ACCORD RELATIF AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SALARIÉS SENIORS
Entre les soussignés :
La société SELAS BC Lab dont le siège social se trouve 14, rue Marguerite Yourcenar – 21000 DIJON, représentée par , agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines, d’une part, et
Pour l’organisation syndicale CFDT Santé Sociaux : Représentée par sa déléguée syndicale,
Pour l’organisation syndicale CGT UL Dijon: Représentée par son délégué syndical, d’autre part,
Le présent accord a été approuvé et signé le 14/12/2023 après discussion lors des réunions dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires qui ont eu lieu les 12/10/2023 et 16/11/2023 et 14/12/2023.
Il a été convenu que le présent accord s’appliquerait à l’ensemble des salariés des laboratoires de BC-Lab et arrêté ce qui suit :
Préambule :
En 2023, les sujets de la retraite et de la gestion des seniors en entreprise ont été au cœur de notre actualité. A quel âge est-on senior ? A quel âge sera-t-il possible de partir à la retraite dans les prochaines années ?
Souhaitant accompagner les salariés présents depuis de très nombreuses années au sein de BC Lab dans leur volonté de se maintenir dans leur poste tout en ayant un confort adapté à leur âge, la Direction et la CFDT ont fait le choix de mettre ce sujet sur la table des négociations et de faire éventuellement évoluer dans le futur les dispositions de cet accord au vu notamment de la nécessité d’adaptation en raison de nouvelles dispositions légales.
Cet accord NAO fait suite pour partie à la renégociation prévue de l’accord « pérennisation NAO » signé en 2021 et arrivant à expiration le 31/12/2023.
Article 1 – Congés acquis au titre de l’ancienneté
A compter du 1er janvier 2024, les salariés de BC Lab dont l’ancienneté atteint certains seuils définis ci-dessous, bénéficient de jours de congés supplémentaires, décomptés en jours ouvrés.
Notion d’ancienneté
L’ancienneté pris en compte est l’ancienneté acquise au sein de BC Lab au sens de la Convention collective des laboratoires d’analyses médicales extrahospitaliers ou dans les laboratoires ayant fait l’objet d’un transfert d’activité au sens de l’article L 1224-1 du Code du travail (salariés dont le contrat de travail a été automatiquement transféré à la société BC-Lab).
Nombre de jours d’ancienneté
A partir de 18 ans d’ancienneté : 1 jour par an A partir de 21 ans d’ancienneté : 1 jour supplémentaire soit 2 jours par an au total A partir de 24 ans d’ancienneté : 1 jour supplémentaire soit 3 jours par an au total A partir de 27 ans d’ancienneté : 1 jour supplémentaire soit 4 jours par an au total
Date d’appréciation des droits
L’ancienneté requise pour l’ouverture des droits à congés d’ancienneté s’apprécie
chaque année au 1er janvier. Le service ressources humaines attribue les jours d’ancienneté à chaque salarié en fonction de l’ancienneté acquise à cette date en années entières.
Prise des jours d’ancienneté
Le salarié devra solliciter l’accord de son responsable au
minimum 3 mois avant la date souhaitée de congés.
Ces congés seront pris en accord avec la hiérarchie. Lorsque le salarié a droit à plusieurs congés d’ancienneté, il pourra le cas échéant les regrouper si sa demande est compatible avec les nécessités du service. Les jours attribués annuellement devront être pris
dans l’année civile d’acquisition, faute de quoi ils seront perdus.
Article 2 – Passage à temps partiel avec cotisation à temps plein
A compter du 1er janvier 2024, le salarié travaillant à temps plein souhaitant diminuer leur temps de travail pourra faire la demande de passer à temps partiel tout en cotisant sur une base temps plein pour les cotisations liées à la vieillesse.
Conditions
Le salarié souhaitant bénéficiant bénéficier de cette mesure devra remplir cumulativement les 3 conditions suivantes :
Le salarié devra avoir 60 ans révolus au moment de la demande.
Le salarié devra jouir d’une ancienneté de 20 ans au sein de BC-Lab. La condition d’ancienneté s’appréciera selon les termes posés dans l’article 1 du présent accord.
Le salarié devra passer d’un temps plein à un temps partiel dans la limite de 50% du temps de travail.
Modalités de mise en œuvre
Le salarié devra adresser au service ressources humaines un courrier indiquant son souhait de de passer à temps partiel tout en cotisant sur la base temps plein
3 mois avant la date de mise en œuvre.
Les cotisations vieillesse seront calculées sur le salaire reconstitué à temps plein avec une prise en charge par BC-Lab du surplus de cotisation de la part employeur. Le surplus de cotisations vieillesse salariales reste à la charge du salarié.
Cette prise en charge s’arrêtera de plein droit dès lors que le salarié sera en âge de bénéficier de
l’âge légal de départ à la retraite.
Article 3 – Sortie des pools de garde
A compter du 1er janvier 2024, tout salarié rattaché à un pool de garde dès lors qu’il est âgé de 58 ans pourra demander à sortir du pool.
Condition
Le salarié souhaitant bénéficiant bénéficier de cette mesure devra avoir 58 ans révolus au moment de la demande.
Modalités de mise en œuvre
Le salarié devra adresser au service ressources humaines un courrier indiquant son de sortir du pool de garde
3 mois avant la date de mise en œuvre.
Article 4 – Durée de l’accord, révision et dénonciation
Cet accord est conclu pour une durée de 3 ans. Le présent accord pourra être révisé, à tout moment par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi, soumis aux mêmes modalités de validation et de dépôt que l’accord initial.
Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-1 et suivants du Code du travail.
Article 5 – Formalité de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Dijon.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Fait le 14/12/2023 à Dijon en 3 exemplaires
Pour la société BC Lab RRH
Pour l’organisation syndicale CFDT Santé Sociaux :
