La société BCM COSMETIQUE, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 34, route des eaux – 35 500 VITRE, inscrite au RCS sous le n°562 034 124, représentée par Madame XXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilitée aux effets des présentes,
Ci-après dénommée « la Société »
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
Le syndicat CFDT, représenté par Madame XXXXXX, déléguée syndicale CFDT, désignée par le syndicat et ayant obtenu plus de 50 % des voix valablement exprimées lors des dernières élections du 09/11/2023,
d’autre part,
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
BCM Cosmétique souhaite associer l’ensemble des collaborateurs à l’amélioration de leurs performances, individuelles et collectives et partager les gains susceptibles d’être réalisés grâce à une meilleure efficacité collective et un développement de la rentabilité.
Dans cet esprit, et afin de motiver l’ensemble des collaborateurs dont l’engagement contribuera au développement économique de la société, les parties ont jugé nécessaire de renouveler pour les trois prochaines années le précédent accord d’intéressement (qui avait été conclu pour les exercices 2021 à 2023 inclus).
L’intéressement a en effet pour but de :
donner à chacun une conscience accrue de la communauté d'intérêt qui existe à l'intérieur de l'entreprise, par le biais d'une participation non seulement aux profits de celles-ci mais aussi par une information élargie sur la marche et les objectifs de la société ;
permettre une compréhension réaliste des spécificités de l'Entreprise, notamment dans son rôle de sous-traitance et de la sensibilité face au marché des donneurs d'ordre qui en est la conséquence.
L'intéressement est ainsi une matérialisation et une reconnaissance de la contribution active de tous à l'entreprise, en particulier :
à son développement et à sa pérennité ;
à son adaptation permanente à l'environnement économique ;
à sa capacité et sa rapidité de réaction ;
à sa performance économique.
L’objet du présent accord d’intéressement de la société pour les années 2024, 2025 et 2026 est d’associer les collaborateurs au développement de l’entreprise et de reconnaître leur contribution à la performance collective, ce qui implique des objectifs clairs et des moyens de mesure reconnus pour leur objectivité.
Pour ce faire, le choix des critères et les modalités de calcul de leur atteinte, telles que définies à l’article IV du présent accord, pourront évoluer d’une année sur l’autre en fonction de la stratégie d’entreprise.
Par sa nature totalement aléatoire, l’intéressement est variable dans son montant et son principe. Étant basé notamment sur l’atteinte de niveaux de performance et sur les résultats financiers de l’entreprise, l’intéressement est variable d’un exercice à l’autre et il peut donner un résultat nul sans que les salariés puissent opposer un avantage qui leur serait acquis.
L'intéressement n'est pas un élément de salaire et il ne saurait en aucun cas se substituer à un élément de salaire antérieur ou à venir.
Les participations individuelles versées aux salariés du fait de l'application de ce contrat bénéficient des avantages suivants :
elles n'auront pas le caractère d'élément du salaire et sont exonérées de toute charge sociale patronale et salariale (sécurité sociale, chômage, retraite, etc.) ;
elles sont déductibles du bénéfice imposable de l'entreprise ;
elles sont en revanche, pour les bénéficiaires, soumises à l'impôt sur le revenu des personnes physiques (sauf placement dans un PEE - Plan d’Epargne Entreprise). L'intéressement entre dans le champ d'application de la CSG et de la CRDS. Le calcul sera effectué par l'employeur et le salarié percevra le montant net.
En cas de dispositions légales novatrices, édictant des obligations de partage, de profit, différentes ou de même nature que celles déterminées au présent accord, ces avantages ne se cumuleront pas avec l’accord et seules les dispositions plus favorables seraient retenues.
Ceci étant exposé, le présent accord d’intéressement a été conclu entre les parties soussignées après plusieurs réunions de négociation.
Il a ainsi été convenu les dispositions ci-après :
ARTICLE I — MISE EN PLACE ET CADRE DE L'ACCORD
La Société a souhaité mettre en place pour une nouvelle période de 3 ans non renouvelable un système d'intéressement aux bénéfices.
Le présent contrat a pour objet de fixer, conformément à sa réglementation :
la période pour laquelle il est conclu ;
les bénéficiaires ;
les modalités de calcul et de répartition de la prime d'intéressement ;
les dates de versement ;
les modalités d'information individuelle et collective du personnel ;
les formalités de dépôt ;
les procédures contractuelles de règlement des différends.
ARTICLE II — DUREE DE L'ACCORD
Le Présent accord est conclu pour une durée de 3 exercices, soit à titre informatif du 01/01/2024 au 31/12/2026.
Il ne pourra être modifié ou dénoncé que dans les mêmes formes que sa conclusion, selon les dispositions figurant à l’article IX du présent accord.
Les parties conviennent ainsi de se réunir chaque année durant le premier trimestre pour établir par avenant l’éventuelle modification des critères retenus et les modalités de calcul par critère.
ARTICLE III — BENEFICIAIRES
Conformément aux dispositions légales en la matière, le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société B.C.M. COSMETIQUE S.A.S., disposant d'un contrat de travail les liant à la société, de toutes catégories professionnelles et totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre de chaque exercice.
L'ancienneté résulte de la prise en compte de tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul de l'intéressement et des 12 mois qui la précèdent.
ARTICLE IV — FORMULE DE CALCUL DE L’INTERESSEMENT
La prime globale d'intéressement à répartir entre l'ensemble des bénéficiaires est à la fois liée aux résultats de la société, à l'amélioration de sa productivité et de sa performance.
Les parties conviennent que la redistribution n’est possible qu’à la condition première de générer du résultat positif en ligne avec l’objectif du site.
La prime globale d’intéressement sera ainsi calculée selon la formule suivante :
10 % du RCaI (Résultat Courant avant Impôt) de l’exercice considéré, après approbation par les commissaires aux comptes de l’entreprise
Cette enveloppe de redistribution doit également rester cohérente avec la masse salariale de la société, et ne pourra excéder un maximum de 4% de la masse salariale de l’exercice considéré (référence brut DSN), participation comprise.
Par ailleurs, aucune distribution au titre de l'intéressement ne peut avoir lieu dans le cas où la Société présente au titre d’un exercice un résultat annuel négatif ou en perte.
ARTICLE V - CRITERES DE REPARTITION ET MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME D'INTERESSEMENT
En fonction du nombre de points acquis sur la période de référence, le montant global de l’intéressement est réparti entre tous les bénéficiaires en différentes sous masses.
La
Dotation Individuelle (ou DI) se calculera de la manière suivante :
100% du montant global d’intéressement est réparti proportionnellement à la durée de présence des bénéficiaires dans l’entreprise au cours de l’exercice considéré.
On comprend par :
Salaire : la somme des salaires bruts perçus au cours de la période fiscale pour laquelle est calculé l'intéressement, 13ème mois compris, le cas échéant ;
Les salaires à prendre en compte au titre des périodes de congés, de maternité et d'adoption ainsi que des périodes de suspension consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle sont ceux qu'aurait perçus le bénéficiaire s'il avait été présent lors de ces périodes.
Durée de présence : le temps durant lequel le salarié a fait acte de présence à son poste de travail durant la période de référence.
La durée de présence totalise les périodes de travail effectif et celles légalement et conventionnellement assimilées à du travail effectif et rémunérées comme tel (période congés payés, congés pour évènements familiaux etc…). Ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif les absences pour maladie non professionnelle (incluant les 3 jours de carence), le congé paternité et les absences consécutives à un accident de trajet (si le salarié est reconnu responsable de cet accident). Pour les salariés à temps partiel, la durée de présence est calculée au prorata de leur temps de travail.
ARTICLE VI - VERSEMENT ET INFORMATION INDIVIDUELLE
Article VI-1) Versement et plafonnement global et individuel de l’intéressement
Le calcul de la prime aura lieu à l'issue de la période de référence qui y donne droit et dès que le calcul déterminant le montant de la dotation à l'intéressement sera établi. Le versement des sommes au bénéficiaire ou leur affectation sur un plan d’épargne salariale est effectué au plus tard le dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice de calcul au titre duquel l'intéressement est dû.
Conformément aux dispositions légales, le montant global des primes distribuées aux salariés ne peut pas dépasser annuellement 20 % de la Masse Salariale Brute.
Le montant de la prime individuelle par bénéficiaire est, d'autre part, limité à la moitié du Plafond Annuel Moyen de la Sécurité Sociale retenu pour l'assiette des cotisations de la Sécurité Sociale.
Pour les salariés n’ayant pas accompli une année entière dans l’entreprise, le plafond individuel est calculé au prorata du temps de présence dans les effectifs.
Article VI-2) Information au salarié
Information du bénéficiaire :
Chacun des bénéficiaires de l’intéressement est individuellement informé par une fiche distincte de la feuille de paie sur:
le montant global de l'intéressement ;
le montant moyen perçu par les bénéficiaires ;
le montant des droits attribués à l'intéressé ;
la retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale ;
lorsque l'intéressement est investi sur un plan d'épargne salariale, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai.
A cette fiche est annexée une note rappelant les règles essentielles de calcul et répartition prévues par le présent accord.
Cette fiche renseigne également sur :
le montant dont le bénéficiaire peut demander en tout ou partie le versement ;
le délai dans lequel il peut formuler sa réponse sur son choix de placer les sommes dans le PEE ou de percevoir la prime d’intéressement;
les modalités d'affectation par défaut des sommes au PEE en cas d'absence de réponse de sa part ;
Avec l’accord express du salarié, cette fiche individuelle pourra être transmise par voie électronique dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données.
Réponse du bénéficiaire :
Dans les 15 jours suivant son information sur le montant qui lui est attribué, le bénéficiaire a la possibilité, sur option écrite préalable de sa part auprès du service du personnel :
soit de placer les sommes perçues au titre de l’intéressement sur un compte ouvert à son nom dans le PEE de l’entreprise.
Ces sommes seront alors exonérées d’impôt sur le revenu, mais indisponibles durant cinq ans, sauf cas de déblocages anticipés prévus par la loi (cf. modalités d’application du PEE de l’entreprise).
soit de demander le versement immédiat de tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées.
En l’absence de réponse du bénéficiaire dans le délai imparti, les sommes qui lui sont attribuées sont affectées automatiquement par défaut sur le PEE et le produit le plus sécurisé. Les sommes versées seront alors bloquées durant un délai d'indisponibilité indiqué dans le PEE en vigueur.
Lorsqu’un salarié quittera l’entreprise, l’employeur devra lui demander l’adresse à laquelle il pourra être avisé de ses droits en précisant qu’il aura à l’informer de tout changement d’adresse éventuel.
Lorsque le salarié ne pourra être joint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il pourra prétendre seront tenues à sa disposition, par la société, pendant une durée d’un an, à compter de la date limite de versement de l’intéressement.
Passé ce délai, ces sommes seront remises à la Caisse des Dépôts et consignations où l’intéressé pourra les réclamer dans la limite de la prescription trentenaire.
ARTICLE VII - INFORMATION COLLECTIVE
Chaque année et avant le versement de l'intéressement, la Direction informera les Représentants du Personnel du montant global provisoire de la dotation à l'intéressement et leur transmettra également les informations suivantes :
le rappel sur le critère de versement de la prime d'intéressement et les modalités de calcul de la dotation individuelle ;
le calcul des différents ratios d'intéressement relativement à l'année fiscale écoulée, tels qu'énoncés dans l'article IV du présent accord ;
le montant global de l'intéressement versé aux salariés.
Dans le cadre de son système de management opérationnel SQDCP, la Société affichera un tableau de suivi des indicateurs de performance alimentant les critères de calcul.
La fréquence d'affichage de ce tableau de suivi sera mensuelle.
ARTICLE VIII - REGLEMENT DES LITIGES
Les différents et litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord se règleront, si possible, à l'amiable entre les parties signataires. A défaut, il sera dressé un constat de non-conciliation et chacune des parties aura alors la possibilité de saisir les tribunaux compétents.
ARTICLE IX – REVISION, DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d’application, par voie d’avenant, signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l’accord à la demande de l’administration du Travail.
Les modifications sont effectuées par avenant à l'accord initial mais elles ne pourront intervenir qu'au-delà de la première période d'application et avant la fin des six premiers mois pour chaque période d'application suivante. Les règles de conclusion seront les mêmes que celles du présent accord.
La dénonciation du présent accord devra se faire conformément aux dispositions légales en la matière et sera constatée par un procès-verbal dont une copie sera transmise à la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, ex-DIRECCTE).
Il est entendu que la validité de cet accord est subordonnée au maintien des exonérations et avantages édictés par la réglementation. Toute réduction de ces exonérations ou avantage au préjudice du salarié ou de l’entreprise entrainera la requalification des primes individuelles en rémunération au sens des dispositions du Code de la sécurité Sociale. Les charges salariales et les cotisations patronales seront alors déduites du montant de chaque prime individuelle.
ARTICLE X : FORMALITES
Le présent accord, établi conformément aux dispositions du Code du travail, est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Il sera également déposé à la DREETS en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes.
Le présent accord d'intéressement sera porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage.
