AVENANT N° 1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES SUR LES SALAIRES, LES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE HOMMES ET FEMMES, LA DUREE DU TRAVAIL, L’INTERESSEMENT, LA PARTICIPATION ET L’EPARGNE SALARIALE POUR 2024 DES SALARIES DE xxx
Entre
Le Représentant de la Société XXX, M XXX, Directeur Général, dûment habilité à cet effet,
d’une part, Et
M XXX, Délégué Syndical CFDT, désigné par le syndicat et ayant obtenu plus de 50 % des voix valablement exprimées lors des dernières élections du 09/11/2023,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Par voie d’accord relatif aux négociations annuelles obligatoires, ci-après dénommé « accord N.A.O. », signé le 18 mars 2024, la Direction Générale et l’organisation syndicale CFDT avaient, entre autres mesures, décidé de mettre en place de manière pérenne une prime de transport, telle que prévue par les articles L.3261-3 et suivants du Code du travail.
A l’issue du premier versement de cette prime, effectué en juillet 2024, les parties ont constaté des difficultés dans le calcul et la mise en œuvre de cette prime, ainsi que des soucis de compréhension de son mécanisme et de son versement.
Les parties se sont donc réunies pour envisager une modification des modalités de cette prime de transport, et les discussions ont abouti au présent avenant.
C’est dans ce cadre qu’il a finalement été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’AVENANT
Le présent avenant annule et remplace pour l’avenir l’ensemble des dispositions de l’article 2-2-3 de l’accord « N.A.O. » signé le 18 mars 2024.
Il s’applique à l’ensemble du personnel de la société XXX titulaires d’un contrat de travail (CDI / CDD) avec l’entreprise.
ARTICLE 2 - DISPOSITIONS DE l’AVENANT
A compter de l’entrée en vigueur du présent avenant, les dispositions applicables au titre de l’article 2-2-3 « Mise en place d’une prime de transport » sont les suivantes :
…/…
Article 2-2-3) Mise en place d’une prime de transport
La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 et la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ont instauré une prise en charge facultative et forfaitaire des frais de transports personnels dite « prime transport ».
Dans ce sens, afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés, la Société souhaite participer à une partie des frais de transport engagés par ces derniers pour aller et revenir de leur lieu de travail. L’objectif est de mettre en place une indemnisation des coûts de transport domicile-travail pour les salariés et ainsi de réduire l’impact, sur les budgets des salariés actuels, des hausses des coûts de déplacement, notamment des carburants.
Conformément aux engagements souscrits dans le cadre des NAO au titre de l’année 2024, les parties ont décidé de mettre en place de manière pérenne une prime de transport, telle que prévue par les articles L.3261-3 et suivants du Code du travail, et cette partie de l’accord NAO a pour objet de définir les modalités de versement de cette prime. La société prendra ainsi en charge une partie des frais engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment de carburant, selon les conditions exposées ci-après.
Champ d’application et salariés concernés
Les salariés de la société en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée peuvent bénéficier de la prime de transport selon les dispositions légales et réglementaires.
Conformément à la loi 2022-1157 du 16-8-2022 de finances rectificatives qui élargit le champ d’application de cette prime, celle-ci sera octroyée à tous les salariés de la Société pour le trajet quotidien (étant précisé qu’un trajet se compose de l’aller ET du retour) entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, à l’exception :
-des salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction ou de service avec prise en charge des frais de carburant, -des salariés bénéficiant des indemnités de déplacement (petits et grands), -des salariés travaillant depuis chez eux, -des salariés en inactivité (maladie, congé parental…),
Les salariés à temps partiel, éligibles selon les conditions ci-dessus, bénéficieront également de la prime de transport pour chacun de leurs jours d’activité.
Modalités d’attribution
Pour les salariés répondant aux critères définis ci-dessus, l’entreprise versera dès le 1er juillet 2024 une somme forfaitaire de 1€ pour chaque jour travaillé, que ce soit au titre des jours normaux de travail ou de jours supplémentaires effectués par les collaborateurs.
Ce versement sera effectué chaque fin de mois suivant, sur la base du nombre de jours travaillés le mois précédent, comme l’ensemble des éléments variables actuellement existants au sein de l’entreprise.
La rubrique « prime transport » figurera ainsi chaque mois sur le bulletin de paie des collaborateurs.
Au titre de l’année 2024, la prime transport est cumulable avec la participation obligatoire à l’abonnement de transport en commun et de services de location de vélo. Elle bénéficie encore, à la date du présent avenant, d’une exonération fiscale et de cotisations sociales.
Régularisation des mois de juillet, août et septembre
Dans la mesure où le présent avenant est conclu postérieurement à la date du 1er juillet 2024 indiqué ci-dessus, les parties conviennent d’une régularisation des mois de juillet, août et septembre 2024 par le versement sur la paie d’octobre 2024 d’une prime de transport incluant l’ensemble des jours travaillés (et remplissant les critères exposés ci-dessus pour l’ouverture du droit à la prime) par chaque collaborateur entre le 01/07/2024 et le 30/09/2024.
ARTICLE 3 - REVISION ET DENONCIATION
Les parties ont la faculté de réviser le présent avenant selon les dispositions prévues aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
Il est en outre expressément convenu entre les parties que le présent avenant pourra être révisé par les parties signataires en raison de modification législatives, réglementaires ou conventionnelles des seules dispositions définies dans le présent avenant et qui pourraient intervenir postérieurement à sa signature.
Enfin, les dispositions du présent avenant s’appliquent sans préjudice des dispositions supplétives du Code du travail, sauf si elles sont expressément contraires au dit avenant.
ARTICLE 4 - PUBLICATION
Le présent avenant est établi en 4 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :
un (1) exemplaire signé à l’Unité Départementale de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (D.R.E.E.T.S., ex-DIRECCTE) du siège de l’entreprise ;
un (1) exemplaire signé destiné au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de l’entreprise.
Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.
Cet avenant sera également adressé à la DREETS dans une version anonyme pour publication dans la base de données nationale.
Chaque salarié pourra prendre connaissance du contenu du présent avenant dont un exemplaire sera mis à disposition auprès du Service Ressources Humaines de l’entreprise. Il sera également affiché dans l’entreprise sur les panneaux Direction.
