AVENANT 3 - ACCORD D’ADAPTATION DU 6 DECEMBRE 2006
Entre les soussignés :
La
Société BCA EXPERTISE SAS, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 489 139 436 dont le siège social est sis 14 rue Sarah Bernhardt 92600 Asnières-sur-Seine, représentée aux fins des présentes par Madame XX, agissant en qualité de Directrice générale adjointe en charge du Développement Humain,
Ci-après dénommée « l’entreprise »,
D’une part,
Et,
Les
Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par :
FO : représentée par XX,XX,XX ;
UPEAS : représentée par XX,XX,XX ;
CGT : représentée par XX,XX,XX.
En leur qualité de délégués syndicaux, Ci-après dénommées « les organisations syndicales » D’autre part,
Conjointement désignées « les parties ».
Il est convenu ce qui suit.
TOC \o "1-3" \z \u \hPREAMBULE PAGEREF _Toc200353399 \h 2 Article 1. Modification de l’article 11 de l’accord d’adaptation du 6 décembre 2006 PAGEREF _Toc200353400 \h 3 Article 2. Prise d’effet de l’avenant et publicité PAGEREF _Toc200353401 \h 5
PREAMBULE
Les parties signataires du présent avenant rappellent avoir conclu un accord d’adaptation en date du 6 décembre 2006. Elles ont entamé de nouvelles discussions en vue de revoir les modalités de l’article 11 de cet accord, relatif aux gratifications d’ancienneté. C
et avenant annule et remplace l’article 11 de l’accord en vigueur à ce jour, auquel il se substitue à compter de sa date d’effet.
Article 1. Modification de l’article 11 de l’accord d’adaptation du 6 décembre 2006 Les parties signataires conviennent, par le présent avenant, d’annuler et remplacer l’article 11 : GRATIFICATION « MEDAILLE D’ANCIENNETE » figurant ci-dessous :
par le nouvel article 11 ci-après :
Article 11 : Médaille d’honneur du travail (dispositif de valorisation de l’ancienneté professionnelle)
Instituée par le décret n°48.852 du 15 mai 1948, la médaille d’honneur du travail a pour vocation de récompenser « l’ancienneté des services honorables » du salarié ou « la qualité des initiatives prises par les personnes salariées et assimilées dans l’exercice de leur profession ou de leurs efforts pour acquérir une meilleure qualification ». BCA Expertise souhaite instaurer ce dispositif au sein de l’Entreprise et ainsi prendre en considération l’évolution des parcours professionnels actuels liés à une mobilité professionnelle accrue et à un raccourcissement sociétal de la durée totale d’activité au sein d’une même Entreprise. La médaille d'honneur du travail comprend
4 échelons. Ils dépendent de l'ancienneté des services effectués :
Médaille d'argent : 20 ans ;
Médaille de vermeil : 30 ans ;
Médaille d'or : 35 ans ;
Grande médaille d'or : 40 ans.
11.1 - Modalités :
Les promotions liées à la remise de la médaille d’honneur du travail ont lieu deux fois par an : le 1er janvier et le 14 juillet. Les dossiers de candidature doivent être respectivement adressés avant le 15 octobre et avant le 1er mai.
11.2 - Régime fiscal et social des gratifications consenties dans le cadre de ce dispositif :
Conformément aux dispositions du 6° de l'article 157 du code général des impôts (CGI), les gratifications allouées aux travailleurs à l'occasion de la délivrance de la médaille d'honneur du travail par le ministère du travail, de l'emploi et de la santé sont
exonérées d'impôt sur le revenu.
Conformément à une lettre du Ministère de la Solidarité, de la Santé et de la Protection Sociale du 12 décembre 1988 diffusée par circulaire ACOSS n°1989-5 du 4 janvier 1989, il a été admis, bien que l'application de l'article L 242-1 du Code de la Sécurité sociale puisse justifier l'inclusion dans l'assiette des cotisations des gratifications allouées à l’occasion de la remise de la médaille d’honneur du travail, d'exonérer de charges sociales les gratifications versées à ce titre
dans la limite du salaire mensuel de base de l'intéressé, conformément aux dispositions fiscales en la matière.
Cette disposition favorable doit « prendre en compte la totalité des gratifications versées à cette occasion, que ce soit par l'employeur ou par le comité d'entreprise ». Il convient de préciser que les indemnités versées à ce titre s’entendent au sens large quelle que soit l’appellation utilisée : primes, gratifications, indemnités, allocations, etc… Par analogie à la position fiscale, il a été admis que les gratifications en question dans la limite d'un montant correspondant à celui du salaire mensuel de base du bénéficiaire soient exonérées, le surplus constituant un complément de salaire imposable et soumis à charges sociales. L’exonération s'applique aux gratifications versées aux membres du personnel de l'entreprise titulaires de la médaille d'honneur délivrée par le Ministère du Travail, c'est-à-dire dans les conditions prévues par les décrets de juillet 1984 et d’octobre 2000, et dans la limite du salaire mensuel de base du bénéficiaire.
11.3 - Notion de salaire mensuel de base
L'Agence centrale précise que le salaire mensuel de base du bénéficiaire s'entend de la rémunération brute habituelle de l'intéressé, l'exclusion des diverses primes ou indemnités qui peuvent s'y ajouter, qu'elles présentent ou non le caractère de compléments de salaire, telle que la prime d'ancienneté. Ainsi, ne sont notamment pas prises en compte pour la détermination du salaire mensuel de base du bénéficiaire les sommes telles que les primes de vacances, le 13ème mois ou les primes allouées aux salariés en raison de la situation de famille, de sujétions particulières liées à l’activité professionnelle (ex : prime d’insalubrité)
. Enfin, l’application de seuils d’exonération différents selon la situation hiérarchique des bénéficiaires n’est pas admise au titre de la tolérance.
11.4 - Montant des gratifications :
Les parties conviennent des montants des gratifications ci-après :
Médaille d'argent (20 ans) : 60% du salaire de base (cf. ci-dessus)
Médaille de vermeil (30 ans) : 80% du salaire de base (cf. ci-dessus)
Médaille d'or (35 ans) : 90% du salaire de base (cf. ci-dessus)
Grande médaille d'or (40 ans) : 100% du salaire de base (cf. ci-dessus)
Article 2. Prise d’effet de l’avenant et publicité Le présent avenant sera notifié par courrier électronique à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise.
Il prendra effet à compter du 31 décembre 2025, sans effet rétroactif. Il fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF.
Un exemplaire original sera en outre, déposé au greffe du Conseil des prud’hommes compétent.
Cet avenant sera communiqué à l'ensemble du personnel, via l’intranet de l’Entreprise.
Fait à Asnières-sur-Seine, le 17 juin 2025 en six (6) exemplaires originaux.
