ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX HEURES COMPLEMENTAIRES ET SUPPLEMENTAIRES Entre les soussignés :
La société BCSG SÉCURITÉ
SAS au capital de 5.000 Euros Immatriculée au RCS de PONTOISE sous le n° 881 265 045 Ayant son siège 13 venelle des Coquelicots, 95180 MENUCOURT représentée par Monsieur. agissant en qualité de Président de la Société, d'une part, Et, Et agissant en sa qualité d'élu titulaire au Comité Social et Économique (CSE), représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 13 septembre 2024. d'autre part, Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-23-1 et suivants du Code du travail : PREAMBULE : Le présent accord a pour objectif de permettre à l'entreprise de bénéficier d’une plus grande compétitivité en précisant les modalités selon lesquelles seront réalisées et rémunérées les heures supplémentaires et complémentaires pour les salariés à temps complet ainsi que pour les salariés à temps partiel. Un tel accord permettra, grâce à cette compétitivité accrue, de développer la clientèle de l’entreprise, ce qui sera favorable à l’emploi. ARTICLE 1 - Champ d'application Il est rappelé que l’entreprise est soumise à la Convention Collective Nationale des Entreprises de Prévention et de Sécurité (IDCC 1351).
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise.
ARTICLE 2 – Modalités de l’accord
Rémunération des heures complémentaires et supplémentaires :
Après négociation entre les parties, il a été convenu que les heures supplémentaires et complémentaires effectuées par l’ensemble des salariés seraient rémunérées avec une majoration de 10 % par rapport au salaire horaire de base.
Heures complémentaires accomplies par les salariés travaillant à temps partiel :
Après négociation entre les parties, il a été convenu que le nombre d’heures complémentaires pouvant être effectuées par les salariés disposant d’un contrat de travail à temps partiel s’élèverait au tiers (soit 33,33 %) de l’horaire hebdomadaire de travail de base.
ARTICLE 3 - Suivi de l'accord Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu que les parties se réuniront au moins une fois tous les cinq ans, après la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de six mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions. ARTICLE 4 - Entrée en vigueur et durée de l'accord Le présent accord s'applique à compter du 1er juin 2025 et ce, pour une durée indéterminée. ARTICLE 5 - Portée de l'accord Le présent accord complète les dispositions de la convention collective dont relève la Société BCSG SÉCURITÉ (Convention Collective Nationale des Entreprises de Prévention et de Sécurité (IDCC 1351). ARTICLE 6 - Révision de l'accord Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. ARTICLE 7 - Dénonciation de l'accord Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du Travail, moyennant un préavis de six mois A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué.
ARTICLE 8 - Dépôt et publicité de l'accord Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société BCSG SÉCURITÉ sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance. Fait à MENUCOURT le 12/05/2025
