Formation
Expert en Formation N1 2 191 pts 2 2 3 2 1 Expert en Formation N2 3 241 pts 2 2 3 3 2 Expert en Formation N3 (Apte au DEA) 4 261 pts 3 2 3 3 2 Expert en Formation N4 (Postulant au DEA) 4 261 pts 3 2 3 3 2
Employé Service Clients 1 124 pts 1 1 2 2 1 Conseiller Clients 2 176 pts 2 2 3 3 2 Conseiller Clients Confirmé 3 217 pts 3 2 3 4 2 Conseiller Clients Référent 4 256 pts 4 3 3 4 3 * Pesées réalisées sur la base des lois de progression définies dans la Convention collective nationale ** Degré de 1 à 6 pour chacun des critères selon les disposiitons de la Convention collective nationale
* Pesées réalisées sur la base des lois de progression définies dans la Convention collective nationale ** Degré de 1 à 6 pour chacun des critères selon les disposiitons de la Convention collective nationale
ANNEXE 2 : Définition des 5 critères classants
Critère #1 : Autonomie
Degré 1
Degré 2
Degré 3
Degré 4
Degré 5
Degré 6
Consignes simples et détaillées, fixant la nature du travail à effectuer les opérations à respecter. Cadre précis. Contrôle par un tiers systématique. Pas d’autonomie réelle. Instructions précises et complètes, procédures prédéfinies. Résultat et méthodes définies, indiquant les actions à accomplir. Contrôle par un tiers régulier, effectué en fonction de normes de réalisation. Instructions générales. Résultats et objectif définis. Précision d’un programme d'ensemble. Capacité d'agir sur les modalités de mise en œuvre des moyens mis à disposition. Contrôle sur les étapes intermédiaires, sur l'utilisation des moyens et sur les résultats obtenus. Directives définissant les objectifs et leur contexte. Mise au point des modes opératoires sous le contrôle de la hiérarchie et/ou proposition de plans d'actions. Contrôle espacé, portant sur les étapes intermédiaires, l'utilisation des moyens et l'atteinte des objectifs. Directives générales données sous formes d'objectifs quantitatifs et/ou qualitatifs mesurables. Définition des priorités et établissement des processus et moyens à mettre en œuvre pour l’atteinte des résultats. Contrôle sur la réalisation d'objectifs intermédiaires et sur l'utilisation des moyens. Le cas échéant, sur le respect d'un budget. Activités s'inscrivant dans le cadre de missions et programmes. Participation à la définition d'objectifs pour les entités et/ou collaborateurs et détermination des objectifs intermédiaires et actions à mener, aux responsables de ces entités et/ou collaborateurs. Contrôle par rapport à l'atteinte des objectifs dans le respect du budget.
Critère #2 : Responsabilité / management
Degré 1
Degré 2
Degré 3
Degré 4
Degré 5
Degré 6
Opérations ayant un impact limité au poste de travail. Pas de management. Opérations ayant un impact pouvant être étendu à d'autres postes de travail dans l'entreprise, ou à des interlocuteurs externes. Assistance possible de titulaires moins expérimentés (aide à un nouvel entrant). Opérations ayant un impact limité dans le temps, pouvant toucher d'autres entités de l'entreprise ou des interlocuteurs externes. Responsabilité de management direct possible (conduite, répartition du travail, application des instructions, formation et assistance). Travaux ayant un impact sensible sur la performance de l'entité ou de la direction. Si management : participation à la GRH de son équipe et fait appliquer les directives de sa hiérarchie. Activité ayant un impact important sur la performance de l'entité ou de la direction, pouvant influer sur la réputation de l'entreprise à court terme vis-à-vis de l'extérieur. Si management : prise de décisions GRH pour l'entité ou la direction dont il a la responsabilité, après en avoir référé à sa hiérarchie. Activités ayant un impact important et durable sur l'entreprise dans son ensemble, sur le plan économique, technique et/ou social. Responsabilité d'optimisation des moyens mis à disposition, soit dans le cadre du programme mis en œuvre, soit dans le cadre de l'organisation des entités dirigées pour l'atteinte des objectifs.
Critère #3 : Formation / expérience
Degré 1
Degré 2
Degré 3
Degré 4
Degré 5
Degré 6
Niveau CAP - BEP ou acquisition d'un savoir-faire équivalent. Niveau CAP - BEP - BAC ou acquisition d'un savoir-faire équivalent. Mini niveau BAC - BAC+2 ou acquisition d'un savoir-faire équivalent. Connaissances théoriques et pratique dans un domaine particulier. Mini niveau BAC+2 - BAC+3 ou acquisition d'un savoir-faire équivalent. Connaissances permettant d'élargir les interventions à d'autres domaines, d'organiser le travail d'autres salariés, voire de participer au développement de nouvelles activités, nouveaux produits ou services. Mini niveau BAC+3 ou acquisition d'un savoir-faire équivalent. Mini niveau BAC+5 ou acquisition d'un savoir-faire équivalent.
Critère #4 : Compétence / complexité
Degré 1
Degré 2
Degré 3
Degré 4
Degré 5
Degré 6
Opérations ayant un impact limité au poste de travail. Opérations variées, à combiner de façon cohérente. Opérations diverses, variées, parfois complexes : – analyse et interprétation d'informations variées, de plusieurs origines ; – choix de la meilleure solution parmi plusieurs possibilités. Adapter des techniques connues et combiner moyens, procédés et approches. Travaux complexes à coordonner/réaliser. Informations issues de sources différentes / cohérence devant être vérifiée. Conception, synthèse d'analyses, choix appropriés et recommandations argumentées. Activité caractérisée par la résolution de problèmes complexes et/ou nouveaux. Capacités d'analyse et de synthèse avérées. Adapter des techniques connues, imaginer des moyens, procédés et approches peu courantes, pouvant impliquer la mise en œuvre de plusieurs spécialités. Développement de solutions originales - créativité complexité. Environnement incertain avec seule référence à l’expérience.
Critère #5 : Environnement interne / externe
Degré 1
Degré 2
Degré 3
Degré 4
Degré 5
Degré 6
Echange/transmission des informations avec des interlocuteurs internes/externes en suivant des directives précises.
Explication/discussion, nécessitant de bonnes relations pour se faire comprendre, en interne/externe.
Conseil à des interlocuteurs en leur fournissant des informations et/ou un support.
Développement de relations en concertation avec un ensemble d'interlocuteurs. Visant à l’obtention de résultats concrets Relations d'influence et de persuasion visant à l'adhésion des interlocuteurs. Situations représentant un enjeu pour l'entreprise.
Force de conviction, prise en compte de points divergents. Capacité à nouer et entretenir des contacts importants, à porter l’image de l’entreprise. Situations représentant un enjeu pour l'entreprise.
