Société BCA EXPERTISE SAS, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 489 139 436 dont le siège social est sis 14, rue Sarah Bernhardt 92600 Asnières-sur-Seine, représentée aux fins des présentes par Madame XX, agissant en qualité de Directrice du Développement Humain,
Ci-après dénommée « l’entreprise »,
D’une part,
ET,
Les
Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par :
FO : représentée par XX,XX,XX ;
UPEAS : représentée par XX,XX,XX ;
CGT : représentée par XX,XX,XX ;
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales » D’autre part, Conjointement désignées « les parties ».
Il est convenu ce qui suit.
SOMMAIRE
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u I - Préambule PAGEREF _Toc236047764 \h 3 II - Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc236047765 \h 3 III - Thème 1 – Recrutement des collaborateurs seniors PAGEREF _Toc236047766 \h 4 3.1. Formation interne relative à la non-discrimination PAGEREF _Toc236047767 \h 4 3.2. Rappel du principe de non-discrimination à raison de l’âge dans les offres d’emploi PAGEREF _Toc236047768 \h 4 IV - Thème 2 - Maintien des collaborateurs seniors dans l’emploi PAGEREF _Toc236047769 \h 5 4.1. Maintien de 10% de collaborateurs seniors dans l’effectif total PAGEREF _Toc236047770 \h 5 4.2. Visites médicales renforcées PAGEREF _Toc236047771 \h 6 4.3. Création du package « santé et bien-être » PAGEREF _Toc236047772 \h 6 4.4. Accompagnement des collaborateurs seniors dans l’appropriation des nouvelles technologies PAGEREF _Toc236047773 \h 7 V - Thème 3 – Aménagement des fins de carrière PAGEREF _Toc236047774 \h 7 5.1. Temps partiel bonifié PAGEREF _Toc236047775 \h 7 5.2. Aménagement des postes de travail PAGEREF _Toc236047776 \h 9 5.3. Retraite progressive PAGEREF _Toc236047777 \h 9 5.4. Bilan retraite personnalisé PAGEREF _Toc236047778 \h 10 5.5. Formation « bien préparer sa retraite » PAGEREF _Toc236047779 \h 11 VI - Thème 4 – Transmission des savoirs et des compétences PAGEREF _Toc236047780 \h 11 6.1. Tutorat et actions de formation par les seniors PAGEREF _Toc236047781 \h 11 6.2. Maintien de 5% des collaborateurs seniors maître de stage PAGEREF _Toc236047782 \h 12 6.3. Rédaction de documentations des savoirs métiers PAGEREF _Toc236047783 \h 12 6.4. Développer les compétences relationnelles dans un environnement de travail intergénérationnel PAGEREF _Toc236047784 \h 13 VII - Entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc236047785 \h 13 VIII - Durée de l’accord PAGEREF _Toc236047786 \h 13 IX - Suivi de l’accord PAGEREF _Toc236047787 \h 13 X - Formalités de dépôt PAGEREF _Toc236047788 \h 14 XI - Révision de l’accord et signataires de l’avenant PAGEREF _Toc236047789 \h 14 XII - Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc236047790 \h 14
I - Préambule
Consciente de la valeur ajoutée que représentent les collaborateurs seniors, BCA Expertise entend, à travers le présent accord, reconnaître pleinement leur contribution à la performance durable de l’entreprise, à la qualité des prestations délivrées à ses clients ainsi qu’à la transmission des savoir-faire et des compétences. Dans un contexte marqué par l'allongement des parcours professionnels, les évolutions démographiques et les transformations des métiers, l'entreprise réaffirme sa volonté de favoriser le maintien dans l'emploi des collaborateurs seniors, de préserver leur santé et leurs conditions de travail, d'accompagner l'évolution de leurs compétences et de sécuriser leurs parcours professionnels. C'est dans cette perspective que la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies dans le cadre de cinq réunions de négociation afin d'identifier et de définir les mesures les plus adaptées aux enjeux liés à l'emploi des salariés seniors, en tenant compte des spécificités des métiers exercés au sein de l’entreprise. Le présent accord s'inscrit dans une démarche globale de prévention visant à prévenir les risques d'usure professionnelle, à favoriser le développement des compétences tout au long de la carrière, à valoriser l'expérience acquise et à encourager la transmission des connaissances entre les différentes générations. Il traduit la volonté des parties de concilier les aspirations des collaborateurs seniors avec les besoins d'organisation, de transformation et de performance de l'entreprise. À ce titre, le présent accord définit les engagements de BCA Expertise en faveur des collaborateurs seniors, notamment en matière de maintien dans l'emploi, de qualité de vie et des conditions de travail, d'adaptation et d'aménagement de l'activité, de développement des compétences, de transmission des savoirs et d'accompagnement des fins de carrière.
II - Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable à l’échelle de la Société BCA Expertise.
Peuvent bénéficier de l’accord l’ensemble des collaborateurs de BCA Expertise titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, âgés de :
55 ans et plus, pour l’ensemble des mesures prévues par le présent accord,
À l’exception du dispositif de temps partiel bonifié, accessible aux collaborateurs trois (3) ans avant l’âge légal de départ à la retraite à taux plein (Titre V, 1).
Les parties au présent accord conviennent en outre d’intégrer dans l’entretien annuel des collaborateurs âgés de 54 ans, un échange spécifique portant sur les dispositifs et mesures prévus par le présent accord relatif aux collaborateurs seniors.
Il constituera un moment privilégié d’information et de sensibilisation du collaborateur sur les dispositifs qui lui seront accessibles dans le cadre du présent accord.
Il est convenu entre les parties que les collaborateurs expérimentés sont désignés sous l'appellation de « collaborateurs seniors » dans le présent accord.
III - Thème 1 – Recrutement des collaborateurs seniors
Les parties au présent accord réaffirment l’importance de lutter contre les éventuelles discriminations liées à l’âge et de promouvoir un recrutement fondé avant tout sur les compétences, les qualifications et l’adéquation du profil du candidat aux besoins de l’entreprise.
À ce titre, l’entreprise s’engage à favoriser l’accès des collaborateurs seniors aux opportunités de recrutement et à valoriser leur expertise, leur capacité d’adaptation et leur contribution au collectif de travail.
3.1. Formation interne relative à la non-discrimination
Une formation obligatoire relative à la prévention des discriminations sera organisée une fois par an à destination :
Des équipes des Ressources Humaines,
Des managers,
Des Directeurs,
Des membres du Comité Exécutif (Comex).
Cette formation aura pour objectif de sensibiliser les participants aux principes de non-discrimination à toutes les étapes de la relation de travail (recrutement, intégration, évolution professionnelle, rémunération, accès à la formation, évaluation, mobilité, conditions de travail et rupture du contrat de travail), conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Elle comprendra notamment un rappel du cadre juridique applicable, des mises en situation pratiques, l’identification des comportements et biais discriminatoires, ainsi que les bonnes pratiques managériales favorisant l’inclusion et l’égalité professionnelle.
Les modalités de déploiement (présentiel, distanciel ou format hybride) pourront être adaptées selon les publics concernés.
Un suivi des participations sera assuré par la Direction du Département Humain (DDH) afin de garantir l’effectivité du dispositif et le respect des engagements du présent accord.
Cette formation sera déployée à compter de l’année 2027.
3.2. Rappel du principe de non-discrimination à raison de l’âge dans les offres d’emploi
Les offres d’emploi diffusées par l’entreprise, qu’elles soient publiées en interne ou en externe, respecteront strictement le principe de non-discrimination, notamment à raison de l’âge, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
À ce titre, aucune mention relative à un âge minimum ou maximum, à une tranche d’âge, à une expérience susceptible d’exclure indirectement certaines catégories d’âge, ou à tout critère discriminatoire ne pourra figurer dans les offres d’emploi. L’entreprise veillera à promouvoir des pratiques de recrutement fondées exclusivement sur les compétences, les qualifications et l’expérience professionnelle nécessaires à la tenue du poste.
À cette fin, un rappel régulier des règles applicables en matière de non-discrimination à raison de l’âge sera réalisé auprès des équipes impliquées dans le recrutement, notamment les Ressources Humaines, managers et cabinets de recrutement partenaires.
Des actions de sensibilisation et/ou des contrôles internes pourront être mis en place afin de garantir la conformité des offres d’emploi et des processus de recrutement aux engagements du présent accord.
IV - Thème 2 - Maintien des collaborateurs seniors dans l’emploi
Les parties au présent accord soulignent l’importance d’accompagner les parcours professionnels des collaborateurs seniors, en veillant au maintien de leur employabilité, à l’adaptation de leurs compétences aux évolutions de l’entreprise et à la prise en compte de leurs besoins spécifiques. L’entreprise s’engage ainsi à mettre en place différentes actions afin de permettre aux collaborateurs seniors de poursuivre leur activité dans les meilleures conditions et de continuer à apporter leur expertise au collectif de travail.
4.1. Maintien de 10% de collaborateurs seniors dans l’effectif total
Pendant la durée du présent accord, BCA Expertise s’engage à maintenir une proportion minimale de 10 % de collaborateurs seniors âgés de 55 ans et plus dans ses effectifs. Cet engagement vise à favoriser leur maintien dans l’emploi, à valoriser leurs compétences et leur contribution à la performance collective de l’entreprise, tout en veillant à la transmission des savoirs et des pratiques professionnelles.
L’entreprise portera une attention particulière à l’évolution de cette population et mettra en œuvre les actions nécessaires permettant de préserver l’employabilité des collaborateurs concernés, notamment par l’accès à la formation, l’accompagnement des parcours professionnels et l’adaptation des conditions de travail lorsque cela s’avère nécessaire.
Le suivi de cet objectif sera réalisé à partir des indicateurs chiffrés disponibles dans la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE).
4.2. Visites médicales renforcées
Visite de mi-carrière (45ème anniversaire)
Conformément aux dispositions légales, chaque collaborateur est examiné par le médecin du travail au cours d'une visite médicale de mi-carrière organisée durant l'année civile de son quarante-cinquième (45ème) anniversaire.
Cet examen médical vise à :1° Etablir un état des lieux de l'adéquation entre le poste de travail et l'état de santé du collaborateur, à date, en tenant compte des expositions à des facteurs de risques professionnels auxquelles il a été soumis,2° Evaluer les risques de désinsertion professionnelle, en prenant en compte l'évolution des capacités du collaborateur en fonction de son parcours professionnel, de son âge et de son état de santé,3° Sensibiliser le collaborateur aux enjeux du vieillissement au travail et sur la prévention des risques professionnels.
Cette visite médicale de mi-carrière, réalisée aux alentours du quarante cinquième (45ème) anniversaire du collaborateur, est obligatoire, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Visite médicale facultative à 55 ans
Les parties au présent accord conviennent toutefois de prévoir une mesure complémentaire destinée aux collaborateurs seniors : une visite médicale pourra être sollicitée par le collaborateur à l’occasion de son cinquante cinquième (55ème) anniversaire, afin de réaliser un nouveau point d’étape sur l’adéquation entre son poste de travail, ses conditions d’exercice de l’activité professionnelle et son état de santé.
Cette démarche s’inscrit dans une logique de prévention, de maintien dans l’emploi et d’accompagnement des parcours professionnels des collaborateurs seniors.
4.3. Création du package « santé et bien-être »
Chaque collaborateur remplissant les conditions d'éligibilité prévues par le présent accord pourra bénéficier, au cours de chaque année civile, de la prise en charge de deux (2) séances, au choix du collaborateur, parmi les prestations suivantes :
Une séance auprès d'un diététicien,
Une séance auprès d'un sophrologue.
Le collaborateur est libre de choisir la répartition de ces deux séances entre les prestations proposées (deux séances de diététicien, deux séances de sophrologie ou une séance de chaque).
La prise en charge de ces séances sera effectuée par l'entreprise sur présentation d'un justificatif de paiement nominatif établi par le professionnel concerné, dans les conditions et selon les modalités de remboursement applicables au sein de l'entreprise.
4.4. Accompagnement des collaborateurs seniors dans l’appropriation des nouvelles technologies
Afin de favoriser l'appropriation des nouvelles technologies par les collaborateurs seniors et de soutenir le développement de leurs compétences tout au long de leur parcours professionnel, l'entreprise s'engage à mettre en œuvre un accompagnement adapté. À compter de l’année 2027, des actions de formation dédiées aux nouvelles technologies seront déployées sur la base d'un recensement préalable des besoins des collaborateurs. Ce recensement permettra d'identifier les attentes, les niveaux de maîtrise et les besoins d'accompagnement afin de proposer des parcours de formation adaptés. Ces actions auront pour objectif de faciliter l'acquisition des compétences nécessaires à l'évolution des métiers, de favoriser l'autonomie dans l'utilisation des nouveaux outils et de contribuer au maintien de l'employabilité des collaborateurs seniors.
V - Thème 3 – Aménagement des fins de carrière
Les parties au présent accord ont la volonté d’accompagner les collaborateurs seniors dans la préparation de leur fin de carrière, en conciliant les aspirations individuelles, la préservation de la santé au travail et les besoins de l’entreprise.
À ce titre, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre des mesures d’information, d’accompagnement et, le cas échéant, d’aménagement des conditions d’activité, afin de sécuriser les parcours professionnels des collaborateurs seniors.
5.1. Temps partiel bonifié
Définition et objectifs du temps partiel bonifié
Le temps partiel bonifié constitue un dispositif permettant à un collaborateur d'exercer son activité à temps partiel tout en bénéficiant d'une rémunération supérieure à celle correspondant à sa durée de travail effective, selon les modalités définies par le présent accord.
Ce dispositif a pour objet de favoriser l'adaptation des parcours professionnels et de répondre à des enjeux sociaux, notamment en :
Favorisant le maintien dans l'emploi des collaborateurs, en particulier des collaborateurs seniors,
Contribuant à une meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle,
Accompagnant certaines situations individuelles, notamment la préparation de la fin de carrière.
Conditions pour accéder au temps partiel bonifié
Pour accéder au temps partiel bonifié, le collaborateur doit remplir les conditions suivantes :
Avoir 24 mois d’ancienneté révolus chez BCA Expertise,
Être à trois (3) ans de l’âge légal du départ à la retraite à taux plein.
Pallier du temps partiel bonifié
Les parties conviennent que le dispositif de temps partiel bonifié peut être mis en œuvre selon les quotités de travail suivantes :
Une quotité de travail fixée à 60 % de la durée de travail applicable dans l'entreprise, ouvrant droit à une rémunération correspondant à 70 % de la rémunération brute de référence,
Une quotité de travail fixée à 80 % de la durée de travail applicable dans l'entreprise, ouvrant droit à une rémunération correspondant à 90 % de la rémunération brute de référence.
La rémunération versée au titre du temps partiel bonifié est calculée sur la base de la rémunération brute de référence du collaborateur.
Demande du temps partiel bonifié
Le collaborateur souhaitant bénéficier du dispositif de temps partiel bonifié adresse sa demande au service des Ressources Humaines par courrier électronique avec en copie son manager.
Toute demande fait l'objet d'un examen conjoint par le manager et le Responsable des Ressources Humaines, au regard des conditions d'éligibilité prévues par le présent accord ainsi que des nécessités de fonctionnement du service.
Les demandes peuvent être formulées à compter de six (6) mois précédant la date à laquelle le collaborateur devient éligible au dispositif et pendant toute la durée d'application du présent accord.
La demande doit préciser les éléments suivants :
La date souhaitée de mise en œuvre du temps partiel bonifié,
La quotité de travail souhaitée (60 % ou 80 %),
Tout document permettant d'attester de la date d'acquisition des droits à une retraite à taux plein.
Mise en place du temps partiel bonifié
L’employeur s'engage à mettre en œuvre le dispositif de temps partiel bonifié dans un délai maximal d’un (1) mois, décompté en jours calendaires, à compter de la réception de la demande complète du collaborateur.
Toutefois, lorsque les nécessités liées à l'organisation ou à la continuité de l'activité le justifient, l'employeur peut décider de différer la mise en œuvre du dispositif. Ce report ne peut excéder un délai de six (6) mois à compter de la réception de la demande du collaborateur.
L'employeur informe le collaborateur, par écrit, des motifs justifiant ce report ainsi que de la date prévisionnelle de mise en œuvre du dispositif.
Formalités liées au passage à temps partiel bonifié
La mise en œuvre du dispositif de temps partiel bonifié donne lieu à la conclusion d'un avenant au contrat de travail du collaborateur.
Cet avenant précise notamment la quotité de travail retenue, la rémunération applicable, la date de prise d'effet du dispositif ainsi que sa date de fin.
Expiration de l’avenant temps partiel bonifié
Les parties conviennent que l'avenant conclu au titre du temps partiel bonifié prend fin de plein droit à l'échéance du présent accord, sans qu'il soit nécessaire d'accomplir une formalité particulière.
Afin d'assurer la continuité du dispositif, la Direction s'engage toutefois à ouvrir une nouvelle négociation au plus tard six (6) mois avant l'échéance du présent accord.
En cas de conclusion d'un nouvel accord, les parties veilleront à assurer la continuité du bénéfice du dispositif pour les collaborateurs concernés.
5.2. Aménagement des postes de travail
Les collaborateurs seniors exerçant des fonctions impliquant des déplacements pourront, en fonction des contraintes d’exploitation, formuler une demande afin de bénéficier d’une diminution du secteur géographique sur lequel ils interviennent ou d’un détachement partiel ou total à leur domicile dans la mesure où cela est compatible avec les missions exercées. L’acceptation ou le refus est soumis à l’appréciation de BCA Expertise.
5.3. Retraite progressive
Dispositif légal
La retraite progressive permet au collaborateur âgé d'au moins 60 ans et ayant au moins 150 trimestres acquis de réduire son temps de travail tout en demandant la liquidation provisoire d'une fraction de la ou des pensions de retraite pour compenser la baisse de rémunération.
Il se traduit par la situation suivante : le collaborateur est à temps plein ou en forfait jours complet mais passe, au moment de la demande de retraite progressive, à un temps partiel ou à un forfait jours réduit entre 40 et 80 % du temps plein applicable dans l'entreprise.
Pour accéder au dispositif de la retraite progressive, le collaborateur doit adresser au service Ressources Humaines, copie son manager, une demande de passage à temps partiel par lettre recommandée avec avis de réception, en précisant la durée du travail souhaitée et la date envisagée pour la mise en œuvre.
Sa demande devra être transmise deux (2) mois avant cette date.
L'employeur devra répondre à la demande du collaborateur par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de deux (2) mois à compter de la réception de cette demande.
Le refus de l'employeur doit être justifié par l'incompatibilité de la durée de travail demandée par le collaborateur avec l'activité économique de l'entreprise. Remarque : le collaborateur qui est déjà à temps partiel ou à temps réduit et dont la quotité de temps de travail est entre 40 et 80 % du temps complet, peut demander aux organismes de retraite à bénéficier du dispositif de retraite progressive sans avoir à faire une demande préalable auprès de l'employeur dans la mesure où son contrat de travail reste inchangé.
Les collaborateurs bénéficiant de la retraite progressive peuvent cumuler ce dispositif avec les deux paliers de temps partiel bonifié, prévue au titre V, 1. Par conséquent, la majoration de rémunération prévue par le présent accord est réservée aux seules quotités de travail de 60 % et de 80 %.
Les autres quotités de travail n'ouvrent pas droit à cette majoration.
Exemples :
Un collaborateur bénéficiant de la retraite progressive et optant pour une quotité de travail de 40 % peut bénéficier du dispositif de retraite progressive dans les conditions prévues par la réglementation. En revanche, cette quotité ne correspondant pas à l’un des deux paliers de temps partiel bonifié prévues par le présent accord, il ne bénéficie pas de la majoration de rémunération. Il sera donc rémunéré à hauteur de 40%.
Un collaborateur bénéficiant de la retraite progressive et optant pour une quotité de travail de 80 % peut cumuler le dispositif de retraite progressive avec le temps partiel bonifié prévu par le présent accord. Il bénéficie alors de la majoration de rémunération, soit une rémunération correspondant à 90 % de sa rémunération brute de référence, conformément aux dispositions de l'accord.
5.4. Bilan retraite personnalisé
Dans le cadre de sa politique d'accompagnement des collaborateurs seniors, BCA Expertise reconduit le dispositif de Bilan Retraite, dont le coût est intégralement pris en charge par l'entreprise. Ce bilan permet aux collaborateurs de :
Calculer l'âge de départ et le montant estimé de leur retraite à taux plein,
Réaliser des simulations en cas de départ anticipé,
Reconstituer leur historique de carrière afin de vérifier les droits acquis.
Les collaborateurs éligibles, souhaitant bénéficier de ce dispositif sont invités à en faire la demande auprès de la Direction du Département Humain.
5.5. Formation « bien préparer sa retraite »
BCA Expertise poursuit la mise à disposition de la formation « Bien préparer sa retraite », destinée aux collaborateurs seniors dont la date de départ à la retraite est connue.
Cette formation a pour objectif d'accompagner les collaborateurs dans la préparation de leur départ à la retraite et de faciliter la transition entre la vie active et cette nouvelle étape de vie.
Les collaborateurs souhaitant bénéficier de cette formation sont invités à contacter directement le Service Formation, qui les accompagnera dans leur inscription.
VI - Thème 4 – Transmission des savoirs et des compétences
La transmission des savoirs et des compétences constitue un enjeu majeur pour assurer la continuité des activités et favoriser le développement des compétences des nouvelles générations de collaborateurs.
Les parties au présent accord réaffirment leur volonté de reconnaître et de valoriser le rôle des collaborateurs seniors dans le partage de leurs connaissances, de leurs savoir-faire et de leur expérience professionnelle. Cette démarche contribue à renforcer la coopération intergénérationnelle et à accompagner les évolutions des métiers.
À ce titre, l’entreprise s’engage à promouvoir les actions et dispositifs favorisant la transmission des compétences, dans un esprit de coopération, de réciprocité et de valorisation de l’expérience des collaborateurs seniors.
6.1. Tutorat et actions de formation par les seniors
Afin de favoriser la transmission des savoir-faire, de préserver les compétences clés de l'entreprise et d'accompagner l'intégration ainsi que le développement des collaborateurs, l'entreprise encourage la participation des collaborateurs seniors à des actions de tutorat et de formation interne.
À ce titre, les collaborateurs seniors volontaires pourront être amenés à intervenir notamment dans les situations suivantes :
Accompagnement des nouveaux collaborateurs lors de leur intégration,
Transmission des connaissances techniques, réglementaires et méthodologiques propres aux métiers de l'expertise automobile et de la relation client,
Partage des bonnes pratiques professionnelles et des retours d'expérience,
Participation à l'accueil et à l'accompagnement des alternants, stagiaires ou collaborateurs en mobilité interne,
Animation, le cas échéant, de sessions de sensibilisation ou de formation interne sur des thématiques relevant de leur domaine d'expertise.
Les missions de tutorat s'exercent sur la base du volontariat, en tenant compte des compétences, de l'expérience, des aptitudes pédagogiques du collaborateur concerné ainsi que des nécessités de fonctionnement de l'entreprise.
Lorsque cela est nécessaire, le collaborateur désigné comme tuteur pourra bénéficier d'un accompagnement lui permettant d'exercer cette mission dans les meilleures conditions.
L'exercice d'une mission de tutorat fera l'objet d'un échange entre le collaborateur et son manager afin de définir les modalités d'organisation de cette mission, en veillant à ce qu'elle soit adaptée à la charge de travail habituelle du collaborateur. Dans ce cadre, BCA Expertise se fixe également pour objectif qu’au moins cinq (5) collaborateurs seniors évoluant au sein de la filière Expertise participent aux examens blancs.
6.2. Maintien de 5% des collaborateurs seniors maître de stage
Consciente de l’expertise et de l’expérience acquises par les collaborateurs seniors tout au long de leur parcours professionnel, l’entreprise souhaite également maintenir l’objectif de 5 % de seniors exerçant la fonction de maître de stage. Cette démarche vise à favoriser la transmission des savoir-faire, à accompagner les nouveaux entrants et à soutenir leur montée en compétences.
Pour rappel, chaque expert en formation est accompagné par un maître de stage qui ne peut encadrer plus de 2 experts en formation.
6.3. Rédaction de documentations des savoirs métiers
Dans le cadre de la valorisation de l'expérience professionnelle et de la préservation des compétences clés de l'entreprise, les collaborateurs seniors peuvent, sur la base du volontariat, être associés à la formalisation et à la transmission des savoirs métiers.
Cette mission consiste à identifier, structurer et rédiger les connaissances, méthodes, bonnes pratiques, procédures et retours d'expérience acquis au cours de leur parcours professionnel.
Ces documentations ont pour objectif de :
Préserver les savoir-faire stratégiques de l'entreprise,
Faciliter l'intégration et la montée en compétences des nouveaux collaborateurs,
Harmoniser les pratiques professionnelles et garantir leur continuité,
Limiter les risques liés à la perte de compétences lors des départs ou des mobilités internes,
Contribuer à une culture de partage des connaissances entre les générations.
Les collaborateurs concernés peuvent être accompagnés par leur hiérarchie afin de définir les thématiques à documenter, le format des supports (guides, procédures, fiches pratiques, modes opératoires, FAQ, etc.) et les modalités de mise à jour de ces documents.
Cette contribution s'inscrit dans une démarche de reconnaissance de l'expertise des collaborateurs seniors et constitue un levier de transmission des compétences au bénéfice de l'ensemble de l'entreprise.
6.4. Développer les compétences relationnelles dans un environnement de travail intergénérationnel
Afin de favoriser la coopération entre les générations et de renforcer la qualité des relations de travail, l'entreprise met en place des actions de sensibilisation au management intergénérationnel. Dans ce cadre, un module de sensibilisation au management intergénérationnel est intégré au parcours « Manager – Socle fondamentaux » dans l’outil e-learning de formation de l’entreprise. À l'issue de cette sensibilisation, les managers partageront auprès de leurs équipes les principaux enseignements et bonnes pratiques abordés lors de cette sensibilisation, afin de favoriser leur diffusion et leur appropriation au sein des collectifs de travail. Un rappel sera adressé aux managers afin de les accompagner dans la mise en œuvre de cette démarche de partage d'information auprès de leurs équipes.
VII - Entrée en vigueur de l’accord
Conformément à l’article L.2261-1 du Code du travail, le texte est applicable à partir du jour qui suit leur dépôt auprès du service compétent.
VIII - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois (3) ans à compter de sa signature.
IX - Suivi de l’accord
Afin d’assurer une continuité dans le dialogue social, les parties conviennent de définir un ou des indicateurs de suivi qui seront intégrer à la BDESE pour permettre un suivi périodique par la CSSCT. Ce suivi se fera une fois par an.
Il s’agira de suivre la mise en œuvre du présent accord, notamment d’établir un bilan annuel global de l’application de l’accord.
X - Formalités de dépôt
Le texte du présent accord sera notifié par courrier électronique à chacune des Organisations syndicales représentatives, qu'elles soient ou non parties à la négociation.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, nommé « Téléaccords », accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF.
Un exemplaire original sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
L’accord sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’entreprise, via l’intranet de l’entreprise.
XI - Révision de l’accord et signataires de l’avenant
Conformément à l’article L.2222-5 du Code du travail, toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres signataires par courriel avec accusé de réception et être accompagnée d’un projet sur le ou les articles concernés.
Les négociations débuteront dans les deux (2) mois à compter de la demande de révision, avec l’ensemble des Organisations syndicales représentatives dans le champ d’application du présent accord.
Si la négociation de l'avenant de révision se situe dans le même cycle électoral que la signature de l'accord initial, les syndicats représentatifs habilités à réviser l'accord d'entreprise initial sont ceux qui l'ont signé. Le syndicat représentatif qui n'a pas signé l'accord initial ne pourra pas le réviser. Si la négociation de l'avenant de révision se situe dans un autre cycle électoral que celui de la signature de l'accord initial, peuvent signer l'avenant de révision tous les syndicats représentatifs, peu importe qu'ils aient ou non signé l'accord initial. Les signataires doivent représenter au moins 30 % ou 50 % des voix recueillies au premier tour des élections professionnelles.
XII - Dénonciation de l’accord
Le présent accord étant conclu pour une durée déterminée, il ne pourra faire l’objet d’une dénonciation.
Fait à Asnières-sur-Seine, le 24 juillet 2026, en six (6) exemplaires originaux
