Accord de méthode sur la périodicité des négociations relatives à l’égalité homme/femme.
Entre les soussignés,
La société BCV Technologies
;
SAS immatriculé au R.C.S. de LA ROCHE SUR YON sous le numéro 572 029 874 ; Inscrite à l’URSSAF des Pays de la Loire sous le numéro 527 210155638 ; Dont le siège social est situé 1 allée des justices 85200 – FONTENAY LE COMTE. Représentée par ____________, Directeur Général,
ci-dessous dénommée « La direction», d’une part,
Et,
L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, représentée par :
La Direction a décidé de proposer à l’organisation de définir les modalités et conditions de négociation en vue de la conclusion d’un accord portant sur l’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes de l’entreprise afin de poser un cadre précis et garantir des conditions optimales de négociation.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord permettant la modification de la périodicité des négociations annuelles s’applique à l’ensemble des salariés de la société et à l’ensemble des négociations portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Article 2 : Objet
Le présent accord a pour objet d’organiser les étapes des prochaines négociations relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise, afin de garantir les meilleures conditions de négociations possibles.
Article 3 : Périodicité / Calendrier
En vertu de la faible féminisation des métiers dans le secteur de la métallurgie, et conformément à l’article L2242-12 du Code du travail, une périodicité dérogatoire a été retenue en matière de négociation afin de permettre aux mesures prises de porter leurs fruits.
Ainsi, il a été décidé de la tenue obligatoire
d’au moins une période de négociation par période de 4 ans à l’initiative de la Direction.
Les étapes :
Invitation à la négociation par l’employeur, ou la partie la plus diligente en cas de carence de l’employeur ;
Transmission des éléments d’informations au moins 5 jours calendaires préalablement à la première réunion de négociation (salle de réunion, contenu de la première réunion, premiers documents) ;
Négocier un accord relatif à l’égalité professionnelle avec les délégués syndicaux. A défaut un plan d’action sera établi par la Direction. Les objectifs ou actions prévus sont accompagnés d’indicateurs chiffrés. La rémunération effective fait impérativement l’objet d’un point de l’accord ou du plan ;
Suivre et promouvoir les actions en faveur de l’égalité professionnelle.
Article 4 : Informations à remettre
Les Parties conviennent d’engager l’ensemble des négociations visées aux articles 1 et 2 du présent accord au niveau de la société et en présence des délégués syndicaux. Les réunions de négociation se tiendront dans les locaux du siège de la société, sise 1 Allée des justices – 85200 FONTENAY-LE-COMTE.
Article 5 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il entrera ainsi en vigueur à compter du 1er janvier 2025 et expirera le 31 décembre 2028. Un mois avant le terme du présent accord, les Parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L. 2222-4 du Code du travail.
Article 6 : Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier ou tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ce délai, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 7 : Révision, dénonciation
Il pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la Loi. Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois et la signifier aux autres parties par lettre recommandée avec Avis de Réception. Dans ce cas, la direction et les délégués syndicaux se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 8 : Dépôt et Publicité de l'accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Conformément aux articles L2231-6, D2231-2 et D2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Le présent accord sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de LA ROCHE SUR YON. Il sera affiché sur les panneaux d’affichage destinés à l’information du personnel et la Direction mettra à la disposition des salariés dans les locaux où s’exerce le travail un exemplaire de cet accord.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Le présent avenant comporte 4 pages numérotées de 1 à 4.
Fait à Fontenay le comte, le 31/12/2024 en autant d’exemplaires que de parties.
